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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Droit pénal

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

Le procès pénal

Qui juge, comment est composée une juridiction pénale ?

La gravité de l'infraction et l'âge du prévenu / accusé déterminent la juridiction compétente pour juger de l'infraction.

Le tribunal de police, tout d'abord, composé d'un juge d'instance et d'un greffier, est compétent pour juger des contraventions de cinquième classe. Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts. Les contraventions des 4 premières classes relèvent pour l'essentiel du juge de proximité.

Le tribunal correctionnel juge des délits. Il est composé de 3 juges (un président et deux assesseurs), et d'un greffier. Le tribunal peut cependant être amené à statuer "à juge unique" sur certains types de délit (ex: conduite en état alcoolique). Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, applicable seulement aux délits de moindre gravité, permet au procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnait les faits qui lui sont reprochés. Le procureur convoque la personne et lui propose une peine. Si la personne accepte la proposition de peine, elle est entendue par le juge qui prononce la peine. Si la personne refuse la proposition, elle est convoquée devant le tribunal correctionnel.

La Cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées d'avoir commis un crime. Elle est composée de la "cour" (3 magistrats dont un président ayant rang de conseiller à la cour d'appel et deux assesseurs) et d'un "jury" de première instance (6 citoyens français tirés au sort à partir des listes électorales). L'accusation est soutenue par un magistrat du parquet. La Cour d'assises statue séparément sur l'action publique au terme de laquelle l'accusé encourt une sanction pénale (prison, amendes, ...) et l'action civile au terme de laquelle l'accusé encourt le versement de dommages et intérêts à la partie civile.

Y a-t-il une juridiction spéciale pour les mineurs ?

Les mineurs ne sont pas déférés devant les mêmes juridictions que les personnes majeures. Il n'en demeure pas moins que les mineurs dotés de discernement doivent répondre de leurs actes lorsqu'ils commettent une infraction.

Les mineurs ayant commis des infractions légères sont jugés par un juge des enfants.

Le tribunal pour enfants juge les infractions les plus graves (crimes et délits) commises par les mineurs de moins de 16 ans. Il juge également des contraventions de 5ème classe et de certains délits commis par les mineurs de 16 ou 17 ans. Le tribunal est présidé par un juge des enfants assisté de 2 juges issus de la société civile.

Le tribunal correctionnel pour mineurs juge des délits commis par des mineurs âgés de 16 ou 17 ans en état de récidive, risquant une peine de prison d'au moins 3 ans. Il est présidé par un juge des enfants assisté de 2 juges (sauf dans sa formation citoyenne où 2 citoyens assesseurs sont au côté du juge pour enfants).

La Cour d'assises des mineurs juge les mineurs âgés de plus de 16 ans au moment des faits et accusés d'avoir commis un crime. La composition de la Cour est semblable à celle de la Cour d'assises pour majeurs, si ce n'est que les juges sont spécialisés dans les affaires impliquant des mineurs.

Un procès est-il toujours public ?

Les débats, que ce soit devant le tribunal correctionnel ou la Cour d'assises, sont publics.

Cependant, une affaire peut être débattue à huis-clos sur décision de la Cour ou du tribunal. Seuls le prévenu / accusé et les victimes sont alors autorisés à assister aux débats. C'est généralement le cas lorsque, par exemple, la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre public ou lorsque le respect de la dignité d'une personne le justifie. La partie civile a toujours la possibilité de demander à ce que le procès se déroule à huis-clos. Cette demande est de droit devant la Cour d'assises, s'il s'agit de viol ou d'agression sexuelle. Mais, même si l'affaire est débattue à huis-clos, la décision demeure publique.

Lorsque le prévenu ou l'accusé est mineur, les règles sont très strictes. Devant le tribunal pour enfants, le jugement peut être rendu publiquement, mais ni le nom, ni même les initiales du mineur ne doivent y figurer. La publication du compte-rendu des débats est interdite. Ce, même si la presse peut y assister. Devant la Cour d'assises, les débats ne sont pas publics si la personne accusée est toujours mineure à l'ouverture des débats.

Comment se déroule un procès ?

Le procès commence par le rappel des circonstances de l'affaire et l'énoncé des charges qui pèsent contre le prévenu ou accusé. Le président de la juridiction pénale mène les débats. Le prévenu ou l'accusé, la partie civile, les témoins, les experts sont successivement entendus. S'agissant des témoins, ils n'assistent pas à l'audience. Ils n'entrent qu'au moment de déposer (sous serment) et répondre aux questions de la juridiction.

Dans un deuxième temps, la juridiction entend les plaidoiries. La plaidoirie de la partie civile est entendue en premier. La partie civile présente ses demandes de réparation. Cette plaidoirie précède le réquisitoire de l'avocat général. L'avocat général défend l'intérêt public, soutient l'accusation et soumet à la juridiction une peine que le prévenu ou accusé devra réaliser. La défense plaide en dernier. Le prévenu ou accusé a la possibilité de s'exprimer une dernière fois en fin de plaidoirie.

