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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Droit pénal

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

Les sanctions pénales

Quelles sont les différentes sanctions pénales ?

Une infraction est qualifiée en fonction de la peine encourue par la personne qui commet cette infraction. La peine dépend, elle, de la nature de l'infraction.

Les crimes sont les infractions les plus graves. Le Code de procédure pénale énumère les crimes contre les personnes (génocide, meurtre, empoisonnement, torture, viol, ...), contre les biens (vol, extorsion en bande organisée avec arme, ...), contre la nation, l'Etat, la paix publique (attentat, direction ou organisation de mouvement insurrectionnel, complot ...).
La peine, encourue par celui qui commet un crime, est supérieure à 10 ans de réclusion criminelle ou détention criminelle (si le crime est politique). La peine maximale est la réclusion criminelle à perpétuité. Les personnes condamnées à plus de 15 ans de prison, peuvent faire l'objet, à l'issue de leur peine, d'une rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté. Elles peuvent aussi être soumises à une injonction de soins, y compris l'injonction de suivre un traitement hormonal (castration chimique).

Les délits sont des infractions pénales punissables de peines correctionnelles. Celles-ci sont listées par le Code de procédure pénale: l'emprisonnement, l'amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d'intérêt général, la sanction-réparation, les peines privatives ou restrictives de droits, et alternatives à l'emprisonnement ou à une simple amende, les peines complémentaires (confiscation, privations de droits, injonctions de soins).
La peine maximale, encourue par celui qui commet un délit, ne peut pas être supérieure à 10 ans d'emprisonnement.

  • La peine de jour-amende est une alternative à l'emprisonnement et ne peut pas se cumuler avec une peine d'amende. Elle consiste à verser quotidiennement au Trésor une contribution financière pendant une durée ne pouvant excéder un an.
  • Le stage de citoyenneté et le travail d'intérêt général nécessitent l'accord de la personne condamnée pour être prononcés.
  • La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder à l'indemnisation du préjudice de la victime.

Une peine peut être accompagnée d'un sursis simple à son exécution.
Le sursis simple est applicable aux condamnations à l'emprisonnement n'excédant pas 5 ans, à l'amende, à la peine amende, aux peines privatives ou restrictives de droit (à l'exception de la confiscation), aux peines complémentaires (à l'exception de la confiscation, de la fermeture d'établissement et de l'affichage).
Si le condamné bénéficie d'un sursis et ne commet aucune infraction pendant 5 ans à compter du jour de sa condamnation, la condamnation est réputée non avenue.
Le sursis peut être partiel s'il concerne une peine d'emprisonnement. Le juge a également la possibilité de prononcer d'autres formes de sursis: le sursis avec mise à l'épreuve, le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.

Les contraventions constituent la dernière catégorie d'infractions pénales. Il existe 5 classes de contraventions fixées par le législateur. Le texte d'incrimination ou de pénalité d'une contravention n'est, par contre, pas nécessairement défini par la loi, il peut être défini par la réglementation. Le pouvoir réglementaire permet de pénaliser une infraction et d'en déterminer la sanction pénale. Aucune nouvelle sanction ne peut cependant être créée.
Les peines contraventionnelles sont l'amende, certaines peines privatives ou restrictives de droit (ex : suspension du permis de construire, retrait du permis de chasser), la peine de sanction-réparation. Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs peines complémentaires (ex : obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière, interdiction de détenir un animal pour une durée de 3 ans au plus).
L'amende, lorsqu'elle sanctionne une contravention, ne peut pas être supérieure à 3000 euros. Au-delà de 3000 euros l'amende sanctionne un délit ou crime.

Les mesures de sûreté peuvent être prises à l'encontre des personnes jugées dangereuses pour la société. Contrairement au peines, elles n'ont théoriquement pas un caractère punitif mais uniquement préventif. Si bien que les mesures de sûreté peuvent concerner des personnes pénalement responsables comme des personnes qui n'ont pas commis d'infraction ou qui ne peuvent pas être condamnées à une peine.
Parmi les mesures de sûreté, il existe: la surveillance judiciaire, le placement sous surveillance électronique (fixe ou mobile), la rétention de sûreté, les traitements médicaux (y compris la castration chimique), l'internement.

Pourquoi une peine ne doit pas être fixée de manière automatique ? Comment est fixée une peine en cas de récidive ?

