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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Droit de la famille

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

Succession, la procédure

Lors d'une succession et en l'absence de testament, qui est en droit d'hériter ? Quels sont les droits du conjoint ?

En l'absence de donation ou de testament, le Code civil définit un ordre légal des héritiers. Cet ordre diffère suivant la situation de famille du défunt:

  • Marié et sans enfant, le conjoint hérite de la totalité du patrimoine ou se partage l'héritage avec les parents du défunt si ceux-ci sont encore vivants.
  • Marié avec enfants, le conjoint survivant et les enfants se partagent l'héritage du défunt. Le conjoint hérite soit de la totalité du patrimoine en usufruit, soit d'un quart du patrimoine. Respectivement les enfants héritent soit de la totalité du patrimoine en nue-propriété, soit des 3/4 du patrimoine.
  • Non marié et sans enfant, les parents, s'ils sont encore vivants, et les frères et soeurs se partagent le patrimoine du défunt. Si le défunt n'avait plus ses parents et n'avait pas de frères et soeurs, les branches maternelle et paternelle se partagent les biens.
  • Non marié et avec enfant, les enfants se partagent le patrimoine du défunt.

Que se passe-t-il si un enfant du défunt renonce à sa part d'héritage ou est décédé ?

Tout individu est libre de refuser un héritage. Quand un enfant du défunt renonce à sa part d'héritage, celle-ci revient à ses propres enfants ou à défaut ses petits-enfants. En absence d'enfants ou de petits enfants, la part dont devait hériter l'enfant du défunt est redistribuée entre les autres héritiers au prorata de leurs droits à la succession.

Lorsqu'un enfant du défunt est décédé, l'héritage supposé lui revenir, est partagé entre ses propres enfants. A ce titre, les enfants issus de concubins, ou conçus pendant le mariage mais avec une autre personne que le conjoint, ont les mêmes droits à l'héritage que n'importe quel autre enfant dès lors qu'ils sont reconnus. De même les enfants adoptés hériteront.

Peut-on être déshérité ?

Le défunt est libre de disposer, par dons ou legs et comme bon lui semble, de son patrimoine. De tout son patrimoine ? Non, d'une partie seulement: la quotité disponible.

Certains héritiers, dits réservataires, ne peuvent pas être déshérités et ont droit à recevoir une part minimale du patrimoine du défunt. Sont héritiers réservataires les enfants du défunt ou les petits enfants en cas de décès de leur parent supposé hériter. A défaut de descendants, le conjoint du défunt est héritier réservataire. Depuis 2006, les ascendants ne sont plus héritiers réservataires.

La réserve est égale à la moitié de la succession lorsque le défunt laisse 1 enfant, les 2/3 lorsqu'il laisse 2 enfants, les 3/4 lorsqu'il laisse 3 enfants ou plus. Si le défunt n'a pas de descendant, la réserve dont bénéficie le conjoint est égale à 1/4 de la succession. Le montant de la réserve détermine par soustraction du patrimoine total le montant de la quotité disponible. Les legs et donations portant atteinte à la réserve doivent être réduits.

En présence d'enfant, le conjoint n'est pas héritier réservataire. Cependant, si le défunt en décide, le conjoint peut bénéficier d'une quotité spéciale entre époux. Le conjoint aura ainsi la possibilité, entre autres, de bénéficier de l'usufruit du patrimoine.

Que faire lorsque l'on juge l'héritage inéquitable ? Quels sont les recours ?

Afin de garantir l'équité de l'héritage, le notaire en charge de la succession dresse un inventaire complet des biens et des dettes du défunt. L'inventaire précise les éventuelles donations accordées par le défunt de son vivant.

Un héritier peut contester le partage et engager une action en complément de part, lorsqu'il estime qu'il n' pas reçu l'intégralité de ce qui devait lui revenir. Il dispose d'un délai de 2 ans pour le faire à compter du partage. La différence entre la valeur de son lot et celle des autres lots doit cependant être significative. La loi fixe le seuil de significativité à 25 %.

Le partage peut être annulé, notamment lorsqu'il y a vice de consentement, que ce soit pour cause de violence, de dol ou d'erreur. Le tribunal peut prononcer la nullité du partage ou ordonner, à la demande de l'un des héritiers, un partage complémentaire ou rectificatif.

  Les chiffres

Valeur des patrimoines et imposition

50 milliards d'euros de patrimoine transmis chaque année en France

  • 700.000 héritiers déclarés par an
  • 65 % des successions font l'objet de la transmission d'un bien immobilier
  • En moyenne, les droits de succession représentent 12 % de l'actif net transmis
  • 50 % des actifs nets transmis sont inférieurs à 55.000 euros
  • 10 % des actifs nets transmis sont supérieurs à 220.000 euros

7 milliards d'euros de recettes fiscales recouvrées par l'état sur les successions

  • 80 % des successions en ligne directe ne sont pas imposables
  • Le conjoint survivant hérite en moyenne de 26.000 euros
  • Chaque enfant hérite en moyenne de 34.000 euros

Source: Articles de presse écrite


Abattements en 2012

Pour 2012, abattements sur les successions et donations

 

Source: Impots.gouv.fr

  Les textes

Dispositions générales des successions

Dans les textes de loi

  • loi du 23 juin 2006 : les ascendants ne sont plus héritiers réservataires

Dans le Code civil

  • articles 720 à 724-1: ouverture des successions
  • articles 725 à 729-1: qualités requises pour hériter
  • articles 730 à 730-5: preuve de la qualité d'héritier

Droits de la famille du défunt

Dans le Code civil

  • article 733: enfants adoptés
  • articles 734 à 740: ordre des héritiers
  • articles 741 à 745: degré des héritiers
  • articles 746 à 750: division par branches paternelle et maternelle
  • articles 751 à 755: représentation des héritiers

Droits du conjoint successible

Dans le Code civil

  • articles: 756 à 758-6: nature des droits
  • articles 759 à 762: conservation de l'usufruit
  • articles 763 à 766: droit au logement
  • article 767: droit à pension

Options de l'héritier

Dans le Code civil

  • articles 768 à 781: dispositions générales
  • articles 782 à 786: acceptation pure et simple
  • articles 787 à 803: acceptation à concurrence de l'actif net
  • articles 804 à 808: renonciation

Indivision

Dans le Code civil

  • articles 815 à 815-1: régime légal
  • articles 815-2 à 815-1: actes relatifs aux biens indivis
  • articles 815-8 à 815-16: droits et obligations des indivisaires
  • article 815-17: droit de poursuite des créanciers
  • article 815-18: indivision en usufruit

Partage

Dans le Code civil

  • articles 816 à 842: opérations de partage
  • articles 843 à 863: rapport de la part successorale
  • articles 864 à 882: paiement des dettes
  • articles 883 à 886: effets du partage et garantie des lots
  • articles 887 à 892: action en nullité du partage ou complément de parts

Libéralités

Dans le Code civil

  • articles 912 à 930-5: réserve héréditaire et quotité disponible
  • articles 931 à 966: donation entre vifs
  • articles 967 à 1047: dispositions testamentaires
  • articles 1075 à 1080: libéralités partage
  • articles 1081 à 1090: donation au conjoint et aux enfants
  • articles 1091 à 1099-1: dispositions entre époux

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