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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

Divorce, les différentes procédures

Comment divorcer rapidement ? Le divorce par consentement mutuel existe-t-il toujours ?

Oui, le divorce par consentement mutuel existe toujours. Il est même de plus en plus simplifié. Quand les époux sont d’accord sur tous les points, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, il est une option à étudier sérieusement avec son avocat.

Il y avait avant 2004, 2 passages devant le juge. Puis il n’y en a eu plus qu’un. Aujourd’hui, depuis janvier 2017 le divorce par consentement mutuel peut se faire dans l’étude du notaire, et non plus devant le juge, sous certaines conditions. On l’appelle quelquefois « le divorce sans juge ».C’est le moyen qu’ont trouvé les pouvoirs publics pour désengorger les tribunaux. Néanmoins, afin d’assurer la protection des enfants et des personnes en grande fragilité, lorsque des enfants demandent à être entendus dans la procédure de divorce, ou lorsque les époux sont sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, la procédure se déroule toujours de la même façon devant le juge. Pour les cas concernés par le divorce devant notaire, chacun des époux doit avoir son propre avocat. Ceci étant, contrairement à ce qu’on lit de temps à autre, le divorce par consentement mutuel n’est pas forcément une procédure rapide. Tout dépend de ce que l’on entend par là. La pratique enseigne que cette procédure est rapide essentiellement quand les époux n’ont ni biens ni enfants. Car, comme il a été dit en préambule, cette procédure nécessite de s'entendre avec son conjoint sur tous les aspects et conséquences du divorce. Un accord ferme doit être trouvé sur la résidence des enfants, l'attribution du domicile conjugal, les pensions alimentaires, la prestation compensatoire éventuelle, la liquidation du régime matrimonial, questions dans l’ensemble somme toute complexes, avec également de forts enjeux tant matériels et financiers qu’affectifs. Le notaire n'a pas le pouvoir de départager les parties. Son rôle est essentiellement formel, et en réalité, l’essentiel repose sur les discussions entre avocats. Le problème réside dans la domination qu’un époux peut exercer sur l’autre. Dans les autres types de divorce l’époux le plus fragile est protégé par non seulement son avocat, mais par le juge qui rend sa décision. Dans le divorce sans juge, il ne peut compter que sur son avocat dans la discussion, mais ce dernier ne peut rendre de décision, le notaire pas davantage, comme on l’a vu. Et c’est à ce moment précis que la procédure peut bloquer, et de discussion en discussion s’éterniser, ce que le divorce judiciaire évite, puisqu’ en cas de blocage, le juge tranche la difficulté. En résumé, lorsque les époux sont bien d’accord sur tout, oui, c’est une procédure rapide et peu traumatisante. Le tout est de parvenir à l’accord, qui lui peut prendre du temps, et éventuellement léser les intérêts d‘un conjoint qui, voyant le temps d’écouler, de guerre lasse, ou intimidé, ou soumis à un chantage peut donner un accord qu’il regrettera ensuite.

Le divorce pour faute existe-t-il toujours ?

Oui, le divorce pour faute existe toujours. Le Code civil définit la faute comme "une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune". Une répétition de fautes peu graves peuvent aussi revêtir un caractère de gravité dès lors qu'elles ne sont plus isolées.

Qu'entend-on concrètement par faute ? L'adultère ? Les violences conjugales ?

Oui, contrairement à ce que pensent et espèrent quelquefois mes clients, l’adultère est toujours considéré comme une faute, même si avec l’évolution des mœurs les tribunaux l’apprécient de façon beaucoup moins sévère qu’autrefois. Tout est affaire de circonstances. Par exemple, un adultère sera jugé d’autant plus sévèrement si l'un des époux, par désinvolture a transmis à l'autre une maladie. En revanche, il ne sera pas sanctionné, ni considéré comme une faute, si le couple avait l'habitude de pratiquer ce qu'il est convenu d'appeler l' "échangisme", sauf à démontrer que l’un deux n’était pas libre dans son consentement

