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Droit de la famille

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

Divorce, pièces à fournir et preuves recevables

Quelles pièces sont à fournir pour entamer une procédure de divorce ?

Lors du dépôt de la requête en divorce, certaines pièces sont à fournir au greffe du Juge aux Affaires familiales sous peine d'irrecevabilité de la requête, et notamment:

  • une copie de la pièce d'identité des époux et des enfants;
  • une copie intégrale de l'acte de mariage datant de moins de 3 mois;
  • une copie intégrale de l'acte de naissance des époux et de chacun des enfants datant de moins de 3 mois;
  • une copie du livret de famille;
  • une copie du contrat de mariage;
  • une copie de la carte vitale ou copie de l'attestation de droits à l'assurance maladie;
  • les justificatifs des revenus et des charges pour toute demande financière (prestation compensatoire, pension alimentaire par exemple);

Quelles preuves sont recevables lors d'une procédure de divorce?

Les règles générales de la preuve s'appliquent. Sachant qu'un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou par fraude. Une facture, une attestation médicale, une attestation d'un témoin sont des preuves recevables.

La preuve ne doit pas être obtenue par violence, c'est très clair. La preuve ne doit pas être obtenue par fraude, c'est moins clair. On entend souvent dire que la preuve ne peut pas être obtenue de manière déloyale. Et ainsi toute preuve obtenue en piégeant l'autre ne sera pas admise en justice. En citant comme exemple la production d'une conversation téléphonique ou encore d'un enregistrement visuel du conjoint à son insu. Notez que rien empêche de faire entendre cette conversation ou faire voir cet enregistrement visuel à plusieurs témoins qui viendront ensuite attester de ce qu'ils ont entendu ou vu.

De même on entend et on lit aussi que toute preuve qui viendrait porter atteinte à la vie privée peut se voir rejeter. En citant cette fois, la subtilisation du journal intime du conjoint. Là encore, ce n'est pas aussi clair.
Plus exactement c'est même faux. La cour de cassation retient l'admission du journal intime (même subtilisé) comme preuve de l'adultère, en ces termes: "attendu qu'en tirant de la lecture du journal intime de l'épouse qui se bornait à alléguer que son conjoint le lui avait subtilisé, la conviction de la réalité des relations adultères nouées avec un autre homme, la cour d'appel [...] n'a fait, sans violer les textes [...], qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée de cet unique élément de preuve du caractère fautif du grief allégué par le mari".

En résumé: la preuve, certes; la vérité surtout. Quant à la question de la vie privée, elle est, encore loin d'être totalement débattue juridiquement face aux moeurs nouvelles de la société et à l'utilisation intempestive des réseaux sociaux.

  Les chiffres

Mode de fin des demandes en divorce

La plupart des demandes se terminent par le prononcé du divorce dans les 2 ans qui suivent la demande (chiffres 2004)

 

Source: Ministère de la justice p41


Nature des fins autres que le prononcé du divorce

Les autres fins autres que le prononcé du divorce peuvent être un désistement du demandeur, une radiation, une caducité de la demande, ou une raison tierce (chiffres 2004)

 

Source: Ministère de la justice p43

  Les textes

Règles de la preuve

Dans le Code civil

  • article 259: recevabilité de l'aveu
  • article 259-1: irrecevabilité d'élément de preuve obtenu par violence ou fraude
  • article 259-2: irrecevabilité des constats en cas de violation du domicile ou d'atteinte illicite à l'intimité de la vie privée
  La jurisprudence

Règles de la preuve

Le journal intime peut être retenu comme un élément à charge

  • Cass. Civ., 2ème, 6 mai 1999, n° 97-12437

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