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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Droit de la famille

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

Lieu de résidence des enfants et droit de visite et d'hébergement

Lieu de résidence des enfants, qui décide ?

La résidence de l'enfant peut être fixée soit en alternance au domicile de chacun des parents soit au domicile de l'un d'eux. La décision est prise conjointement par les parents sous réserve d'être homologuée par le juge aux affaires familiales, ou par le juge aux affaires familiales, seul, en cas de désaccord des parents.

Dès 1993, apparaissent les prémisses d'une reconnaissance de la résidence alternée. Depuis 2002, la résidence alternée est pleinement reconnue juridiquement. La loi renforce davantage encore les liens unissant parent - enfant: "chacun des pére et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent". Elle confère également au juge le pouvoir d'imposer à des parents, même en désaccord, une résidence alternée, à titre provisoire. Le Code civil précise que le juge n'est tenu de fixer la résidence habituelle de l'enfant chez l'un de ses parents qu'à défaut d'accord parental.

Sur quels critères se base le juge lorsqu'il décide ? S'il est amené à trancher, le juge confie-t-il systématiquement la résidence des enfants à la mère ?

Il est vrai, qu'encore de nos jours, la résidence des enfants est le plus souvent fixée chez la mère. Mais est-ce le législateur qui en décide ainsi ? La loi est pour sa part très claire : "lorsque le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération:

  • la pratique que les parents avaient précédemment suivie, ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure;
  • les sentiments exprimés par l'enfant mineur;
  • l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre;
  • le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant;
  • les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales."

Ce qui importe aux yeux du législateur n'est pas l'intérêt des parents, à tout le moins pas en priorité; ce qui importe, c'est celui de l'enfant. S'il faut trancher, le juge s'interroge de la façon suivante: quel parent m'apparait être le plus apte ? Lequel respecte le mieux ses besoins d'enfant ?

Il ne s'agit jamais d'évaluer l'attachement que peut porter un parent envers son enfant, car mis à part de rares cas, les parents aiment leurs enfants. Il s'agit d'évaluer les capacités éducatives du parent. Qui le fait manger ? Qui le conduit à l'école ? Qui s'occupe de ses devoirs ? Qui participe à ses activités ludiques ? Voyez que les critères d'attribution de la résidence des enfants n'ont rien à voir avec le sexe des parents.

Lorsque le juge opte pour une résidence alternée, il veille, en plus des considérations précitées, à préserver le rythme de vie de l'enfant, à ne pas bouleverser sa vie quotidienne, en tenant compte par exemple de la proximité des domiciles des parents, de leur entente et de leur sérieux.

Les frères et soeurs peuvent-ils être séparés ?

L'unité des fratries doit être préservée et le juge aux affaires familiales s'efforce d'y parvenir. Néanmoins le Code civil en fixe les limites: "l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs".

Droit de visite et d'hébergement, que faire si l'autre le refuse et comment alors continuer de voir ses enfants ? Est-on toujours juridiquement responsable de son enfant lorsque l'on n'en a pas la garde ?

Le droit de visite et d'hébergement est un droit. Personne ne peut se voir empêcher d'exercer ce droit. Sauf à ce que l'intérêt de l'enfant ne s'y prête pas.
Seules les modalités du droit peuvent varier. le droit de visite et d'hébergement peut être :

  • classique: un week-end sur deux et la moitié de la totalité des vacances scolaires;
  • restreint;
  • élargi.

En revanche, le droit de visite et d'hébergement demeure un droit et non une obligation. Eventuellement, lorsque l'autre refuse d'exercer son droit de visite et d'hébergement, une réévaluation de la pension alimentaire peut être demandée au juge.

Même lorsque votre enfant n'est pas sous votre garde, vous en êtes toujours juridiquement responsable s'il est mineur. Le Code civil ne lie pas la responsabilité des parents au lieu de résidence où les actes peuvent être commis mais à l'autorité parentale: "le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par les enfants mineurs habitant avec eux".

  Les chiffres

Résidence des enfants en fonction de la procédure de divorce

Les enfants résident majoritairement chez leur mère quelle que soit la procédure de divorce engagée (chiffres 2007)

 

Source: Ministère de la justice p23


Résidence des enfants en fonction de leur âge

Plus les enfants sont jeunes, plus il est probable que le lieu de résidence soit fixée chez leur mère (chiffres 2007)

 

Source: Ministère de la justice p22

  Les textes

Lien parent-enfant-famille

Dans le Code civil

  • article 371-4: droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants
  • article 371-5: préservation des fratries
  • article 373-2: préservation des liens parent-enfant

Autorité parentale

Dans le Code civil

  • article 371-1: définition de l'autorité parentale
  • article 371-3: interdiction faite à l'enfant de quitter le domicile familiale
  • article 372: exercice de l'autorité parentale
  • article 373: causes de privation de l'exercice de l'autorité parentale
  • article 373-2-1: exercice de l'autorité parentale confiée à un seul des 2 parents

Lieu de résidence des enfants

Dans les textes de loi

  • loi du 4 mars 2002: reconnaissance juridique de la résidence alternée

Dans le Code civil

  • article 373-2-9: fixation de la résidence des enfants par le juge
  • article 373-2-10: mesure de médiation
  • article 373-2-11: critères pris en considération par le juge
  • article 373-2-12: enquête sociale

Logement familial

Dans le Code civil

  • article 285-1: concession à bail du logement familial appartenant en propre ou personnellement à l'un des époux

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