☎  Appel ✍  Mail ✣ Partage
Menu

Avocat Leduc-Novi - Lille

Plan du site
Accueil Avocat Lille Divorce Victime Accident Permis de conduire Droit du travail Droit pénal

Droit de la route

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

La conduite en état d'alcoolémie

Qu'entend-on par conduite sous l'empire d'un état alcoolique ? Est-ce différent de la conduite en état d'ivresse manifeste ?

Lorsqu'un usager de la route présente de l'alcool dans le sang sans pour autant dépasser le seuil légal d'interdiction de conduire, la conduite lui est tolérée mais demeure déconseillée. Ce n'est qu'à partir d'une concentration d'alcool égale ou supérieure à 0,5 g/L de sang que le fait de conduire devient une infraction et que l'on parle de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Pour les conducteurs de transport en commun, la réglementation est plus sévère. L'infraction est constituée dès lors que la personne conduit avec une concentration d'alcool égale ou supérieure à 0,2 g/L de sang.

La conduite en état d'ivresse manifeste est une qualification distincte de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Autrement dit, si pour le justiciable la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou la conduite en état d'ivresse correspondent à la même idée qu'un individu conduit alors que la loi l'en interdit, juridiquement il y a une différence.

L'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique nécessite pour être constituée que les forces de police ou de gendarmerie aient recours à une mesure exacte de la concentration d'alcool dans le sang. Tandis que la conduite en état d'ivresse manifeste se déduit du comportement du conducteur et des signes extérieurs évoquant une consommation excessive d'alcool.

Une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique peut être requalifiée en conduite en état d'ivresse. Cette requalification intervient parfois lorsque l'avocat du défendeur soulève des nullités de procédure quant à la régularité de la mesure de concentration d'alcool dans le sang, effectuées par les forces de police ou de gendarmerie (exemple: non-respect de la procédure).

Comment les services de police et de gendarmerie procèdent-ils aux contrôles du taux d'alcool dans le sang des usagers de la route ? Quelle est la fiabilité de ces contrôles ?

Le contrôle de la concentration d'alcool dans le sang des usagers de la route doit respecter une procédure précise sous peine de nullité. Le contrôle doit être réalisé dans le cadre prévu par la loi. A savoir en cas d'accident de la route ou d'infraction au Code de la route, d'instruction du Procureur de la république ou d'initiative d'un officier de police judiciaire.

Les forces de police ou de gendarmerie peuvent soit constater visuellement un état d'ivresse manifeste soit utiliser un éthylotest (analyse par indicateur coloré de la présence d'alcool dans l'air expiré) afin de vérifier que l'usager de la route n'a pas une concentration d'alcool dans le sang supérieure au seuil autorisé. Dans ce deuxième cas, si le test se révèle positif, les forces de police ou de gendarmerie confirment l'infraction soit par examen médical, clinique et biologique (prise de sang), soit par éthylomètre (appareil déterminant la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré).

Le choix est laissé aux forces de police ou de gendarmerie. Ce choix n'appartient pas aux usagers de la route. S'opposer à ce choix est considéré comme un refus d'obtempérer. Le recours à la prise de sang est rare, il intervient généralement en cas d'accident, lorsque l'usager de la route n'est pas en mesure de souffler dans l'éthylomètre du fait de ses blessures.

La mesure par éthylomètre est fiable lorsque l'appareil est conforme à un type homologué par le législateur. L'usager de la route a, en outre, le droit de demander à ce qu'une seconde mesure soit immédiatement prise, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil. En revanche, les éthylotests ne sont pas fiables à 100 %. Une étude de 60 Millions de consommateurs révélait en 2010 que 7 éthylotests sur un échantillon de 9 étaient défaillants, alors même que beaucoup de ces éthylotests étaient pourtant certifiés norme française.

