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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

Le permis de conduire international

Peut-on conduire en France avec un permis de conduire étranger ?

Sont autorisées à conduire en France, les personnes titulaires du permis de conduire français. Mais il n'est pas obligatoirement nécessaire de détenir le permis de conduire français pour pouvoir conduire temporairement en France. Les ressortissants étrangers peuvent (sous certaines conditions) conduire temporairement en France, sans pour autant être titulaires du permis de conduire français. L'autorisation de conduire, qui peut leur être donnée, dépend de la nature de leur séjour et du pays qui leur a délivré leur permis de conduire.

Les personnes titulaires d'un permis délivré par un pays de l'Union européenne sont autorisées à conduire en France sans aucune restriction (si ce n'est celle de respecter la législation et la réglementation française). De manière générale, les ressortissants des pays extérieurs à l'Espace économique européen doivent, pour conduire en France, être titulaires du permis de conduire français ou à défaut du permis de conduire international. La détention du permis de conduire délivré par leur pays et traduit en français par un traducteur certifié, est également possible. Si les ressortissants fixent leur résidence normale en France, ils peuvent conduire pendant 1 an en France à compter de la date de fixation de leur résidence. S'ils veulent conduire plus d'1 an, ils doivent, pendant ce délai d'1 an, échanger leur permis de conduire étranger contre un permis de conduire français.

Cet échange n'est possible que les ressortissants des pays ayant signé un accord d'échange réciproque des permis de conduire avec la France. La majorité des pays ont signé un accord mais, à titre d'exemple, la Chine ne l'a pas signé. Les ressortissants, des pays n'ayant pas signé d'accord avec la France, doivent réussir l'examen français du permis de conduire pour pouvoir continuer de conduire.

Exception, les étudiants étrangers bénéficient d'une reconnaissance de leur permis de conduire étranger pendant toute la durée de leurs études.

Ainsi, les ressortissants marocains et tunisiens peuvent conduire pendant 1 an avec leur permis de conduire. S'ils souhaitent continuer de conduire plus longtemps en France, ils doivent, pendant ce délai, échanger leur permis de conduire contre un permis de conduire français. S'ils ne le font pas ou le font trop tard, ils devront passer l'examen français du permis de conduire.

Les ressortissants américains qui sont en séjour en France pour moins de 3 mois, peuvent conduire avec leur permis de conduire américain si celui-ci est accompagné d'une traduction en français certifiée ou s'ils détiennent un permis de conduire international. Les Américains résidant en France, et détenteurs d'une carte de séjour ou d'une carte de résidence, peuvent conduire avec un permis de conduire international pendant 1 an (exception faite pour les étudiants).
Au-delà d'un an, ils doivent passer le permis de conduire français si l'état américain qui leur a délivré leur permis de conduire ne possède pas d'accord d'échange réciproque avec la France. Les états, à avoir signé un accord, sont l'Arkansas, la Caroline du Sud, le Colorado, le Connecticut, le Delaware, la Floride, l'Illinois, l'Iowa, le Kansas, le Maryland, le Michigan, le New Hampshire, L'Ohio, l'Oklahoma, la Pennsylvanie, le Texas, la Virginie.

Les ressortissants canadiens, détenteurs d'un permis de conduire délivré par le Québec, l'Alberta, l'Ile du Prince Edouard, le Manitoba, le Nouveau Brunswick, l'Ontario sont autorisés à conduire avec leur permis de conduire accompagné d'un permis de conduire international pendant 1 an. Passé ce délai, ils peuvent échanger leur permis de conduire contre un permis de conduire français. En revanche, les ressortissants canadiens, détenteurs d'un permis de conduire délivré par une autre province canadienne, doivent passer l'examen français du permis de conduire français au-delà d'un an.

Les ressortissants australiens peuvent conduire en France pendant 1 an, s'ils sont détenteurs d'un permis de conduire australien accompagné d'un permis de conduire international. S'ils souhaitent demeurer plus longtemps en France et pouvoir conduire, ils doivent avoir échangé, pendant ce délai d'un, leur permis de conduire australien contre un permis de conduire français. A défaut d'avoir procédé à cet échange dans les délais impartis, ils doivent réussir l'examen français du permis de conduire pour pouvoir continuer de conduire.

Les ressortissants chinois peuvent conduire en France pendant la durée de leur séjour touristique ou pendant 1 an s'ils fixent leur résidence normale en France, à condition que le permis de conduire chinois soit traduit en français par un traducteur certifié et soit obtenu avant la date du début de résidence en France. En revanche, il n'y a pas d'accord d'échange réciproque de permis de conduire en la France et la Chine. Si les ressortissants chinois souhaitent conduire en France plus d'un an, ils doivent réussir l'examen du permis de conduire français.

