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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Droit de la famille

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

Filiation et recours au test de paternité

Peut-on reconnaitre un enfant dont on n'est pas le père ou la mère biologique (mère porteuse) ?

La filiation d'un enfant à la femme qui l'accouche est automatique dès l'instant où le nom de la femme est indiqué sur l'acte de naissance. La femme peut ne pas reconnaitre l'enfant, elle accouche alors dans l'anonymat. La France ne reconnait pas la filiation d'intention des enfants nés de mère porteuse.

L'homme marié à la femme qui accouche est présumé être le père, son nom figure sur l'acte de naissance. L'acte de naissance prouve la filiation.

L'homme non marié doit établir la filiation par reconnaissance volontaire.

  • Il peut le faire avant la naissance. Il se présente devant l'officier de l'état civil, muni d'une pièce d'identité. Celui-ci rédige l'acte de reconnaissance que l'homme présentera lors de la déclaration de naissance. L'officier de l'état civil ne peut pas se faire juge de la sincérité de la reconnaissance.
  • Il peut le faire dans les 3 jours suivant la naissance, lors de la déclaration de naissance.
  • Il peut le faire ultérieurement, sans délai à respecter si la femme a reconnu l'enfant, dans les 2 mois qui suivent la naissance si la femme a accouché dans l'anonymat.

Qui peut contester la filiation ? Y a-t-il un délai pour contester ?

Tant qu'elle n'est pas contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. On ne peut avoir qu'un père et qu'une mère.

La contestation peut venir du ministère public, en cas de soupçon de fraude à la loi notamment. Le ministère a 10 ans pour agir à compter de la naissance ou de la reconnaissance de l'enfant.

Lorsque le lien qui unit l'enfant à ses parents est réellement vécu au quotidien comme un lien de filiation (continu, paisible, non équivoque), seuls l'enfant, les parents pour qui la parenté est établie ou celui qui se prétend parent véritable peuvent agir. Leur action est prescrite dans un délai de 5 ans à compter de la rupture du lien ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Les frères et soeurs et les grands parents notamment n'ont aucun moyen d'action.

Si le lien dure depuis plus de 5 ans (délai de prescription), nul ne peut plus agir à l'exception du ministère public. Pour le mineur, le délai de prescription est suspendu pendant sa minorité.

S'il n'y a pas de lien entre l'enfant et le parent pour qui la parenté est établie ou si ce lien n'est constaté que par l'acte de notoriété, toute personne intéressée a 10 ans pour agir. Pour le mineur, le délai de prescription est suspendu pendant sa minorité.

Une procédure de contestation intentée peut aboutir à annuler le lien de filiation, et ce de manière rétroactive. Les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent. Le changement de nom de l'enfant mineur est de droit; celui de l'enfant majeur nécessite son accord.

Peut-on refuser de se soumettre à un test de paternité ?

Le test de paternité peut être réalisé par examen comparé des sangs ou identification par les empreintes génétiques (test ADN). Le recours au test de paternité est extrêmement encadré par la loi et nécessite l'accord des personnes concernées. Il est ordonné par le juge du tribunal de grande instance.
Toute démarche privée est illégale et peut être lourdement sanctionnée. Prélever, par exemple, à l'insu du père prétendu, un échantillon de tissu corporel (un cheveu) lui appartenant et le faire ensuite analyser en laboratoire est strictement interdit. C'est un délit punissable d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

L'ordonnance d'une expertise biologique ne nécessite pas obligatoirement de reposer sur un faisceau de preuve, indices ou présomptions de paternité. La cour de cassation retient que "l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder". C'est à dire que, sous la demande d'une des parties, l'ordonnance d'une expertise est obligatoire dès l'instant où une procédure judiciaire est engagée. L'ordonnance n'est pas soumise à l'appréciation du juge.

Un refus, même injustifié, de se soumettre à un test de paternité demeure possible. Mais il laisse planer un doute très souvent préjudiciable à celui qui refuse. Il appartient alors au juge d'en tirer toutes les conséquences, y compris celle de reconnaitre la paternité, s'il considère avoir suffisamment d'éléments, et ce même en l'absence de test de paternité.

En revanche, la cour de cassation considère que le seul refus d'une expertise génétique ne suffit pas à prouver la paternité, en l'absence d'autres éléments de preuve.

Les expertises ne peuvent pas être réalisées après un décès, sauf si le défunt avait expressément donné son accord.

Divorcé très récemment, mon ex-épouse attend un enfant. Aucun homme n'a reconnu l'enfant. Suis-je présumé être le père ?

La filiation d'un enfant dont les parents sont mariés est automatique. Le mari est présumé être le père de l'enfant. C'est la présomption de paternité.

En cas de divorce, la présomption de paternité est écartée si l'enfant nait plus de 300 jours (un peu moins de 10 mois) après le jugement de divorce, l'ordonnance de non conciliation ou l'homologation de la convention.

  Les chiffres

Reconnaissance des naissances hors mariage

Avant ou à la naissance, une majorité des naissances sont reconnues par les 2 parents (chiffres 2004)

 

Source: Insee


Actions judiciaires en 2010

En 2010, 3.345 actions en recherche de filiation nouvelles ont été engagées devant les tribunaux de grande instance (sans compter les demandes de procréation médicalement assistée)

 

En 2010, 357 actions nouvelles ont été engagées devant la Cour d'appel

 

Durée de traitement: 1 an

Source: Ministère de la justice p49

  Les textes

Principe de la filiation

Dans le Code civil

  • articles 310-3, 311, 311-1, 311-2: preuves et présomptions
  • articles 311-14, 311-15, 311-17: conflit entre la loi nationale et les lois étrangères
  • articles 311-19, 311-20: assistance médicale à la procréation
  • articles 311-21, 311-22, 311-23, 311-24: règles de dévolution du nom de famille

Etablissement de la filiation

Dans le Code civil

  • articles 311-25, 312, 313, 314, 315: établissement par la loi et présomption de paternité
  • article 316: établissement par la reconnaissance
  • article 317: établissement par la possession d'état

Actions judiciaires possibles

Dans le Code civil

  • articles 318 à 324: principes des actions judiciaires
  • articles 325 à 331: action de fin d'établissement de la filiation
  • articles 332 à 337: action de contestation de la filiation
  • articles 342, 342-2 à 342-8: action à fins de subsides

Démarche de reconnaissance de paternité

Dans le Code pénal

  • articles 226 à 228: sanctions pénales en cas de démarche privée de reconnaissance de paternité
  La jurisprudence

Expertise biologique

L'expertise biologique est de droit en matière de filiation

  • Cass. Civ., 1ère, 28 mar. 2000, n° 98-12806

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