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Marié, pacsé, concubin: les différences juridiques

Marié, pacsé concubin, quelles obligations ?

Le concubinage ne nécessite pas de contrat pour être reconnu. La reconnaissance est de fait. Les concubins ne sont soumis, dès lors, à aucune obligation légale.

Le PACS impose une résidence commune. Le PACS ne peut pas être enregistré au greffe du tribunal d'instance tant que le lieu de résidence commune n'est pas fixé. Le PACS oblige les couples à une assistance réciproque, et une solidarité pour rembourser les dettes éventuellement contractées pour payer les dépenses courantes.

Le mariage reprend les mêmes obligations que le PACS. Il en ajoute de nouvelles.

  • Il prévoit les conséquences de l'infidélité. L'adultère est une faute, le conjoint trompé peut engager une procédure de divorce pour faute. Le divorce est alors prononcé aux torts exclusifs du conjoint qui commet l'adultère.
  • L'obligation d'assistance réciproque est étendue. En cas de divorce, l'un des conjoints peut être amené à verser à l'autre une prestation compensatoire si les circonstances l'exigent.
  • Le couple marié est aussi solidaire pour rembourser les dettes éventuellement contractées pour éduquer leurs enfants.

Marié, pacsé concubin, quels droits ?

Les époux bénéficient de la protection du logement familial. Le logement familial ne peut être vendu que d'un commun accord, et ce même si un seul d'entre eux est propriétaire. Il n'y a pas de dispositions protectrices pour les concubins et les pacsés.

Les époux et les pacsés peuvent faire une imposition sur le revenu commune. Pour les concubins, elle est distincte.

Sans enfants, les époux sont héritiers l'un de l'autre. Le conjoint peut bénéficier d'une quotité spéciale entre époux. Le conjoint a ainsi la possibilité, entre autres, de bénéficier de l'usufruit du patrimoine. Les concubins et les pacsés ne peuvent être héritiers que lorsqu'ils sont désignés par testament.

Les successions, entre époux ou pacsés, sont exonérées. Après abattement, le taux des droits de succession pour les concubins est de 60 %.

Une personne pacsé ou en concubinage ne peut adopter un enfant qu'à titre individuel. Des époux peuvent adopter à titre individuel ou conjointement.

Seules les personnes mariées bénéficient de la pension de réversion.

Quelles autres différences juridiques ?

L'époux comme l'épouse a un droit d'usage du nom de l'autre.

Le mari de la femme qui accouche est présumé être le père de l'enfant. Si le couple est pacsé ou en concubinage, l'homme doit faire une démarche pour reconnaitre l'enfant.

Le mariage peut être conclu sous le régime de la communauté ou le régime de la séparation des biens. Le PACS est conclu sous le régime de la séparation des biens ou sous le régime de l'indivision. Sous le régime de l'indivision, les biens acquis pendant le PACS sont, sauf exception, indivis par moitié. Les concubins sont sous le régime de la séparation des biens sauf pour les biens achetés en indivision.

Le mariage nécessite pour être rompu d'engager une procédure de divorce. La rupture du PACS se fait par simple déclaration au greffe. La rupture du concubinage ne nécessite aucune formalité.

  Les chiffres

Evolution des mariages et des pacs

Evolution du nombre de mariages et de pacs entre 2000 et 2010

 

Source: Insee


Nombre de mariages par tranche d'âge

Répartition des mariages en 2008 par tranche d'âge des hommes et des femmes

 

Source: Insee


Etat matrimonial antérieur

Etat matrimonial antérieur des hommes et des femmes se mariant en 2008

 

Source: Insee


Mariage après un divorce

Suite à un divorce, durée après laquelle les personnes se sont remariées en 2008

 

Source: Insee


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