☎  Appel ✍  Mail ✣ Partage
Menu

Avocat Leduc-Novi - Lille

Plan du site
Accueil Avocat Lille Divorce Victime Accident Permis de conduire Droit du travail Droit pénal

Droit de la route

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

L'annulation du permis de conduire

Quelles sont les différences entre une annulation, une invalidation, une rétention et une suspension du permis de conduire ?

Une annulation du permis de conduire peut désigner au sens large une annulation judiciaire du permis de conduire ou une annulation administrative. L'annulation judiciaire intervient lorsque l'usager de la route commet une infraction suffisamment grave pour justifier à elle seule d'une interdiction de conduire. L'interdiction demeure tant que l'usager de la route n'a pas repassé avec succès l'examen du permis de conduire.

Une invalidation du permis de conduire correspond à une annulation administrative du permis de conduire. Elle résulte de la perte de tous les points d'un usager de la route sur son permis de conduire. L'invalidation est notifiée par l'envoi du formulaire 48si. L'interdiction de conduire demeure tant que l'usager de la route, dont le permis de conduire est invalidé, n'a pas repassé avec succès l'examen du permis de conduire.

Une suspension du permis de conduire est une sanction, visant à interdire temporairement, à un usager de la route, le droit de conduire un véhicule dont il détient pourtant le permis de conduire. La suspension peut résulter d'une décision judiciaire et d'une décision administrative. Sachant que la décision judiciaire prévaut sur la décision administrative. Et aussi que les durées d'une suspension administrative et d'une suspension judiciaire peuvent être différentes. Dans ce cas, les différentes durées ne se cumulent pas.

Ainsi, si un usager de la route voit son permis de conduire suspendu administrativement pour 1 mois et que, pour la même infraction, son permis de conduire est suspendu judiciairement pour 6 mois, la durée totale de la suspension sera de 6 mois. Si au moment de la décision judiciaire, l'usager de la route respecte depuis déjà 1 mois la décision administrative de suspension de son permis de conduire, il devra respecter pour encore 5 mois la décision judiciaire de suspension de son permis de conduire.

Une rétention du permis de conduire est une mesure de confiscation du permis de conduire que peuvent prendre les services de police ou de gendarmerie à la suite d'une infraction grave au Code de la route. Cette mesure peut être décidée par exemple lorsqu'un usager de la route conduite après avoir consommé des produits stupéfiants ou conduit sous l'empire d'un état alcoolique. La rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre ne peut pas excéder 72 heures. Cette mesure peut, dans certains cas, être suivie d'une suspension administrative du permis de conduire. Si la mesure de rétention n'est pas suivie d'une décision de suspension administrative du permis de conduire, l'usager de la route récupère son permis de conduire à la fin de la période de rétention.

Quelles infractions font encourir une annulation du permis de conduire ? Qui prend la décision d'annuler un permis de conduire ?

Une annulation administrative du permis de conduire intervient automatiquement dès l'instant où le solde de points, d'un usager de la route sur son permis de conduire, est nul. Ce, quelle que soit l'infraction au Code de la route commise qui entraine la perte de points. Le titulaire du permis de conduire reçoit un formulaire 48SI et une mise en demeure de remettre son permis de conduire aux services préfectoraux dans un délai de 10 jours.

Une annulation judiciaire est une décision prise par un juge. Cette décision peut être prise à la suite d'une infraction grave au Code de la route. A savoir en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique de plus de 0,8 g/L, de conduite après usage de produits stupéfiants, de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou de prise de produits stupéfiants, d'usurpation de plaque d'immatriculation, de défaut d'assurance, , de délit de fuite, de refus d'obtempérer à une sommation d'arrêt (refus aggravé par la mise en danger d'autrui), d'homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées entrainant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois.

L'annulation judiciaire du permis de conduire est automatique en cas de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique de plus de 0,8 g/L ou de délit d'ivresse manifeste et aussi en cas d'accident ayant causé la mort ou des blessures involontaires commis par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique.

Après une annulation du permis de conduire, quel délai faut-il laisser passer avant de pouvoir repasser l'examen du permis de conduire ?

Un usager de la route, dont le permis de conduire est annulé, doit repasser l'examen du permis de conduire pour pouvoir retrouver le droit de conduire. Cependant, en cas d'invalidation du permis de conduire, l'usager doit attendre 6 mois avant de pouvoir repasser l'examen. 1 an lorsque le permis de conduire est invalidé une deuxième fois, moins de 5 ans après une première annulation. Si l'usager détenait son permis de conduire depuis plus de 3 ans, il est autorisé à ne repasser que l'épreuve théorique de l'examen, à condition que l'interdiction ne dépasse pas 6 mois et qu'il dépose sa demande d'inscription à l'épreuve dans les 3 mois qui suivent la levée de l'interdiction.