La révolution française avait adopté le système de peine fixe, afin d'éviter que la décision sur la fixation de la peine ne puisse être arbitraire. Au vue de l'infraction, la peine était automatique, le juge avait pour simple rôle de la prononcer.

Le droit pénal s'appuie aujourd'hui sur le principe d'individualisation de la peine. Il existe 3 sortes d'individualisation.

  • Une individualisation légale, méthode à proscrire car la loi ne peut pas couvrir par avance la multiplicité possible des situations (circonstances, histoires personnelles des individus, ...).
  • Une individualisation judiciaire. Dans tout jugement, le juge se doit d'individualiser la peine qu'il prononce, en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'individu.
  • Une individualisation administrative, faite en cours de peine par l'administration.

Le respect du principe de l'individualisation de la peine a été particulièrement revendiqué au moment de l'application des peines plancher, imposant une durée minimale de la peine en cas de récidive.

La récidive est une circonstance aggravante lorsqu'une personne, déjà condamnée pénalement, commet une nouvelle infraction. La récidive s'applique si la décision prononçant la première condamnation pénale a "force de chose jugée".

  • La peine encourue peut être doublée, si une personne, déjà condamnée pour un crime ou un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, commet un crime ou un délit passible d'une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an. En fonction de la nature de la seconde infraction, une personne peut ne plus être en état de récidive si les 2 infractions sont trop espacées dans le temps.
  • Si une personne a déjà été condamnée pour un crime ou un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et qu'elle commet un crime passible de 20 ans ou 30 ans de réclusion, elle encourt la réclusion criminelle à perpétuité.
  • Si un règlement prévoit la récidive, l'amende peut être portée à 3000 euros si une personne, déjà condamnée pour une contravention de 5ème classe, commet de nouveau une contravention de 5ème classe moins d'un an après.

Comment est fixée une peine lorsque plusieurs infractions sont commises ?

Une personne peut commettre plusieurs infractions distinctes avant d'être définitivement condamnée pour l'une d'elles. Potentiellement, la personne encourt, pour chaque infraction, une sanction pénale. La sanction peut être composée de peines de nature différente (emprisonnement ou rétention, amende, peine privative ou restrictive de droit, ...). Or le droit pénal reconnait, dans ces cas, le principe de confusion des peines de même nature.

C'est à dire qu'en cas de poursuite unique suite à plusieurs infractions, un juge ne peut prononcer qu'une seule peine par nature de peine.
Autrement dit, si 2 délits sont commis, il ne peut pas prononcer 2 peines d'emprisonnement de durée respective de 3 et 5 ans par exemple, mais doit prononcer une peine globale d'emprisonnement d'une durée de 8 ans.
Il peut, par contre, ajouter à cette peine d'emprisonnement, une amende, ou une autre peine de nature différente.
Sachant aussi, que la peine est limitée au maximum légal prévu pour la peine correspondant à l'infraction la plus grave des infractions en concours. Autrement dit, si sur l'exemple précédent, la peine encourue pour le premier délit est de 3 ans d'emprisonnement et 5 ans d'emprisonnement pour le second délit, l'infraction la plus grave des infractions en concours est le second délit, le maximum légal sanctionnant ce délit est 5 ans d'emprisonnement, le juge ne peut pas prononcer une peine globale de 8 ans d'emprisonnement mais doit la limiter à 5 ans d'emprisonnement. Principe de confusion des peines de même nature.

En cas de poursuites séparées, le même principe s'applique. C'est à dire qu'il y aura confusion des peines de même nature à hauteur du maximum légal prévu pour la peine correspondant à l'infraction la plus grave des infractions en concours.
Autrement dit, sur le même exemple, une personne peut être condamnée à 2 ans d'emprisonnement pour le premier délit (première poursuite) puis à 3 ans d'emprisonnement pour le second délit (seconde poursuite). Si pour le second délit, la personne était condamnée à 5 ans d'emprisonnement, la peine d'emprisonnement serait automatiquement réduite à 3 ans.

Autre cas, si une même infraction est susceptible de recevoir plusieurs qualifications possibles, incompatibles entre elles ou protégeant les mêmes valeurs sociales. Alors seule la qualification la plus sévère est retenue.

Une peine peut-elle être prononcée rétroactivement ?

Lorsqu'une loi sanctionne une infraction de peines plus sévères que ne le stipulait la loi précédente, cette nouvelle loi ne peut pas être appliquée de manière rétroactive.
En revanche, lorsqu'une loi sanctionne une infraction de peines plus douces que ne le stipulait la loi précédente, cette nouvelle loi peut être appliquée de manière rétroactive.

