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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Droit de la route

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

La conduite après usage de produits stupéfiants

Quand un usager de la route est-il en infraction pour conduite après usage de stupéfiants ?

Le législateur sanctionne la consommation et le trafic de stupéfiants. Que le consommateur soit un usager de la route ou non. Mais l'usager de la route qui conduit, en ayant consommé une substance ou une plante classées comme stupéfiant (cannabis, cocaïne, opiacés, amphétamines), est d'autant plus sévèrement sanctionné que non seulement il se met en danger mais il met également en danger les autres usagers de la route.

La consommation de produits stupéfiants peut entrainer une perte des capacités indispensables à la conduite (mauvaise appréciation de la vitesse des véhicules, mauvaise appréciation des distances de sécurité, champ de vision rétréci, ...), une déshinibition au danger, des hallucinations. Conscient de ces effets, le législateur stipule que l'usager de la route est privé de son droit de conduire (même s'il en détient le permis), dès lors qu'une analyse sanguine peut attester de la présence de produits stupéfiants dans son sang.

La loi est en théorie très simple. L'usager de la route ne peut pas conduire tant qu'il existe des traces de produits stupéfiants dans son sang. Mais la loi est d'application pratique plus complexe. En effet, les analyses sanguines sont capables de révéler des traces de consommation de stupéfiants des semaines après la date à laquelle la personne les a consommés.

C'est à dire que, des semaines après, bien que la personne ne soit plus sous l'influence de produits stupéfiants, n'en subisse plus les effets, il existe encore dans son sang des traces de produits stupéfiants identifiables par une analyse sanguine. Or, en application de la loi, si la personne est soumise à un contrôle, bien après avoir consommé des produits stupéfiants, elle sera reconnue comme étant sous l'influence de produits stupéfiants, exactement comme si elle venait d'en consommer.

La cour de cassation demeure inflexible, l'infraction de conduite après usage de stupéfiants est constituée dès lors que l'analyse sanguine atteste de la présence de produits stupéfiants dans le sang, même sous forme de trace. En revanche, certaines Cours d'appel n'hésitent pas à aller à l'encontre de la position de la Cour de cassation. Ainsi, la Cour d'appel d'Angers estimait fin 2012 que l'infraction n'est pas constituée lorsque l'analyse sanguine ne révèle que des traces résiduelles du produit stupéfiant (dans le cas de l'affaire, le THC-COOH substance réputée inactive que l'on retrouve dans le sang des semaines après une consommation de cannabis). La décision de la Cour d'appel d'Angers est devenue définitive le 8 février 2013, lorsque le parquet général a communiqué son intention de ne pas se pourvoir en cassation.

Comment les services de police et de gendarmerie procèdent-ils aux contrôles des conduites sous influence de stupéfiants ? Quelle est la fiabilité de ces contrôles ?

Le dépistage, visant à établir si un usager de la route conduisait sous influence de produits stupéfiants, est obligatoire en cas d'accident mortel de la circulation ou d'accident ayant occasionné un dommage corporel lorsque les officiers soupçonnent une consommation de produits stupéfiants. Les mesures de dépistage peuvent être étendues, à la libre appréciation des officiers de police et de gendarmerie, en cas d'accident de la route (quel qu'il soit), en cas d'infraction au Code de la route (excès de vitesse, non port de la ceinture ou du casque, ou infractions sanctionnées d'une suspension de conduire), et en cas de suspicion de consommation de produits stupéfiants.

La procédure de dépistage a longtemps été difficile à mettre en place. Les officiers de police ou de gendarmerie avaient recours à des tests urinaires, qui nécessitaient, en outre, la présence d'un médecin pour être pratiqués. Ils utilisent aujourd'hui des tests salivaires. Si le test est positif, une prise de sang est faite chez un expert agréé. 2 échantillons de 10 ml chacun sont prélevés, permettant une analyse et une éventuelle contre analyse.

