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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Droit pénal

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

La détention provisoire

Qui a le pouvoir de placer une personne en détention provisoire, et dans quel cadre ?

La détention provisoire peut être demandée soit par le juge d'instruction, soit directement parfois par le procureur de la République. La demande est soumise au juge des libertés et de la détention qui a charge de l'apprécier.

Le juge des libertés et de la détention prend sa décision, en ayant, préalablement, permis aux parties de débattre contradictoirement des motifs pouvant justifier une mesure de privation des libertés et des éventuelles mesures alternatives à la détention provisoire (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique). Il a la possibilité de refuser la détention provisoire, d'ordonner le placement sous contrôle judiciaire ou d'accéder à la demande de placement en détention provisoire.

Le recours à la détention provisoire est extrêmement encadré. La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la personne mise en examen encourt une peine criminelle ou une peine correctionnelle d'une durée supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement. Cette mesure ne doit intervenir qu'à titre exceptionnel, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, si aucune autre mesure privative de liberté n'est suffisante. La détention provisoire peut également être ordonnée lorsqu'une personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations de contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Le placement en détention provisoire doit être une mesure permettant de répondre à des objectifs précis et définis par le Code de procédure pénale.

Combien de temps peut durer un placement en détention provisoire ?

La durée en détention provisoire est limitée.

En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder 4 mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à 5 ans.
Dans les autres cas et toujours en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut pas durer plus d'un an. Sauf pour les cas d'une exceptionnelle gravité (ex: terrorisme, extorsion de fond), lorsque la personne encourt une peine de plus de 10 ans de prison, auxquels cas la détention provisoire peut durer 2 ans et 4 mois, au maximum.
Etant précisé que la durée en détention provisoire, fixée initialement, n'est pas nécessairement la durée définitive, la période de détention peut être prolongée, plusieurs fois, par période 4 mois par le juge des libertés et de la détention, sans toutefois dépasser les limites indiquées ci-dessus.

En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut pas être maintenue initialement en détention au-delà d'un an.
Etant aussi précisé que la durée en détention provisoire, fixée initialement, n'est pas nécessairement la durée définitive, la période de détention peut être prolongée plusieurs fois par période 6 mois par le juge des libertés et de la détention.

Le nombre de prolongations possibles est cependant limité: la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de 2 ans lorsque la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de 3 ans dans les autres cas. Si les faits sont commis hors du territoire national, la période de détention peut passer, respectivement aux cas précédents, à 3 ans et 4 ans. De même, la période de détention peut être portée à 4 ans si les faits relèvent d'une exceptionnelle gravité (ex: terrorisme, extorsion de fonds).

Quels sont les droits d'une personne placée en détention provisoire ? Peut-elle obtenir réparation du préjudice subi, en cas de détention abusive ? Dans quels cas ?

Les conditions en détention provisoire sont très proches de celles imposées aux autres détenus. En principe, la détention provisoire doit cependant s'effectuer dans un quartier spécial d'une maison d'arrêt permettant des conditions plus libérales.

A tout moment, la personne placée en détention provisoire, ou son avocat, peut demander sa mise en liberté. Cette demande est adressée au juge d'instruction, qui communique le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions. Si le juge d'instruction donne à cette demande un avis défavorable, il transmet cet avis, motivé, au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat a charge de statuer.

Le Code de procédure pénale prévoit, sous réserve de la nature du fondement de la décision, l'indemnisation de la "personne, qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement". A sa demande, la personne a droit, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. La convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule également qu'une indemnisation est de droit lorsque la détention provisoire est irrégulière ou dépasse un délai raisonnable.

  Les chiffres

Détention provisoire dans le cadre de l'instruction

En 2010, 13.415 personnes ont été placées en détention provisoire au cours de l'instruction

  • pour 3 % d'entre elles, l'instruction s'est achevée sur une décision de non-lieu

La durée moyenne de la détention provisoire dans le cadre de l'instruction est de 8 mois

Source: Annuaire statistique de la Justice. Edition 2011-2012 p123


Indemnisation au titre de réparation des détentions provisoires

Taux d'indemnisation entre 2006 et 2010

 

Le montant des indemnisations versées en 2010 était de 8 millions d'euros

Source: Annuaire statistique de la Justice. Edition 2011-2012 p139


Détention provisoire lors de la condamnation

En 2010, part des personnes en détention provisoire lors de leur condamnation

  • 1.934 personnes condamnées pour crime soit 71 % de l'ensemble des condamnations prononcées pour crime
  • 28.660 personnes condamnées pour délit soit 77 % de l'ensemble des condamnations en chambre des appels correctionnels

En 2010, la durée moyenne de la détention provisoire était de

  • 25 mois en cas de condamnation pour crime
  • 4 mois en cas de condamnation pour délit

Source: Annuaire statistique de la Justice. Edition 2011-2012 p125

  Les textes

Code de procédure pénale

Le Code de procédure pénale encadre la détention provisoire

  • articles 143-1 et 144 : conditions et objectifs de la détention provisoire
  • articles 145-1 et 145-2 : durée limitée de la détention
  • articles 148 et 149 : demande de mise en liberté et indemnisation

Convention européenne des droits de l'homme

La convention européenne des droits de l'homme prévoit que les personnes ayant injustement subi une détention provisoire soient indemnisées

  • article 5 : conditions d'indemnisation
  Proverbes, citations

L'attente d'un jugement et l'enfermement

"Le plus grand obstacle à la vie est l'attente, qui espère demain et néglige aujourd'hui" Sénèque

"Le pire des malheurs en prison, c'est de ne pouvoir fermer sa porte" Stendhal


Le regard de la société

"En prison, être innocent, c'est du manque de tact" Walter Lewino


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