Peut-on conduire à l'étranger avec un permis de conduire français ? Dans quels cas est-il nécessaire de posséder un permis de conduire international ?

Le permis de conduire de conduire international est la traduction en 9 langues du permis de conduire français. Parfois le permis de conduire français n'est pas reconnu à l'étranger et il est nécessaire d'avoir en sa possession un permis de conduire international pour être autorisé à conduire, au moins temporairement.

Lorsqu'on souhaite circuler à l'intérieur de l'Union européenne, il n'est pas nécessaire de détenir le permis de conduire international. La possession du permis de conduire français est suffisante pour avoir l'autorisation permanente de conduire dans un pays de l'Union européenne.

Au Maroc, ou en Tunisie, le permis français suffit pour être temporairement autorisé à conduire. Mais, ceux qui y fixent leur résidence ont l'obligation d'échanger leur permis de conduire français contre le permis de conduire marocain ou tunisien s'ils veulent conduire.

Aux Etats-Unis, la législation dépend des états, mais en règle générale, le permis de conduire français (détenu depuis plus d'un an) est suffisant pour conduire lors d'un séjour de moins de 3 mois. Plus de 3 mois, il devient nécessaire de passer sur place le permis de conduire si l'état américain n'a pas signé d'accord d'échange réciproque du permis de conduire avec la France.

Au Canada, en règle générale, le permis français est suffisant si le séjour n'excède pas 3 mois. Passé ce délai, il est possible de changer son permis de conduire français contre un permis d'une province canadienne s'il existe un accord de réciprocité entre la France et la province canadienne.
En effet, au Canada, chaque province canadienne édicte ses propres lois et règlements en matière de circulation routière et émet son propre permis de conduire.
Au Québec par exemple, les non-résidents peuvent conduire un véhicule autorisé par leur permis de conduire pendant 6 mois consécutifs. S'ils sont titulaires du permis international, ils peuvent conduire pendant 3 ans (durée de validité du permis international). Les résidents peuvent conduire pendant 6 mois avec leur permis de conduire français. Le permis de conduire français doit être échangé contre un permis de conduire québéquois s'ils veulent prolonger leur autorisation.

Dans d'autres pays, la détention du permis de conduire international est parfois recommandée ou exigée si l'on souhaite conduire. C'est, par exemple, le cas en Floride (état où la détention du permis de conduire international est recommandée). En Australie, le permis de conduire français n'est pas valable s'il n'est pas accompagné du permis de conduire international. Le permis de conduire international est valable 1 an pour les non-résidents et 3 mois pour les résidents.

Il existe également des pays dans lesquels ni le permis de conduire français, ni le permis de conduire international ne sont reconnus. C'est le cas par exemple de la Chine ou du Japon.
En Chine, les résidents français doivent passer le permis de conduire chinois (valable 6 ans avec des visites médicales à passer régulièrement). S'ils sont titulaires du permis de conduire français, il n'y a pas d'examen pratique de conduite. Il y a juste un examen théorique.
Les Français domiciliés au Japon doivent être titulaire d'un permis de conduire japonais pour être autorisé à conduire. Toutefois, les Français résidant moins d'un an au Japon sont autorisés à conduire avec leur permis de conduire français dès lors que le permis est accompagné d'une traduction certifiée.

Comment obtient-on un permis de conduire international ? Peut-on perdre des points sur un permis de conduire international ?

Le permis de conduire international est délivré gratuitement dès l'instant où la personne qui en fait la demande est titulaire d'un permis de conduire français en cours de validité. La demande est à envoyer au bureau des permis de conduire de la préfecture de police.

Le permis de conduire international est une simple traduction du permis de conduire français. Si un usager de la route commet une infraction au Code de la route dans un pays étranger, il perd des points sur son permis de conduire français. A condition toutefois la procédure de retrait de points aille à son terme. Ce qui est rare lorsqu'une infraction est commise à l'étranger. L'infraction s'ensuit bien souvent d'une amende. Mais la France a conclu des accords avec ses voisins immédiats (Allemagne, Suisse, Espagne, Italie, Belgique) afin de renforcer leur coopération transfrontalière. Si le permis de conduire français est invalidé, le permis de conduire international est lui aussi invalidé.

  Les textes

Conduire en France

Dans le code de la route

  • article R222-1: reconnaissance des permis de conduire étranger
  • article R222-2: cas où l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français est impératif
  • article R222-3: délai pour échanger un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français

Conduire à l'étranger

Dans les textes de loi

  • arrêté du 8 février 1999 puis du 12 janvier 2012: reconnaissance mutuelle et l'échange réciproque des permis de conduire entre pays
  • loi n° 52-05: nouveau Code de la route, en matière d'échange du permis de conduire pour les français résidents au Maroc

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