La prise de sang est une mesure fiable. En revanche, les résultats, donnés par les tests salivaires, ne sont pas fiables à 100 %. L'Académie nationale de la pharmacie dénonce l'usage par les services de police et de gendarmerie du test salivaire RapidSTAT, dont plusieurs études (The Journal of Analytical Toxicology et le Forensic Science International notamment) ont démontré que ce test est à l'origine d'un grand nombre de résultats faux positifs (15 % des résultats où une personne est considérée comme sous influence d'un produit stupéfiant bien qu'elle n'en ait pas consommé) ou faux négatifs (20 % des résultats où une personne n'est pas considérée comme sous influence d'un produit stupéfiant bien qu'elle en ait consommé).

Ce manque de fiabilité pose un double problème. D'une part, les contrôles ne permettent pas d'empêcher de conduire certains usagers sous influence de produits stupéfiants. D'autre part, on ne peut pas arguer comme le font les forces de l'ordre que les faux positifs (le test est positif bien que la personne n'ait pourtant pas consommé de stupéfiants) sont sans incidence pour l'usager de la route dans la mesure où la prise de sang permettra de rétablir la vérité. En effet, il est inadmissible que lors des contrôles de police ou de gendarmerie des usagers de la route, qui n'ont consommé aucun produit stupéfiant, puissent quand même devoir subir une détention de plusieurs heures.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de conduite sous influence de stupéfiants ?

Conduire après avoir consommé des produits stupéfiants est un délit passible de 2 ans d'emprisonnement, d'une amende de 4500 euros et d'un retrait de 6 points du permis de conduire. L'usager de la route encourt également les peines complémentaires suivantes: suspension du permis de conduire pendant 3 ans, annulation du permis de conduire avec interdiction pendant 3 ans de repasser l'examen du permis de conduire, peine de travail d'intérêt général, peine de jours-amende, obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière et un stage aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, interdiction pendant 5 ans de conduire des véhicules sans permis, immobilisation du véhicule.

Si l'usager de la route refuse de se soumettre aux contrôles de dépistage de produits stupéfiants, il commet le même délit et encourt les mêmes peines.

La loi prévoit également des circonstances aggravantes à l'infraction de conduite après usage de produits stupéfiants.

  • Si l'usager est également sous l'empire d'un état alcoolique, il encourt 3 ans d'emprisonnement et 9000 euros d'amende;
  • En cas de récidive de conduite après usage de produits stupéfiants, l'usager de la route encourt 4 ans d'emprisonnement et 9000 euros d'amende.
  Les chiffres

Infraction pour conduite après usage de stupéfiants

Evolution des infractions pour conduite après usage de produits stupéfiants entre 2002 et 2011

 

Source: Ministère de l'Intérieur p19


Part des conduites après usage de stupéfiants

Les conduites après usage de produits stupéfiants représentent 0,2 % des infractions au Code la route constatées en 2011

 

Source: Ministère de l'Intérieur p19


Condamnations judiciaires

Le ratio nombre de condamnations sur nombre d'infractions constatées est stable entre 2007 et 2010.

Il avoisine les 84 % fin 2010

 

Source: Observatoire de la sécurité routière p265

  Les textes

Conduite après usage de produits classés comme stupéfiants

Dans le Code de la route

  • articles L235-1 à L235-5: procédure de contrôle de la présence de produits stupéfiants, sanctions encourues
  • article L235-1: sanctions en cas de conduite après usage de produits stupéfiants
  • article L235-2: procédure permettant d'attester d'une conduite après usage de produits stupéfiants
  • article L235-3: sanctions en cas de refus de se soumettre au dépistage de produits stupéfiants
  • article L235-4: sanctions en cas de récidive
  • article L235-5: non préconisation d'un placement en garde à vue
  La jurisprudence

Constitution de l'infraction

Constitution du délit dès lors que l'analyse sanguine révèle la présence de produits stupéfiants, même sous forme de trace

  • Cass Crim., 12 mars 2008, n°07-83476

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