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Droit de la famille

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La pension alimentaire

Quand doit-on payer une pension alimentaire et jusqu'à quand ?

Le Code civil stipule que "les parents ont l'obligation légale de nourrir, entretenir et élever leurs enfants".

  • Lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, c'est généralement le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant qui paie une pension alimentaire afin de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
  • Lorsque la résidence est alternée, et même si les parents se partagent le temps d'hébergement, une pension alimentaire peut être versée lorsqu'il existe une différence importante de revenus entre les parents.

La pension alimentaire est due tant que l'enfant ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Même devenu majeur, l'obligation alimentaire subsiste si l'enfant n'est pas autonome financièrement. C'est généralement le cas, si l'enfant poursuit des études.

Cependant, l'obligation parentale a ses limites. A moins que l'enfant n'ait une maladie ou un handicap l'empêchant de parvenir à son autonomie financière, il ne doit pas s'attendre à bénéficier éternellement du soutien financier de ses parents. Le besoin d'une aide financière des parents doit être justifié.
Si, par exemple, l'enfant poursuit des études, il doit démontrer qu'il s'investit dans ses études (en réussissant les examens).
Le versement d'une pension alimentaire ne lui interdit pas non plus de subvenir, lui-même, en partie, à ses besoins (obtention d'un job d'été par exemple).

Quel en sera le montant de la pension alimentaire ?

Le juge aux affaires familiales apprécie souverainement le montant de la pension alimentaire. Il tient compte des revenus et charges des parents, du lieu de résidence des enfants, du nombre d'enfant, de leur âge, d'éventuels soins médicaux d'un des enfants. Le cabinet Leduc-Novi a développé un calculateur de pension alimentaire que vous pouvez utiliser en consultant les offres en ligne.

Le montant de la pension alimentaire est indexé sur l'augmentation du coût de la vie. Il est peut être revu à la baisse à la demande de celui qui la verse ou à la hausse à la demande de celui qui la touche. Le demandeur doit saisir le juge aux affaires familiales. L'avocat n'est pas obligatoire pour faire cette saisie.

La pension est versée au parent qui a la résidence principale de l'enfant, si celui-ci est mineur. La pension peut être directement versée à l'enfant, une fois celui-ci devenu majeur.

Que se passe-t-il lorsque l'on refuse de payer la pension alimentaire ? Quels recours, le conjoint peut-il exercer ?

La pension alimentaire fait partie des créances alimentaires bénéficiant de procédures de recouvrement spécifiques allégées. C'est à dire que les sanctions tombent très vite. Une seule mensualité de retard (ou non intégralement payée) suffit pour faire intervenir un huissier qui peut procéder aux procédures de paiement direct. L'huissier peut d'ailleurs intervenir sans qu'aucune sommation de payer n'ait été préalablement adressée.

Au-delà de 2 mois d'impayés, la procédure peut se poursuivre au pénal pour délit d'abandon de famille. Ce délit est sanctionné de 15000 euros d'amende et puni de 2 ans de prison.

  Les chiffres

Contribution à l'entretien des enfants selon la procédure de divorce

La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants dépend davantage du mode et du lieu de résidence que de la procédure de divorce

 

Source: Ministère de la justice - Statistiques sur le divorce p21

  Les textes

Obligation légale des parents

Dans les textes de loi

  • loi du 2 janvier 1973 procédure de paiement direct en cas de pension alimentaire impayée

Dans le Code civil

  • article 371-2: obligation légale des parents de contribuer à l'entretien et l'éducation de leur enfant

Pension alimentaire

Dans le Code civil

  • article 373-2-2: principe de la pension alimentaire
  • article 373-2-3: versement de la pension alimentaire à un organisme accrédité
  • article 373-2-4: demande ultérieure de complément à la pension alimentaire
  • article 373-2-5: pension alimentaire versée à un enfant majeur
  • article 373-2-7: convention de fixation de la pension alimentaire
  La jurisprudence

Non paiement de la pension alimentaire

Aucune sommation de payer la pension n'est nécessaire pour qu'un huissier intervienne

  • Cass. Civ., 2ème, 24 fév. 2005, n° 02-18173

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