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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Droit de la route

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

La conduite en excès de vitesse

Quelles sont les infractions que les radars sont aujourd'hui capables de relever ? Quelles sont les sanctions encourues ?

La mise en place du système Contrôle Sanction Automatisé (en 2003) permet de sanctionner à plus grande échelle le non-respect des limitations de vitesse en automatisant la constatation des excès de vitesse et l'envoi des contraventions.

Le contrôle de la vitesse est également devenu plus précis. Les radars sont aujourd'hui capables d'apprécier les conditions météorologiques pour déterminer la vitesse limite autorisée, de différencier la voie de circulation du véhicule en infraction, de discriminer les poids-lourds et les véhicules légers avec attribution de la vitesse limite autorisée propre à chaque catégorie.

Les usagers de la route flashés par les radars encourent une perte de points sur leur permis de conduire et une amende. La perte de points et le montant de l'amende dépendent de l'importance du dépassement de la vitesse autorisée.

  • 1 point et une amende forfaitaire de 68 euros (hors agglomération), 135 euros (en agglomération) en cas de dépassement de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h;
  • 2 points et une amende forfaitaire de 135 en cas de dépassement compris entre 20 et 30 km/h;
  • 3 points et une amende forfaitaire de 135 euros en cas de dépassement compris entre 30 et 40 km/h;
  • 4 points et une amende forfaitaire de 135 en cas de dépassement compris entre 40 et 50 km/h;
  • 6 points et une amende de 5ème classe (jusqu'à 1.5000 euros) en cas de dépassement de plus de 50 km/h.

Si la vitesse est dépassée de plus de 50 km/h, les usagers de la route encourent également des peines complémentaires (annulation du permis de conduire, obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule).

Les radars peuvent également relever les infractions commises aux abords des feux tricolores, détectant les usagers de la route qui franchissent un feu alors que celui-ci est rouge. Les expérimentations sont en cours pour que des radars puissent contrôler les infractions au niveau des passages à niveau. L'usager de la route qui franchit un feu rouge encourt une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 4 points sur son permis de conduire.

Ces radars sont généralement implantés en milieu urbain et ne sont jamais annoncés. Pour ne pas être flashé par le radar, il convient à l'usager de la route de ne pas dépasser la ligne d'effet du feu. Cette ligne est matérialisée par des pointillés blancs sur le sol. Elle peut être différente de la ligne de position du feu. Par temps de pluie ou temps de nuit, elle peut cependant être difficile à repérer. Si jamais un usager de la route dépasse la ligne d'effet du feu sans pour autant dépasser la ligne de position du feu, il peut être flashé mais n'est pas censé recevoir d'avis de contravention.

Comment sont retrouvés les usagers de la route, qui commettent une infraction mais ne sont pas interpelés ? Sous quel délai sont-ils alors informés d'avoir commis une infraction ?

L'interpellation d'un usager de la route qui commet une infraction au Code de la route n'est pas obligatoire, pour entamer une procédure le sanctionnant. Le système de contrôle sanction automatisé s'appuie sur ce principe de sanction sans interpellation. Les radars automatiques relèvent, ainsi, des infractions (excès de vitesse, franchissement d'un feu rouge) sans que les usagers de la route ne soient interpelés.

Le relevé de plaque d'immatriculation permet d'identifier le véhicule et de remonter au titulaire de la carte grise. Charge ensuite au titulaire de la carte grise d'assumer la responsabilité de l'infraction s'il en est l'auteur. Ou, dans le cas contraire, de se retourner contre l'auteur de l'infraction. Dans le cas où les radars flashent par l'avant, les forces de police et de gendarmerie ont, en plus, à leur disposition la photographie du conducteur du véhicule.

Lorsqu'une infraction n'est pas suivie d'une interpellation, les délais pour recevoir l'avis de contravention peuvent être très variables. Les délais dépendent notamment du type de radar ayant relevé l'infraction (radar automatique ou radar mobile). Dans le premier cas, le traitement de l'infraction est informatisé, l'avis est envoyé en moyenne en moins d'une semaine. Dans le deuxième cas, le traitement est bien souvent manuel, l'avis peut être envoyé plusieurs mois après l'infraction. Juridiquement, les forces de police et de gendarmerie ne sont tenues que par le délai de prescription d'une contravention, soit 1 an à compter de la date de l'infraction. En cas de délit, le délai de prescription est porté à 3 ans.

Les délais pour payer une amende court à partir de la date de l'envoi de l'avis de contravention, et non pas à partir de la date de l'infraction. Ainsi, si l'avis de contravention n'est pas remis à l'intéressé le jour de l'infraction mais est envoyé ultérieurement, le montant de l'amende forfaitaire est minoré si l'amende est acquittée dans un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention. De même, s'il ne veut pas voir l'amende forfaitaire être majorée, l'usager de la route doit payer l'amende forfaitaire, dans un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention (ou du jour de l'infraction si l'avis lui est remis lors de l'interpellation).

Les photographies prises par les radars automatiques sont-elles des preuves irréfutables ?

Lorsque les radars flashent par l'avant, la photographie du conducteur (si elle est nette) est une preuve très solide et difficilement contestable devant les tribunaux. Cependant, lorsque sur la photographie apparaissent plusieurs véhicules roulant dans des voies de circulation distinctes, il n'est généralement pas possible pour les forces de police ou de gendarmerie de savoir quel véhicule est en infraction.

Lorsque la route comporte plusieurs voies de circulation, les radars les plus sophistiqués sont capables de déterminer sur quelle voie roule le véhicule en infraction. Mais ce n'est pas le cas de la majorité des radars en service actuellement. Dans ce cas, la photographie n'est pas exploitable. Aucun des usagers de la route photographiés ne peut avoir de charge retenu contre lui, même si l'un d'eux voire plusieurs d'entre eux sont en infraction.

