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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Droit de la famille

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

Partage des biens et liquidation de la communauté

A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?

Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.

Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir après le prononcé du divorce. Le juge prononce le divorce, les ex-époux démêlent ensuite les conséquences juridique et financière de leur séparation.

Plus généralement, vous pouvez entreprendre la liquidation d'un régime de communauté pendant le cours de l'instance de divorce, dès l'instant où vous trouvez avec votre conjoint des modalités qui vous agréent. Vous pouvez soumettre pendant l'instance, à l'homologation des juges, des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

Sous un régime de séparation des biens, les époux conservent l'entière administration et la libre disposition de leurs biens. Ils peuvent vendre leurs biens sans l'accord de leur conjoint. Seul le domicile conjugal bénéficie d'une protection particulière. S'il appartient à l'un des époux, celui-ci ne peut le vendre sans l'accord de l'autre.

Le juge a le pouvoir de statuer, en cas de désaccord entre vous et votre conjoint, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle, d'ordonner la liquidation et le partage de vos intérêts patrimoniaux. L'esprit nouveau de la loi est de tenter d'accélérer au maximum les procédures et de ne pas les laisser trainer en longueur. Le législateur exige que l'état liquidatif soit établi au plus tard 1 an et demi après le prononcé du divorce.

Un bien peut-il rester en indivision ?

La volonté du législateur est de procéder à la liquidation et au partage au moment du divorce. Dans l'attente des opérations de liquidation et de partage, les époux sont soumis au régime de l'indivision voué à être liquidé et partagé. Ce qui signifie que chaque propriétaire a la possibilité de sortir de l'indivision à tout moment, en réclamant le partage du bien.

A défaut d'accord amiable, le partage judiciaire du bien est demandé devant le Tribunal de grande instance. L'avocat est obligatoire pour cette démarche.

Toutefois cette demande est irrecevable s'il existe une convention d'indivision s'opposant au partage. Les époux peuvent, en effet, faire rédiger par un notaire une convention d'indivision et la soumettre au juge aux affaires familiales. Cette convention peut être conclue pour une durée qui ne saurait être supérieure à 5 ans.

Que deviennent le domicile conjugal et autres biens indivisibles, les loyers et charges, les crédits pendant la procédure de divorce, en cas de non conciliation ?

Après l'ordonnance de non conciliation, les époux sont soumis au régime de l'indivision. Sous ce régime, l'indivisaire qui profite d'un bien indivis doit une indemnité aux autres indivisaires. Celui qui occupe le domicile conjugal doit verser à l'autre une indemnité d'occupation jusqu'à ce que l'occupation prenne fin. Sauf si le juge accorde la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit.

Les époux sont tenus solidairement du paiement des loyers et charges. Même si la jouissance du logement est attribuée à votre conjoint. Et ce jusqu'à transcription du divorce sur les registres d'état civil.

Quant au crédit immobilier, son sort dépend de la décision du juge. Le paiement des emprunts peut être à la charge de celui qui jouit du logement mais cette décision est inopposable au prêteur. Le prêteur peut réclamer le paiement des échéances à l'un ou l'autre des époux.

Peut-on acheter un logement pendant le divorce ?

Acheter au cours de la procédure de divorce constitue toujours un risque si vous êtes mariés sous le régime de la communauté. Notez que si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la communauté (communauté de meubles et acquêts avant le 1er février 1966, communauté réduite aux acquêts après 1966). Or la communauté dure le temps du mariage. Jusqu'au jugement du divorce, les biens achetés, même séparément, entrent, sans autre justification, en communauté.

Il est difficile d'y pallier. On peut éventuellement acheter avec une condition de remploi dans l'acte d'achat. On justifie alors que l'argent utilisée pour l'achat ne dépend pas de la communauté.

Acheter un logement pendant la procédure de divorce nécessite d'être prudent. A minima, il est vivement conseillé d'attendre que la procédure de divorce soit engagée et que la dissolution de la communauté soit fixée avant la date d'achat.

Sous le régime de la communauté, comment distinguer les biens propres des biens communs ?

La distinction dépend de la nature des biens et de la manière dont ils ont été acquis :

  • héritage ? : Tout bien possédé par l'un des époux avant le mariage est un bien qui lui est propre. Si ce bien est hérité pendant le mariage, ce bien demeure un bien propre. Par contre lorsque le bien est bonifié pendant le mariage, le surplus de valeur apporté au bien peut donner lieu à récompense. Exemple: l'un des époux hérite d'un appartement. L'appartement est rénové pendant le mariage. La valeur apportée par les travaux de rénovation peut donner lieu à récompense.
  • création d'une entreprise pendant le mariage ? Une entreprise créée pendant le mariage appartient aux deux époux. Et ce, même si un seul y travaille.
  • clientèle d'une activité professionnelle ? La clientèle d'une activité professionnelle (avocat, médecin, expert comptable, etc...) fait partie des biens communs quand elle est créée ou développée pendant le mariage.
  • revenus générés par un bien détenu en propre ? Ces revenus sont des biens communs. Exemple: un loyer perçu sur un appartement détenu en propre par l'un des époux. En contrepartie les frais liés à ce bien sont à la charge de la communauté.
  • un bien détenu en propre et placé sur un compte joint pendant le mariage ? Ce bien demeure un bien propre. Exemple: l'un des époux possède en propre un PEA. Pendant le mariage, il clôt son PEA et place l'argent sur le compte joint du couple.
  Les chiffres

Contrat de mariage

19 % des mariés signent un contrat de mariage

Un peu plus de la moitié optent pour le régime légal

 

Parmi les mariés qui signent un contrat de mariage, 2/3 ont un patrimoine supérieur à 150.000 euros

 

Source: Contrats de mariage et régimes matrimoniaux, 1996 p134 et p132


Organisation des couples actifs

Répartition des revenus

 

Répartition des dépenses des couples dont les revenus ne sont pas totalement mis en commun

 

Source: Insee 2010


Non conciliation entre époux

Le désaccord sur le partage des biens est une des causes de non conciliation dans 65 % des cas

Source: Cabinet Leduc-Novi

  Les textes

Conséquences du divorce sur les biens

Dans le Code civil

  • article 262: jugement de divorce opposable aux créanciers
  • article 262-1: date d'effet du divorce en ce qui concerne les biens
  • article 262-1: obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté
  • article 265: biens apportés à la communauté
  • article 265-1: conventions pour la liquidation et le partage du régime matrimonial

Séparation des biens

Dans le Code civil

  • article 267 (cf conséquences propres): liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ordonnés par le juge
  • article 268 (cf conséquences propres): conventions présentées par les époux
  • article 815: partage judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance
  • article 1873-3: règles de la convention d'indivision

Donations et avantages consentis

Dans le Code civil

  • article 267 (cf suites propres): perte des donations et avantages en cas de torts exclusifs
  • article 267-1 (cf suites propres): révocation possible des donations et avantages en cas de torts partagés
  • article 268 (cf suites propres): décision prise par les époux en cas de demande conjointe

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