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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

La prestation compensatoire

Quand doit-on payer une prestation compensatoire et jusqu'à quand ?

Lorsque vous vous mariez, vous vous êtes promis aide et assistance. C'est à dire que si l'un des époux est en difficulté, l'autre doit lui porter secours. Mais, le divorce prononcé, c'est fini. Le divorce met fin à l'obligation de secours.

Or, il existe des cas, où les conséquences de cette fin d'obligation sont, aux yeux du législateur, brutales et excessives. Pour y remédier, le législateur prévoit que " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives".

Typiquement, lorsque deux personnes se marient jeunes, ont des enfants et divorcent au bout d'une quarantaine d'années. Le divorce crée une disparité des conditions de vie respectives des ex-époux, si, au début de sa vie commune le couple décide d'un commun accord de se répartir les rôles: l'un travaillant, l'autre s'occupant de l'éducation des enfants et de l'entretien du foyer. Car l'un bénéficie d'une retraite, l'autre non. Le législateur impose dans ce cas de compenser cette disparité.

Les textes de loi préconisent le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. Le Code civil en fixe les modalités. Le versement s'effectue en une fois ou en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de 8 ans. A titre exceptionnel, le versement peut se faire sous forme de rente viagère. Le bénéficiaire touche alors mensuellement une rente jusqu'à sa mort. Si celui, qui doit la verser, meurt, la rente est prélevée sur la succession.

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'autre, celui-ci peut-il néanmoins prétendre à une prestation compensatoire ?

Oui. La réforme du divorce de 2004 assouplit la règle mise en place en 1975. Avant 2004, le conjoint ne pouvait pas prétendre au versement d'une prestation compensatoire si le divorce était prononcé à ses torts exclusifs. Aujourd'hui, le juge a un pouvoir d'appréciation.

Quel en sera le montant de la prestation compensatoire ?

Les époux peuvent, d'un commun accord, déterminer librement le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire, sous réserve d'homologation par le juge.

En cas de désaccord entre les époux, la prestation compensatoire est déterminée par le juge. Il n'existe pas d'algorithme permettant de déterminer à l'avance le montant exact que le juge attribuera. Les décisions de justice n'explicitent d'ailleurs jamais la méthode de calcul.
Le montant à verser au titre de la prestation compensatoire est à la libre appréciation des juges.
Le législateur retient cependant les critères suivants comme base du calcul: la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, leur patrimoine estimé ou prévisible, leurs droits existants ou prévisibles, le montant de leur pension de retraite ou encore toute action de l'un destinée à favoriser la carrière professionnelle de l'autre.

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, il n'est pas possible de demander ultérieurement un changement de la somme à verser. Seules les modalités de paiement peuvent être modifiées mais un juge ne suspendra jamais les versements. La rente viagère peut, elle, être révisée (mais jamais à la hausse), suspendue, ou supprimée.

Que se passe-t-il lorsque l'on refuse de verser la prestation compensatoire ? Quels recours, le conjoint peut-il exercer ?

Ne pas verser une prestation compensatoire sous forme de rente à son conjoint, c'est commettre un délit d'abandon de famille. Ce délit est passible de 2 ans de prison et de 15000 euros d'amende. Si jamais le débiteur tente d'éviter de payer la prestation compensatoire en organisant volontairement son insolvabilité, il risque 3 ans de prison et 45000 euros d'amende.

Plusieurs solutions de recouvrement existent en cas de non paiement ou de paiement irrégulier d'une prestation compensatoire :

  • le paiement direct permet d'obtenir le paiement de la prestation par des tiers (exemple prélèvement direct sur salaire);
  • la saisie et principalement la saisie-attribution permet, au créancier titulaire d'un titre exécutoire, de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires du débiteur. La saisie-vente est, quant à elle, rare en pratique;
  • le recouvrement par le Trésor public.
  Les chiffres

Allocation de la prestation compensatoire

Une prestation compensatoire est allouée dans:

  • 12 % des divorces, étude 2004

Lorsque la prestation est allouée, elle est versée à la femme dans

  • 97 % des cas, étude 2004, étude 1994

Source: Ministère de la justice p1


Nature de la prestation compensatoire

La prestation est le plus souvent versée sous forme de capital seul (chiffres 2003)

 

Source: Ministère de la justice p2


Montant de la prestation compensatoire

Sous forme numéraire (8 cas sur 10) - chiffres 2003

  • le montant médian est de 21.500 euros
  • 10 % des prestations sont supérieures à 80.000 euros
  • dans 70 % des cas, le versement est immédiat pour l'intégralité de la somme

Sous forme de rente (2 cas sur 10) - chiffres 2003

  • le montant médian est de 305 euros au mois le mois
  • 10 % des rentes sont supérieures à 1.040 euros au mois le mois
  • Age moyen du débiteur et du bénéficiaire: 59 et 57 ans

Source: Ministère de la justice p3

  Les textes

Objectif et calcul de la prestation compensatoire

Dans le Code civil

  • article 270: objectif de la prestation compensatoire
  • article 271: critères pour fixer le montant de la prestation
  • article 272: certification sur l'honneur du patrimoine, ressources, conditions de vie des époux

Versement de la prestation compensatoire

Dans le Code civil

  • article 274: versement en capital
  • articles 275 et 275-1: modalité de versement de la prestation compensatoire
  • articles 276, 276-1, 276-3, 276-4, 277: versement sous forme de rente

Divorce par consentement mutuel

Dans le Code civil

  • articles 278, 279, 279-1: signature d'une convention homologuée

Décès de l'époux débiteur

Dans le Code civil

  • articles 280, 280-1: prélèvement sur la succession
  • article 280-2: prélèvement sur la pension de réversion

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