La responsabilité pénale

Comment la justice tient-elle compte du rôle joué (actif/passif) par le prévenu / accusé ?

La justice sanctionne, en premier lieu, l'auteur d'une infraction. L'auteur est entendu au sens de l'auteur matériel de l'infraction. C'est à dire celui qui exécute l'infraction.

La responsabilité pénale d'une infraction peut aussi incomber à plusieurs individus lorsque ceux-ci participent à une même infraction. La participation à l'infraction peut se faire sous différentes formes.

• Les individus peuvent agir sans entente préalable. Par exemple, en cas de vol en réunion commis par plusieurs personnes. Il y a alors autant de poursuites que de participants. Les personnes sont jugées comme si elles avaient agi seules.
• Les individus peuvent agir en groupement ou entente établie. Par exemple, en cas d'association de malfaiteurs. Sur cet exemple, les participants encourent tous la même peine que l'auteur matériel de l'infraction.
• Les individus peuvent enfin agir en entente momentanée. Si l'individu participe et réalise un des éléments constitutifs de l'infraction, il est jugé en tant que coauteur. Auteur et coauteur encourent les mêmes peines. Si l'individu participe à l'infraction sans toutefois en réaliser un des éléments constitutifs, il est jugé en tant que complice. La participation doit être intentionnelle et les actes de complicité ne peuvent être que ceux définis par la loi (aide ou assistance, provocation, instructions données). Auteur et complice encourent des peines différentes. Le complice répond personnellement de sa participation à l'infraction. Sa responsabilité effective est appréciée différemment de celle de l'auteur de l'infraction. Les circonstances aggravantes sont aussi appréciées différemment.

Quelles sont les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale ? Qu'en est-il de la peine ?

L'irresponsabilité peut être prononcée à tout stade de la procédure pénale.

• Premier stade, le procureur de la République peut constater l'irresponsabilité pénale d'un individu et classer l'affaire sans suite.
• Deuxième stade, l'irresponsabilité peut être constatée par le juge d'instruction, qui peut, dans certains cas, ordonner un non lieu.
• Troisième stade, au procès, le tribunal correctionnel peut prononcer une relaxe, s'il juge l'individu pénalement irresponsable. La cour d'assises un acquittement.

L'irresponsabilité pénale ne supprime pas pour autant l'infraction et ne signifie pas non plus l'irresponsabilité civile. La personne, même jugée pénalement irresponsable, demeure civilement responsable de ses actes. Celui qui a causé un trouble à autrui n'en est pas moins obligé à réparation.

Une personne atteinte, au moment des faits constitutifs de l'infraction, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, n'est pas pénalement responsable de ladite infraction.
Mais elle doit en répondre civilement (exemple: une personne qui cause un accident de la route en raison d'une crise d'épilepsie). Lorsque la personne est, de surcroit, susceptible d'être dangereuse pour la collectivité, une mesure d'internement peut être prise. Elle fait l'objet d'une hospitalisation d'office décidée par l'autorité préfectorale ou la juridiction reconnaissant l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
En outre, depuis 2008, le juge d'instruction ne peut plus ordonner de non-lieu, s'il reconnait une personne, atteinte de trouble psychique ou neuropsychique, pénalement irresponsable. Il doit, dans ce cas, ordonner la transmission du dossier aux fins de saisine de la chambre d'instruction ou rendre une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

La minorité d'un individu, auteur d'une infraction, est une deuxième cause d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale. La majorité pénale est fixée en France à 18 ans.

• En deçà de 18 ans, les mineurs bénéficient, sauf très rares exceptions, de l'excuse de minorité.
• En deçà de 16 ans, ils n'encourent que la moitié de la peine applicable aux personnes majeures pour la même infraction.
• La responsabilité pénale est fixée à 13 ans. Les enfants âgés de 10 à 13 ans encourent l'infliction de sanctions éducatives.
• Les mineurs de moins de 10 ans sans discernement bénéficient d'une irresponsabilité pénale absolue.

Une personne agissant en état de légitime défense n'est pas pénalement responsable de son acte. Est en légitime défense, toute personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la défense d'elle-même ou autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
La personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

• L'atteinte doit être injustifiée, c'est à dire qu'elle n'est pas légitimée par la loi (ex: la loi peut, dans certains cas, légitimer l'action d'un policier, usant de la violence pour faire respecter l'ordre public).
• Elle doit être dans le même temps, c'est à dire que la riposte et l'atteinte doivent être concomitantes.
• La nécessité de la défense signifie qu'il n'y a pas d'alternatives possibles.
• Enfin la riposte doit être proportionnée à l'atteinte.

L'autorisation de la loi ou l'ordre d'une autorité légitime est une cause d'irresponsabilité pénale. Les personnes qui accomplissent un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou celles qui accomplissent un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal, ne peuvent être tenues pénalement pour responsable. Sont, par exemple, protégés les policiers ou gendarmes recevant des directives de recours à la force ou les médecins pratiquant des actes médicaux à but thérapeutique.

Le Code de procédure pénale ajoute 3 autres causes d'irresponsabilité.

• L'état de nécessité conduit une personne à choisir sciemment de sacrifier une valeur moindre pour la sauvegarde d'une valeur supérieure (ex: une mère qui volerait un pain pour nourrir 2 enfants en bas âge n'ayant pas mangé depuis plus d'un jour).
• La contrainte, qu'elle soit physique ou morale, doit avoir un caractère irrésistible et être en lien avec l'infraction.
• L'erreur de droit assouplit la position du législateur, selon laquelle nul n'est censé ignorer la loi. Invoquer l'erreur de droit ne revient pas à prouver son ignorance de la loi pénale mais à justifier sa croyance dans la légalité de l'acte accompli.

Les personnes morales peuvent-elles, aussi, être tenues pénalement pour responsable ?

La responsabilité d'une personne morale, à l'exclusion de celle de l'Etat, peut être engagée, si l'infraction est commise pour le compte de la personne morale par son organe ou représentant, c'est à dire toute personne ayant le pouvoir légal, statutaire ou conventionnel d'engager la personne morale.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas cependant celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Le ministère public a l'opportunité des poursuites, s'agissant des dirigeants et décideurs d'entreprise / de société. Leur responsabilité pénale s'apprécie au vue des pouvoirs qu'ils détiennent sur le fonctionnement de l'entreprise, la société. Ils ont l'obligation d'agir ou de ne pas laisser commettre une infraction. La délégation de pouvoirs transfère la responsabilité pénale au délégataire.