☎  Appel ✍  Mail ✣ Partage
Menu

Avocat Leduc-Novi - Lille

Plan du site
Accueil Avocat Lille Divorce Victime Accident Permis de conduire Droit du travail Droit pénal

Droit de la route

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

Les modalités du retrait de points

Comment l'usager de la route est-il prévenu qu'il vient de perdre des points ? A quoi correspond le formulaire 48SI ?

Lorsqu'un usager de la route commet une infraction au Code de la route, il peut être immédiatement interpelé par les services de police ou de gendarmerie. Ceux-ci l'informent alors de l'éventuelle perte de points que l'usager de la route encourt, en remplissant le procès-verbal. Les services de police et de gendarmerie ont également la possibilité de simplement relever la plaque d'immatriculation du véhicule.

Le titulaire de la carte grise reçoit, dans ce cas, un formulaire 48. Ce formulaire, envoyé par courrier simple, avertit le titulaire de la carte grise qu'il a commis une infraction au Code de la route sanctionnée d'une perte de points. Charge à lui de reconnaitre l'infraction, de désigner l'auteur de l'infraction si ce n'est pas lui qui était au volant ou de contester l'infraction. Le délai entre la date de l'infraction et la date de réception du courrier peut être de quelques jours (si par exemple l'infraction est constatée par radar automatique) ou de plusieurs mois (quand parfois la procédure est traitée manuellement).

Lorsqu'un usager de la route perd plus de la moitié de son capital points, il en est averti par courrier recommandé. Le ministère de l'intérieur adresse à l'usager de la route le formulaire référence 48M, l'incitant également à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le formulaire référence 48N s'adresse spécifiquement aux personnes détenant un permis de conduire probatoire. En recevant ce formulaire, elles sont averties qu'elles viennent de perdre au moins 3 points sur leur permis de conduire et se voient notifier l'obligation qui leur est faite de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Lorsqu'un usager de la route perd l'intégralité des points de son permis de conduire, il en est également informé par lettre recommandée. L'usager de la route est averti, par formulaire 48SI, que son permis de conduire est invalidé. Il est également mis en demeure de restituer son permis de conduire aux services préfectoraux, dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception de la lettre.

Combien de points peut-on perdre au maximum lorsque plusieurs infractions sont sanctionnées simultanément ?

En créant le permis à points, le législateur a tenu à ce que les retraits de points aient une valeur disciplinaire mais aussi pédagogique. La perte de points est proportionnelle à la gravité de l'infraction.

  • Ainsi le chevauchement d'une ligne continue ou le dépassement de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h sont des infractions faisant perdre 1 point;
  • 2 points sont perdus pour un dépassement de la vitesse compris entre 20 et 30 km/h, une accélération au moment où un autre usager de la route effectue un dépassement, une circulation ou un stationnement sur le terre-plein d'une autoroute;
  • Les infractions, entrainant la perte de 3 points du permis de conduire, sont les plus nombreuses. On peut citer parmi ces infractions: le défaut du port de la ceinture ou du casque, la tenue d'un téléphone en conduisant, le franchissement d'une ligne continue, l'arrêt ou le stationnement dangereux, le non-respect des distances de sécurité, le dépassement de la vitesse autorisée compris entre 30 et 40 km/h;
  • 4 points sont retirés du permis de conduire en cas de non-respect de l'arrêt à un feu rouge, de refus de priorité, de circulation avec un manque d'éclairage lorsque la visibilité est insuffisante, de circulation en sens interdit, du dépassement de la vitesse autorisée compris entre 40 et 50 km/h;
  • Les infractions les plus graves font perdre 6 points, comme la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la conduite après usage de produits stupéfiants, l'usage de fausses plaques d'immatriculation, la gêne ou l'entrave à la circulation, la conduite nonobstant une annulation ou une suspension de conduire, le dépassement de la vitesse autorisée de plus de 50 km/h.

Aucune infraction ne peut faire perdre à elle seule plus de 6 points.

En revanche lorsque plusieurs infractions au Code de la route sont commises simultanément, la perte de points cumule les pertes relatives à chaque infraction dans la limite d'une perte maximale de 8 points. C'est à dire qu'un usager de la route ne peut pas perdre plus de 8 points une fois pour des infractions commises simultanément. Mais le législateur ne retient pas que l'infraction la plus grave, il retient toutes les infractions. Par exemple, si un usager de la route ne porte pas sa ceinture et téléphone au volant, il encourt une perte de 6 points.

