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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Droit de la famille

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Procédure de divorce, qui est présent, qui est entendu

Qui est présent lors d'une procédure de divorce ? Peut-on divorcer sans avocat ?

Le juge compétent en matière de divorce est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille. Lorsqu'il n'y a plus de résidence familiale, le lieu devient le lieu de résidence des enfants ou le lieu de l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce si le couple n'a pas d'enfant. En cas de demande conjointe, le juge compétent est celui où réside l'un des époux, selon leur choix. En Charente-Maritime, les 2 tribunaux de grande instance se situent à La Rochelle, et Saintes.

La présence de l'avocat est obligatoire quelle que soit la procédure de divorce retenue.

Si vous êtes à l'initiative du divorce, vous devez être présent. Même si vous êtes à l'étranger. Par contre vous n'êtes pas tenu d'être présent à toutes les étapes du divorce. Votre présence n'est obligatoire qu'à l'audience de conciliation, au cours de laquelle le juge rencontre les parties, s'assure de leur accord ou tente de voir si une conciliation est possible. Elle n'est ni requise aux audiences ultérieures de mise en état, ni à l'audience finale de plaidoirie lorsque le dossier est plaidé. Votre avocat vous y représente. Néanmoins, vous pouvez assister à l'audience finale de plaidoirie, si vous le souhaitez.

Votre conjoint doit être présent si vous avez opté pour une procédure de divorce par consentement mutuel ou de divorce accepté. Le juge doit rencontrer personnellement les époux lors de l'audience de conciliation, dans ces 2 cas. Chaque époux est reçu tour à tour séparément puis conjointement.

Dans les autres cas, rien n'oblige celui qui ne demande pas le divorce à se présenter. Dans ces conditions, la procédure se déroule sans lui et le divorce est prononcé sans que celui-ci n'ait pu présenter ses arguments et ses demandes.

Qui peut être entendu lors d'une procédure de divorce ?

Un enfant peut être entendu dans toute procédure le concernant. Le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou lorsque son intérêt le commande par la personne désignée par le juge à cet effet. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Sous la pression incontestable des associations de défense des enfants, les droits de l'enfant sont renforcés depuis 2007. L'enfant, qui envoie un courrier au juge lui demandant de l'entendre, doit être entendu. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande.

Ce n'était pas le cas avant la loi de mars 2007, puisque le juge avait un pouvoir d'appréciation. Ce n'est désormais plus le cas. Bien plus, dans toutes les procédures le concernant, l'enfant doit être informé de ce droit. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si le choix n'apparait pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

Etonnamment, les textes ne précisent pas d'âge en-dessous duquel on peut considérer qu'il est dangereux pour un enfant d'être entendu dans la procédure concernant le divorce de ses parents même s'il en fait la demande. Sous quelle forme la demande doit-elle être faite ? Manifestement, il n'y a pas de forme, la lettre recommandée avec accusé de réception demeure le plus sûr moyen.

Les grands-parents ne peuvent pas intervenir dans la procédure de divorce. En revanche, un enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit". Ainsi les grands parents peuvent engager une procédure indépendante de celle du divorce des parents et saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de droit de visite et d'hébergement.

  Les chiffres

Présence de l'avocat

Le recours à un avocat est obligatoire pour demander le divorce. Les époux, qui divorcent par consentement mutuel, peuvent choisir le même avocat

Il peut également arriver que celui qui n'est pas à l'initiative du divorce n'ait pas d'avocat et refuse de se présenter devant le juge. La procédure se déroule alors malgré son absence. (chiffres 2007)

 

Source: Ministère de la justice - Statistiques sur le divorce p34


Présence des enfants

Le divorce sur demande acceptée est la procédure où la présence des enfants mineurs est la plus marquée (chiffres 2007)

 

Source: Ministère de la justice - Statistiques sur le divorce p16

  Les textes

Droits de l'enfant

Dans les textes de loi

  • loi n°2007-293 du 5 mars 2007: conditions d'audition de l'enfant
  • loi n°93-22 du 8 janvier 1993: audition d'un enfant dans une procédure judiciaire

Dans le Code civil

  • article 388-1: conditions d'audition des enfants
  • article 388-2: préservation des intérêts de l'enfant

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