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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Droit de la famille

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

Adoption, la procédure

Peut-on adopter un enfant, quel que soit son âge ? Peut-on choisir l'âge de l'enfant que l'on veut adopter ?

L'adoption est possible à titre individuel pour toute personne âgée de plus de 28 ans (vivant seul ou en couple). La demande d'adoption peut aussi être conjointe pour des personnes mariées depuis plus de 2 ans ou âgées toutes les 2 de plus de 28 ans.

En principe, l'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'enfant qu'il veut adopter, sauf si l'enfant est celui de son conjoint. Il n'y a pas d'âge limite pour adopter. Seules les capacités éducatives des parents candidats à l'adoption d'un enfant sont évaluées.

Lors d'une adoption simple, l'enfant peut être adopté, quel que soit son âge. La loi ne définit pas un âge en deçà et au-delà duquel un enfant ne pourrait pas être adopté. En revanche, dès l'instant où l'enfant a plus de 13 ans, la loi impose son consentement. Pour un enfant plus jeune, la pratique veut que l'adoption soit préparée avec lui, surtout s'il est en âge de parler. Une personne majeure peut-être adoptée.

Lors d'une adoption plénière, l'enfant doit avoir moins de 15 ans et avoir été accueilli au foyer de l'adoptant depuis plus de 6 mois. Exception faite, si il y a déjà eu une adoption simple avant ses 15 ans, auquel cas il peut être adopté pendant sa minorité et durant les 2 ans suivant sa majorité. S'il a plus de 13 ans, l'enfant doit exprimer son consentement.

Les adoptants peuvent exprimer leur préférence vis à vis de l'âge et du sexe de l'enfant qu'ils veulent adopter.

Que faire en cas de refus d'agrément en vue d'une adoption ?

Lorsque vous souhaitez adopter un enfant pupille de l'état, un enfant confié à un organisme autorisé pour l'adoption ou même un enfant étranger, l'agrément en vue de l'adoption est requis. C'est la première étape.

La demande d'agrément s'adresse par écrit au Président du Conseil Général ou à l'aide sociale à l'enfance de votre département de résidence. Les personnes qui n'habitent pas en France peuvent s'adresser au Président du Conseil Général du dernier département où elles ont résidé.

Si l'obtention de cet agrément vous est refusée, le refus doit être motivé. Ayant pris connaissance des motifs du refus, vous pouvez choisir de laisser passer un délai de 2 ans et demi avant de déposer une nouvelle demande d'agrément.

Ou, toujours en cas de refus d'agrément, vous pouvez aussi demander au Conseil Général de revoir sa décision. Vous disposez de 2 mois pour le faire à compter de la notification du refus. Si le refus est répété par décision expresse ou si vous n'obtenez pas de réponse de l'administration dans les 2 mois, vous avez 2 mois pour saisir le juge administratif et attaquer la décision administrative par un recours pour excès de pouvoir.

Adoption simple, adoption plénière, quelles différences ?

L'adoption plénière est irrévocable. L'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves.

  • Les liens avec la famille d'origine sont rompus si l'adoption est plénière. Les liens avec sa famille d'origine sont conservés si l'adoption est simple.
  • L'adopté, en procédure plénière, ne peut plus hériter du patrimoine d'un des membres de sa famille d'origine. Il héritera, en revanche, du patrimoine de sa famille adoptive, au même titre que les autres enfants ayants-droit. L'adopté, en procédure simple, hérite des patrimoines de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

L'obligation alimentaire existe et est réciproque entre l'adopté et l'adoptant si l'adoption est plénière. Le père et la mère biologiques de l'adopté sont tenus à une obligation alimentaire si l'adoption est simple.

L'adoption plénière exerce de plein droit l'obtention de la nationalité française dès lors que l'enfant est adopté d'un parent de nationalité française et que l'enfant ne peut pas répudier légalement sa qualité de français. L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.

Lors d'une adoption plénière, l'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. L'adopté prend automatiquement le nom de l'adoptant. Lors d'une adoption simple, le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace si le juge est d'accord.

  Les chiffres

Nombre des demandes d'adoption en 2010

9.000 demandes en 2010

  • 90 % des demandes sont déposées par un couple
  • 90 % des candidats ont entre 30 et 50 ans
  • 66 % des demandes ont été agréées en 2010

Plus de 24.000 demandes agréées étaient en attente en 2010

L'adoption internationale représente plus de 80 % de l'adoption en France

Source: Information gouvernementale


Enfants adoptés en France

Fin 2010, plus de 2.347 enfants ont le statut de pupille de l'état

  • 38 % des pupilles sont placés dans une famille en vue de leur adoption
  • Les enfants placés dans une famille ont en moyenne 3 ans, plus des 3/4 ont moins d' 1 an
  • Aucun projet d'adoption n'est possible pour les 62 % enfants restants

Source: ONED enquête actualisée au 31/12/12


Enfants adoptés à l'étranger

Plus de 3.500 adoptions ont été réalisées en 2010

2.000 adoptions ont été réalisées en 2011

La majorité des enfants adoptés ont entre 1 et 5 ans

 

Source: Information gouvernementale

  Les textes

Adoption plénière

Dans le Code civil

  • articles 343 à 350: conditions requises
  • articles 351 à 354: placement et jugement d'adoption
  • articles 355 à 359: effets de l'adoption

Adoption simple

Dans le Code civil

  • articles 360 à 362: conditions requises
  • articles 363 à 370-2: effets de l'adoption

Filiation adoptive

Dans le Code civil

  • articles 370-3 à 370-5: conflit entre les lois relatives à la filiation adoptive et les effets en France des adoptions prononcées à l'étranger

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