En cas d'annulation judiciaire, la durée pendant laquelle l'usager de la route n'est pas autorisé à se présenter à l'examen du permis de conduire dépend du juge. Le juge est libre d'imposer la durée de l'interdiction, en respectant toutefois les limites prévues par le législateur. La durée maximale de l'interdiction est généralement fixée à 3 ans par le législateur. Mais cette durée peut être plus longue. En cas d'homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées entrainant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois, elle est portée à 10 ans.

Quels sont les risques de conduire, malgré une interdiction de conduire ?

La conduite malgré une interdiction administrative ou judiciaire de conduire est un délit passible de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende. L'usager de la route qui commet ce délit encourt également des peines complémentaires, parmi lesquelles une peine de travail d'intérêt général, une peine de jour amende, une obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, une confiscation du véhicule.

En cas d'accident, la conduite malgré une interdiction judiciaire ou administrative de conduire, peut être retenue par un assureur comme une cause de nullité du contrat. L'usager de la route peut ainsi se voir privé de toute indemnisation.

En outre, l'usager de la route qui refuse de restituer son permis de conduire malgré une injonction de le faire encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement, une amende de 4500 euros ainsi que d'éventuelles peines complémentaires (dont peine de travail d'intérêt général, jour amende).

  Les chiffres

Invalidation du permis de conduire

Evolution des invalidations du permis de conduire (solde de points nul) entre 1993 et 2011

 

Source: Ministère de l'Intérieur p17


Nombre d'invalidation du permis par département

Marseille, Lyon, Pontoise, Bobigny, Lille sont les chefs-lieux des départements où il y a eu en 2011 le plus d'invalidation du permis de conduire

  • Les Bouches du Rhône: 3.275 invalidations
  • Le Rhône: 3.018 invalidations
  • Le Val d'Oise: 3.001 invalidations
  • La Seine Saint Denis: 2.889 invalidations
  • Le Nord: 2.838 invalidations

Note: cette analyse est à pondérer en fonction du trafic routier et des moyens mis en oeuvre pour détecter les infractions dans chaque département

Mende, Aurillac, Guéret, Puy-en-Velay, Cahors sont les chefs-lieux des départements où il y a eu en 2011 le moins d'invalidation du permis de conduire

  • La Lozère: 56 invalidations
  • La Cantal: 80 invalidations
  • La Creuse: 85 invalidations
  • Le Haute Loire: 106 invalidations
  • Le Lot: 134 invalidations

Source: Ministère de l'Intérieur p30


Evolution du nombre d'invalidation du permis par département

Nîmes, Mende, Lyon, Bastia, Bordeaux sont les chefs-lieux des départements où le nombre d'invalidation du permis de conduire a le plus augmenté entre 2010 et 2011

  • Le Gard: + 63 %
  • La Lozère: + 60 %
  • Le Rhône: + 59 %
  • La Haute Corse: + 46 %
  • La Gironde: + 40 %

Note: cette analyse est à pondérer en fonction du nombre d'invalidation en 2010 et des moyens mis en oeuvre entre 2010 et 2011 pour détecter les infractions dans chaque département

Fort de France, Basse-Terre, Rodez, Mâcon, Vesoul sont les chefs-lieux des départements où le nombre d'invalidation du permis de conduire a le plus diminué entre 2010 et 2011

  • La Martinique: - 37 %
  • La Guadeloupe: - 36 %
  • L'Aveyron: - 30 %
  • La Saône et Loire: - 25 %
  • Le Haute Saône: - 25 %

Source: Ministère de l'Intérieur p30

  Les textes

Procédure administrative

Dans le Code de la route

  • articles L224-1, 224-4, 224-6: rétention du permis de conduire
  • article L224-2, L224-7, L224-8, L224-9: suspension du permis de conduire
  • article L224-13: exécution par provision des peines complémentaire de suspension ou d'annulation du permis de conduire
  • article L224-14: examen médical obligatoire après une annulation ou une suspension du permis de conduire

Procédure judiciaire

Dans le Code de la route, principaux délits synonymes de comparution judiciaire

  • articles L234-2 et L235-2: conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de produits stupéfiants
  • article L413-1: grand excès de vitesse en récidive
  • articles L221-2, L224-16, L324-2: conduite sans permis, conduite malgré une interdiction, défaut d'assurance
  • articles L317-2, L317-3, L317-4-1: délits de fausse plaque d'immatriculation
  • articles L231-2, L233-1-1, L234-8, L235-3, L412-1: entrave à l'action publique

Conduite malgré une interdiction administrative ou judiciaire

Dans le Code de la route

  • article L224-16: sanctions en cas de conduite malgré une interdiction

Refus de restituer son permis de conduire

Dans le Code de la route

  • article L224-17: sanctions en cas de refus de restituer son permis de conduire après une suspension ou une annulation de celui-ci

© Cabinet d'avocats Leduc-Novi 2005- 2018 | Avocats à Lille
58 avenue du peuple belge, 59800 Lille
Tél: 03.20.51.30.21 - Fax: 03.20.51.30.67 - Email: jleducnovi@gmail.com
- Mentions légales - Charte de confidentialité -