Lorsque les radars flashent par l'arrière les usagers de la route, les forces de polices et de gendarmerie ne disposent que du relevé de la plaque d'immatriculation pour incriminer le titulaire de la carte grise du véhicule en infraction. C'est juridiquement insuffisant pour établir que le titulaire de la carte grise du véhicule est l'auteur de l'infraction.

Si, en outre, le titulaire de la carte grise se défend d'être l'auteur de l'infraction, les charges pénales, pouvant être retenues contre lui, tombent. Dans ce cas, seule la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise peut être retenue. C'est à dire que le titulaire de la carte grise n'est redevable que de l'amende encourue, il ne perd pas de points sur son permis de conduire. S'il est en mesure de désigner l'auteur de l'infraction ou de prouver que ce n'est pas lui l'auteur, il n'est plus redevable de l'amende pécuniaire.

L'usage des avertisseurs de radar est-il toujours toléré ?

L'usage des avertisseurs de radars n'a jamais été autorisé mais a longtemps été toléré. Si l'usage des antiradars (appareils permettant de brouiller le signal des radars) ou des détecteurs de radars (appareils signalant les radars en détectant leur signal) est interdit depuis 2001, l'usage des avertisseurs de radars (appareils signalant la position des radars repérés visuellement par d'autres usagers de la route) était toléré.

En 2011, le Comité interministériel de la sécurité routière revient sur cette tolérance. Depuis le 5 janvier 2013, les usagers de la route qui se servent d'un avertisseur de radar en conduisant encourent les mêmes sanctions que ceux qui utilisent un antiradar ou un détecteur de radar. A savoir une amende 5ème classe, la saisie du matériel, une suspension du permis de conduire de 3 ans, une perte de 6 points sur leur permis de conduire.

Cependant, il est toujours légal d'utiliser les appareils d'aide à la conduite, permettant de prévenir les usagers de la route des zones où les risques d'accident sont plus élevés. Or les constructeurs de ces appareils retiennent la position des radars comme définition des zones où le risque d'accident est plus élevé. Autrement dit, les avertisseurs de radar s'appellent désormais appareils d'aide à la conduite. Le législateur leur impose simplement d'être moins précis quant à la position des radars qu'ils signalent.

  Les chiffres

Infraction pour excès de vitesse

Evolution des infractions pour excès de vitesse entre 2002 et 2011

 

Source: Ministère de l'Intérieur p19


Part des excès de vitesse

Les excès de vitesse représentent 78,0 % des infractions au Code la route constatées en 2011

 

Source: Ministère de l'Intérieur p19


Nature des excès de vitesse

En 2011, les excès de vitesse sont en très grande majorité des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h

 

Source: Ministère de l'Intérieur p56


Excès de vitesse par département

En 2011, Marseille, Lille, Lyon, Versailles, Paris sont les chefs-lieux des départements où l'on relève le plus d'excès de vitesse

  • Les Bouches du Rhône: 205.030 excès de vitesse
  • Le Nord: 162.923 excès de vitesse
  • Le Rhône: 156.744 excès de vitesse
  • Les Yvelines: 145.546 excès de vitesse
  • Paris: 138.124 excès de vitesse

Note: cette analyse est à pondérer en fonction du trafic routier et des moyens mis en oeuvre pour détecter les infractions dans chaque département

Mende, Ajaccio, Cayenne, Guéret, Bastia sont les chefs-lieux des départements où l'on relève le moins d'excès de vitesse

  • La Lozère: 4.604 excès de vitesse
  • La Corse du Sud: 9.310 excès de vitesse
  • La Guyane: 8.926 excès de vitesse
  • La Creuse: 9.363 excès de vitesse
  • La Haute Corse: 9.403 excès de vitesse

Source: Ministère de l'Intérieur p38


Evolution des excès de vitesse par département

Cayenne, Charleville Mézières, Saint-Lô, Epinal, Niort sont les chefs-lieux des départements où les excès de vitesse ont le plus augmenté entre 2010 et 2011

  • La Guyane: + 69 %
  • Les Ardennes: + 46 %
  • La Manche: + 45 %
  • Les Vosges: + 44 %
  • Les Deux Sèvres: + 41 %

Note: cette analyse est à pondérer en fonction du trafic routier et des moyens mis en oeuvre pour détecter les infractions dans chaque département

Basse-Terre, Puy-en-Velay, Clermont Ferrand, Bastia sont les chefs-lieux des 4 départements où les excès de vitesse ont diminué entre 2010 et 2011

  • La Guadeloupe: - 6 %
  • La Haute Loire: - 3 %
  • Le Puy de Dôme: - 2 %
  • La Haute Corse: - 1 %

Source: Ministère de l'Intérieur p38

  Les textes

Contrôle Sanction Automatisé

Dans les textes de loi:

  • arrêté du 27 octobre 2003: adoption du système contrôle sanction automatisé

Sanction en cas d'excès de vitesse

Dans le Code de la route:

  • article R413-14: amende et perte de points en cas d'excès de vitesse
  • articles L121-1, L121-2, L121-3: champ de la responsabilité du titulaire de la carte grise

Paiement de l'amende forfaitaire

Dans le Code de procédure pénale:

  • articles 529-8 et 529-9: modalité de paiement de l'amende forfaitaire
  • articles 8 et 9: délai de prescription de l'action publique (délit et contravention)

Avertisseur de radars

Dans le Code de la route:

  • articles R413-15: interdiction des avertisseurs de radars

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