Le principe de non rétroactivité ne s'applique qu'aux peines. Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement à l'infraction. Il en est autrement des mesures de sûreté. Il y a rétroactivité des mesures de sûreté.

Mais tout le débat consiste à savoir si ces mesures sont effectivement des mesures de sûreté ou si elles masquent en réalité des peines complémentaires.
En novembre 2002, la cour de cassation a par exemple considéré que la suspension du permis de conduire n'était pas une peine de sûreté mais une peine complémentaire. Le principe de non rétroactivité a par conséquent été appliqué. Autre débat, la rétention de sûreté ? En 2008 le droit pénal français reconnait la notion de rétention de sûreté.
Le Conseil constitutionnel (21 février 2008) et la Cour européenne des droits de l'Homme (17 décembre 2009) ont retenu que le principe de non rétroactivité s'appliquait à la rétention de sûreté car cette mesure, sans pour autant être une peine, était privative de liberté.

Quelles sont les sanctions pénales pour les personnes morales ?

A défaut de pouvoir exécuter physiquement une peine, les peines criminelles et correctionnelles encourues par les personnes morales sont l'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit (ex: dissolution, placement sous surveillance judiciaire, interdiction d'exercer une activité professionnelle, peine de confiscation, ...).

En matière délictuelle, la peine de sanction-réparation peut être prononcée à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale.

  Les chiffres

Condamnations pour crime

En 2010, 2.367 soit 87 % des peines sont privatives de liberté, assorties d'un sursis partiel ou fermes

 

Durée des peines de prison ferme ou avec sursis partiel

 

Source: Annuaire statistique de la Justice. Edition 2011-2012 p149


Condamnations pour délit

En 2010, 122.160 soit 21 % des peines sont des mesures d'emprisonnement, assorties d'un sursis partiel ou fermes

 

Le montant moyen de l'amende est de 672 euros

Durée des peines de prison ferme ou avec sursis partiel

 

Source: Annuaire statistique de la Justice. Edition 2011-2012 p151


Condamnations pour contravention de 5ème classe

En 2010, 40.325 soit 93 % des peines sont des amendes

 

Le montant moyen de l'amende ferme est de 370 euros

41,3 % des peines sont alternatives sont des suspensions de conduire

Source: Annuaire statistique de la Justice. Edition 2011-2012 p155

  Les textes

Les principes

Légalité des peines et non rétroactivité

  • article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948
  • article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
  • article 7 de la convention européenne des droits de l'homme (principe de "juridicité")
  • articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
  • articles 111-3, 111-4,112-1, 112-2 et 112-4 du Code pénal

Stricte nécessité et proportionnalité des peines

  • articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Individualisation des peines

  • article 132-24 du Code pénal : individualisation judiciaire
  • article 707 du Code de procédure pénale : individualisation administrative

Les sanctions pénales (personnes physiques)

Les peines criminelles

  • articles 131-1 à 131-2 du Code pénal

Les peines correctionnelles

  • articles 131-3 à 131-9 du Code pénal

Les peines contraventionnelles

  • articles 131-12 à 131-18 du Code pénal

Les peines complémentaires

  • articles 131-10 à 131-11 du Code pénal

Le suivi socio-judiciaire

  • articles 131-36-1 à 131-36-13 du Code pénal

Les sanctions pénales (personnes morales)

Les peines criminelles et correctionnelles

  • articles 131-37 à 131-39-1 du Code pénal

Les peines contraventionnelles

  • articles 131-40 à 131-44-1 du Code pénal

Les infractions multiples

Le concours d'infraction répond aux articles 132-2 à 132-7 du Code pénal


La récidive

La récidive répond aux articles 132-8 à 132-16-5 du Code pénal

  Proverbes, citations

La légalité des peines

"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir : s'il en était autrement, la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

"Les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi" Montesquieu


La nécessaire restriction des libertés

"Si l'homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout" Albert Camus


Le recours à la force

"La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique" Blaise Pascal


La peine de mort

"Nombreux sont ceux qui vivent et méritent la mort. Et certains qui meurent méritent la vie. Pouvez-vous leur donner ? Alors ne soyez pas trop prompt à dispenser la mort en jugement" J.R.R Tolkien

"On ne devrait jamais condamner un homme à mort parce que nous ne savons pas ce qu'est la mort" Julien Green


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