Les violences conjugales constituent une faute grave, justifiant le divorce aux torts exclusifs du conjoint qui les a commises. C'est d'ailleurs sur ce thème des violences conjugales que les débats se sont faits âpres au moment des discussions du projet de réforme du divorce en 2004. Les associations féministes ont exercé un puissant lobbying, très efficace, faisant valoir qu'abandonner la possibilité laissée aux femmes d'obtenir le divorce aux torts exclusifs de leur mari en cas de violences conjugales constituait un recul historique. Le discours a plu et a convaincu les députés. En pratique d’ailleurs, sous le lobbying également très efficace des associations défendant les pères, ces violences conjugales s’étendent désormais aux hommes, qui n’hésitent plus, ou disons moins qu’avant à déposer plainte lorsqu’ils en sont victimes.

Une procédure d'urgence existe. Vous êtes victime de violences conjugales, vous allez voir un avocat. La semaine suivante, vous vous présentez avec lui devant un juge, muni d'un certificat médical et de témoignages (si possible). Le juge peut alors vous autoriser à résider avec vos enfants séparément de votre conjoint et vous donner une date d'audience rapprochée. L'audience de conciliation intervient très rapidement, et votre avocat peut demander à ce que le domicile conjugal et la résidence des enfants vous soient attribués, que des pensions alimentaires vous soient versées. Parallèlement, vous pouvez également déposer plainte au commissariat de police. Une enquête a lieu et peut aboutir à une condamnation pénale de votre conjoint. Sachez que la justice vous protège. La victime de violences conjugales peut être une femme ou un homme. Le sujet est plus tabou encore pour les hommes mais il existe. La justice vous protège et applique une stricte égalité entre les hommes et les femmes. Ceci étant, le juge tient compte, dans l'appréciation de la faute, des circonstances qui l'ont déclenchée et du dommage. Déserter le domicile conjugal, faire preuve de défaillance à l'égard des enfants ou dilapider l'argent du ménage sont aussi des fautes graves.

Quelle solution suivre, lorsqu'on ne peut ni introduire une procédure de divorce pour faute, ni une procédure de divorce par consentement mutuel faute d'accord sur l’ensemble des questions?

Vous pouvez introduire une procédure de divorce sur demande acceptée. C'est une procédure intermédiaire entre la procédure de divorce par consentement mutuel et celle de divorce pour faute. Vous êtes d'accord avec votre conjoint sur le principe du divorce, mais vous n'êtes pas d'accord sur les conséquences. Votre avocat dépose une requête dite "tronc commun". 2 mois après (le délai dépend de l'engorgement des tribunaux), vous vous présentez devant le juge en audience de conciliation. Vous y signez avec votre conjoint un accord sur le principe du divorce et laissez le juge trancher les questions en suspens sur lesquelles il y a désaccord entre vous et votre conjoint , et que vos avocats plaideront. Cette procédure peut se révéler extrêmement efficace.

  Les chiffres

Répartition des procédures de divorce

Les procédures par consentement mutuel représentent plus de la moitié des procédures engagées (chiffres 2007)

 

Source: Ministère de la justice p13


Durée moyenne des procédures de divorce

Les divorces par consentement mutuel sont les procédures de divorce les plus courtes (chiffres 2007)

 

Source: Ministère de la justice p18

  Les textes

Divorce par consentement mutuel

Dans le Code civil

  • article 230: divorce sur demande conjointe
  • article 232: homologation du divorce si consentement libre et éclairé

Divorce sur demande acceptée

Dans le Code civil

  • article 233: acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci
  • article 234: prononcé du divorce si les 2 époux donnent librement leur accord

Divorce pour faute

Dans le Code civil

  • article 242: définition de la faute
  • article 244: non recevabilité des faits antérieurs à une réconciliation
  • article 245: cas des époux tous deux fautifs
  • article 246: prévalence de la procédure de divorce pour faute sur la procédure pour altération définitive du lien conjugal

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Dans le Code civil

  • article 237: divorce à l'initiative de l'un des époux
  • article 238: définition de l'altération définitive du lien conjugal

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