Si le législateur argue que ce manque de fiabilité n'a pas d'incidence pour l'usager de la route dans la mesure où la concentration d'alcool dans le sang qui est retenue juridiquement est celle déterminée par un éthylomètre ou une prise de sang; ce manque de fiabilité pose quand même problème. En effet, les forces de police ou de gendarmerie laissent repartir sur les routes des usagers dans l'état alcoolique ne permet pas de conduire ou ils placent en cellule de dégrisement (parfois pendant plusieurs heures) des justiciables qui n'ont rien à y faire.

Quelles preuves peuvent être retenues pour démontrer la conduite en état d'ivresse manifeste ?

La conduite en état d'ivresse manifeste se déduit du comportement du conducteur et des signes extérieurs évoquant une consommation excessive d'alcool. Les signes doivent être tangibles et inscrits au procès-verbal. Un seul signe ne suffit pas toujours à attester d'un état d'ivresse manifeste, ce qui démontre l'état d'ivresse manifeste c'est l'accumulation des signes. Cela peut être une forte odeur d'alcool en bouche, une élocution difficile, des propos incohérents, une perte d'équilibre, un titubement, une perte de réflexe, une attitude agressive.

La conduite en état d'ivresse manifeste est également retenue dès l'instant où l'usager refuse de se soumettre aux mesures de dépistage de l'alcool dans le sang. C'est le cas lorsqu'un usager de la route refuse de souffler dans l'éthylotest ou refuse le contrôle par éthylomètre arguant préférer un contrôle par prise de sang.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de conduite en état d'alcoolémie ? Que risque-t-on en cas de récidive ?

L'usager de la route qui conduit sous l'empire d'un état alcoolique encourt une amende de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 euros), une suspension de permis de conduire d'une durée maximale de 3 ans, une immobilisation de son véhicule, la perte de 6 points de son permis de conduire.

Lorsque la concentration d'alcool est supérieure à 0,8 g/L de sang, l'infraction devient un délit passible de 2 ans d'emprisonnement, 4500 euros d'amende, la perte de 6 points sur le permis de conduire et une immobilisation du véhicule. Ainsi que comme peines complémentaires: une suspension de permis de conduire pour une durée de 3 ans, une annulation de permis de conduire avec interdiction de repasser l'examen pendant 3 ans, une peine de jours-amende, une peine de travail d'intérêt général, l'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

L'usager de la route qui conduit en état d'ivresse manifeste commet un délit et encourt les mêmes sanctions que l'usager qui conduit sous l'empire d'un état alcoolique avec une concentration d'alcool supérieure à 0,8 g/L de sang.

En cas de récidive, l'annulation du permis de conduire est de droit. C'est à dire que, peu importe le nombre de points que l'usager de la route possède sur son permis de conduire, le permis de conduire est annulé, l'usager doit attendre 3 ans avant de pouvoir repasser l'examen du permis de conduire. L'usager de la route encourt également le doublement des peines prononcées lors du premier délit, c'est à dire qu'il encourt une peine d'emprisonnement de 4 ans et 9000 euros d'amende, plus des peines complémentaires. La récidive s'entend au sens légal du terme, c'est à dire lorsqu'un même délit (délit de conduite sous emprise d'un état alcoolique ou délit de conduite en état d'ivresse manifeste) est commis moins de 5 ans après le premier délit. D'un point de la récidive le délit de conduite sous emprise d'un état alcoolique et le délit de conduite en état d'ivresse manifeste sont considérés comme un même délit.

L'alcool au volant fait-il l'objet d'une harmonisation de la législation et de la réglementation européennes ? Quelle est la législation en vigueur dans les autres pays européens ?

Il n'existe pas de législation et réglementation routières communes aux pays membres de l'Union européenne. Chaque pays demeure souverain quant aux législations et réglementations routières qu'il impose. Cependant, depuis 2001, la Commission européenne a publié une recommandation afin qu'il existe un seuil maximal d'alcool dans le sang à partir duquel les usagers de la route ne soient plus autorisés à conduire. La Commission européenne préconise que ce seuil soit de 0,2 g/L pour les conducteurs novices et les conducteurs professionnels, et que le seuil soit porté à 0,5 g/L pour les autres usagers de la route.