Quand la perte de points devient-elle effective ? Quelles sont les possibilités de récupérer des points sur son permis de conduire ?

La perte de points n'est pas effective le jour où l'infraction est commise. Elle n'est effective que quand la réalité de l'infraction est établie. C'est à dire soit lorsque l'amende réprimant l'infraction est payée, soit à l'émission exécutoire de l'amende forfaitaire si l'amende n'est pas contestée, soit à l'exécution d'une composition pénale si elle est acceptée, soit après condamnation définitive et donc épuisement de toutes voies de recours.

Un usager récupère automatiquement les points qu'il a perdus, si, pendant 2 ans, il ne commet pas d'infractions lui faisant de nouveau perdre des points. Mais, si l'infraction, anciennement ou nouvellement commise, est un délit routier ou une contravention de 4ème ou 5ème classe, le délai de récupération des points est porté à 3 ans. Toutefois, si l'usager de la route avait commis une infraction ne lui faisant perdre qu'un 1 seul point, il ne doit attendre que 6 mois pour récupérer le point perdu, à condition néanmoins de ne pas commettre dans l'intervalle une infraction lui faisant de nouveau perdre des points.

Le législateur autorise également tout usager de la route à effectuer annuellement un stage de récupération de points. Le stage, généralement d'une valeur de 250 euros, peut permettre aux participants de récupérer jusqu'à 4 points sur leur permis de conduire.

La dernière voie pour récupérer des points sur son permis de conduire est la contestation administrative de la perte de points. En fonction des situations, un usager de la route peut récupérer jusqu'à 12 points sur son permis de conduire.

Après une invalidation du permis de conduire, quel délai faut-il laisser passer avant de pouvoir repasser les examens du permis de conduire ?

L'invalidation du permis de conduire intervient lorsque le solde de points sur le permis devient nul. Le détenteur du permis de conduire n'est plus autorisé à conduire et doit alors remettre son permis aux services préfectoraux. S'il veut pouvoir reconduire, il doit de nouveau passer l'examen du permis de conduire. Cependant il lui est imposé de respecter un délai avant de repasser l'examen. En général, il doit attendre 6 mois. Le délai peut être d'1 an, lorsque son permis de conduire est invalidé pour la deuxième fois, moins de 5 ans après la première.

L'examen du permis de conduire est composé d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique. L'usager de la route, qui détenait son permis de conduire depuis moins de 3 ans, doit repasser l'épreuve théorique et l'épreuve pratique de chaque catégorie de véhicule dont il souhaite récupérer le permis.

L'usager, qui détenait son permis de conduire depuis plus de 3 ans, a la possibilité de repasser uniquement l'épreuve théorique, lorsque la durée de l'interdiction de repasser l'examen ne dépasse pas 6 mois. Il doit pour cela déposer sa demande d'inscription à l'épreuve théorique de l'examen de conduire dans les 3 mois qui suivent la fin de l'interdiction de repasser l'examen du permis de conduire. L'usager doit également, quel que soit le cas, passer un examen médical et psychotechnique.

  Les chiffres

Perte de points sur le permis de conduire

Evolution du nombre de points retirés entre 1993 et 2011

 

Source: Ministère de l'Intérieur p17


Nombre de points retirés

78 % des infractions au Code la route ont fait perdre 1 point aux usagers en 2011

 

Source: Ministère de l'Intérieur p22


Evolution de la politique de répression routière

En 2003, les infractions faisant perdre 3 points étaient majoritairement sanctionnées.

Depuis 2005, les infractions faisant perdre 1 point sont majoritairement sanctionnées

 

Source: Ministère de l'Intérieur p23

  Les textes

Retrait de points

Dans le Code de la route

  • articles L223-1 à L223-5: barème et modalités des retraits de points du permis de conduire
  • article R413-14: modalité de la perte de points en cas d'excès de vitesse

Récupération de points

Dans le Code de la route

  • article L223-6: modalités de récupération des points sur le permis de conduire

© Cabinet d'avocats Leduc-Novi 2005- 2018 | Avocats à Lille
58 avenue du peuple belge, 59800 Lille
Tél: 03.20.51.30.21 - Fax: 03.20.51.30.67 - Email: jleducnovi@gmail.com
- Mentions légales - Charte de confidentialité -