La majorité des pays européens a adopté la recommandation, de retenir 0,5 g/L comme seuil au-delà duquel les usagers de la route ne sont plus autorisés à conduire. Certains pays sont même plus sévères en retenant comme seuil 0,4 g/L (Lituanie), 0,2 g/L (Estonie, Pologne, Slovénie, Suède) ou en n'autorisant tout simplement plus à conduire ceux qui ont bu (Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie). A l'inverse Malte et le Royaume-Uni sont plus laxistes, le seuil retenu est de 0,8 g/L.

De nombreux pays européens ont également suivi la recommandation de porter ce seuil à 0,2 g/L pour les conducteurs novices et les conducteurs professionnels. Cependant, le Royaume-Uni, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, la Finlande, Malte et le Portugal ont choisi de ne pas appliquer la recommandation. 3 autres pays ne l'adoptent que partiellement. La France n'applique la recommandation que pour les conducteurs de transport en commun, la Lettonie ne l'applique pas aux jeunes conducteurs, l'Espagne retient le seuil de 0,3 g/L (au lieu de 0,2 g/L).

  Les chiffres

Infraction pour conduite en état d'alcoolémie

Evolution des infractions pour conduite en état d'alcoolémie entre 2002 et 2011

 

Source: Ministère de l'Intérieur p19


Part des conduites en état d'alcoolémie

Les conduites en état d'alcoolémie représentent 2,4 % des infractions au Code la route constatées en 2011

 

Source: Ministère de l'Intérieur p19


Contrôles d'alcoolémie

La France a réalisé 190 contrôles d'alcoolémie pour 1.000 habitants en 2008. 3,3 % des conducteurs contrôlés étaient au-dessus du seuil légal d'alcoolémie

 

Note: les données de l'Italie et du Danemark, sur le pourcentage de personnes contrôlées en infraction, ne sont pas disponibles

Source: European Transport Safety Council p19


Sanctions judiciaires

La prison est une sanction encourue par un conducteur en état d'ébriété, notamment en cas de récidive de l'infraction. (chiffres 2011)

Les sanctions sont plus sévères si le conducteur en ébriété commet un accident, et est responsable de blessures ou d'homicide involontaires

 

Source: Ministère de la justice et des libertés p53-54-56


Conduite en état d'alcoolémie par département

En 2011, Lille, Bordeaux, Nantes, Quimper, Arras sont les chefs-lieux des départements où il y a le plus de permis de conduire annulé pour seul motif l'alcool

  • Le Nord: 243 permis annulés
  • La Gironde: 193 permis annulés
  • La Loire Atlantique: 147 permis annulés
  • Le Finistère: 134 permis annulés
  • Le Pas de Calais: 126 permis annulés

Note: cette analyse est à pondérer en fonction du trafic routier et des moyens mis en oeuvre pour détecter les infractions dans chaque département

Source: Ministère de l'Intérieur p44

  Les textes

Conduite sous l'influence de l'alcool

Dans le Code de la route

  • article L234-1: peines principales en cas de conduite sous l'influence de l'alcool
  • article L234-2: peines complémentaires en cas de conduite sous l'influence de l'alcool
  • articles L234-3 à L234-9: procédures de dépistage de l'état alcoolique
  • article L234-8: sanctions en cas de refus de se soumettre aux procédures de dépistage
  • articles L234-12: état de récidive
  • articles L234-13: cas d'annulation du permis de conduire
  • articles L234-14: possession d'un éthylotest

Législation européenne

Dans les textes de loi

  • Journal officiel L43, 14 février 2001: recommandation de la commission européenne sur le taux d'alcool dans le sang autorisé pour les conducteurs de véhicule à moteur

© Cabinet d'avocats Leduc-Novi 2005- 2018 | Avocats à Lille
58 avenue du peuple belge, 59800 Lille
Tél: 03.20.51.30.21 - Fax: 03.20.51.30.67 - Email: jleducnovi@gmail.com
- Mentions légales - Charte de confidentialité -