Au terme des débats et plaidoiries, le président et ses assesseurs, plus le jury s'il s'agit d'une Cour d'assises, se retirent pour délibérer. La délibération est secrète. Le jugement est rendu publiquement, d'abord sur la culpabilité du prévenu ou accusé, puis, si la culpabilité est reconnue, sur la peine et les dommages et intérêts. Il est rendu au cours de la même audience (après une suspension d'audience au besoin) ou mis en délibéré.

Quel est le rôle du jury et comment se passe un délibéré ?

La présence d'un jury lors du délibéré est une spécificité de la Cour d'assises. Le jury est composé de citoyens français de plus de 23 ans, tirés au sort à partir des listes électorales. A mesure que les jurés sont tirés au sort, l'accusé et le ministère public ont le droit de les récuser. Les jurés récusés perdent leur qualité de juré. Le tirage au sort continue jusqu'à ce que les jurés soient au nombre de 6, en première instance. Toujours en première instance, l'accusé a le droit de récuser 4 jurés maximum, le ministère public 3.

Pendant les auditions, le jury ne doit jamais manifester ses opinions, qu'elles soient en faveur ou à l'encontre de l'accusé. A la fin des auditions, le jury se réunit avec le président et ses assesseurs dans la chambre des délibérations, où ils se prononcent sur le sort de l'accusé, en fonction des circonstances du crime et de la personnalité de l'accusé. Tout ce qui se passe dans la chambre des délibérations doit être tenu secret et le rester.

Les délibérations portent sur la culpabilité de l'accusé d'une part, et sur la peine à retenir d'autre part, lorsque la culpabilité est reconnue. S'il y a lieu, la cour et le jury délibèrent sur les causes d'irresponsabilité pénale, les circonstances aggravantes, les faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine. Chaque juré confronte ses idées avec celles des autres. Le délibéré est une réflexion en commun qui précède le vote. Le président et ses 2 assesseurs participent au vote, chaque voix (qu'elle soit celle d'un juré ou d'un magistrat) a le même poids. En première instance, l'accusé est reconnu coupable dès l'instant où au moins 6 voix sur 9 s'expriment en ce sens. Vis à vis de la peine, une peine est décidée dès l'instant où elle recueille la majorité simple des votes, sauf la peine maximale qui exige le recueil de 6 voix sur 9. Le jury ne participe pas à la délibération sur les éventuels dommages et intérêts.

  Les chiffres

Durée des procédures

Durée entre la date de l'infraction et la date de jugement

 

Source: Annuaire statistique de la Justice. Edition 2011-2012 p127, p129, p131, p133


Cours d'assises

2.886 personnes ont été jugées en 2010

  • 2.715 condamnations, dont 2.518 concernées des personnes majeures
  • 171 acquittements, dont 160 concernés des personnes majeures

Source: Annuaire statistique de la Justice. Edition 2011-2012 p127


Tribunaux correctionnels

539.823 personnes ont été jugées en 2010

  • 509.828 condamnations, dont 2.250 concernées des personnes morales
  • 29.995 relaxes, dont 776 concernés des personnes morales

Source: Annuaire statistique de la Justice. Edition 2011-2012 p129


Tribunaux de police

54.398 personnes ont été jugées en 2010

  • 51.460 condamnations, dont 39.895 pour des contraventions de 5ème classe
  • 2.938 relaxes, dont 2.396 pour des contraventions de 5ème classe

En 2010, les ordonnances pénales représentent un peu plus de la moitié des modes de jugement

Source: Annuaire statistique de la Justice. Edition 2011-2012 p133


Tribunaux et juges pour enfants

70.814 enfants ont été jugées en 2010

  • 51.876 condamnations

Source: Annuaire statistique de la Justice. Edition 2011-2012 p131

  Les textes

Procès équitable et public

Il est de droit de voir sa cause entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable

  • article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme
  • article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques
  • article préliminaire du Code de procédure pénale

Juridiction indépendante et impartiale

Il est de droit d'avoir accès à un juge indépendant et impartial

  • article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme
  • articles 668 et 669 du Code de procédure pénale

Droit de se défendre

Il est de droit d'être informé de l'accusation portée et de pouvoir préparer une défense

  • article 6-3 de la convention européenne des droits de l'homme
  • article préliminaire et article 114 du Code de procédure pénale
  Proverbes, citations

Le procès

"La justice, c'est quand on gagne le procès" Samuel Johnson

"Oui, la chance joue un rôle dans les procès mais elle n'arrive que vers 3 heures du matin... Vous me verrez la chercher dans la bibliothèque à 3 heures du matin" Louis Nizer


Les débats

"J'ai menti, mais c'était de bonne foi" Bernard Tapie, procès OM-VA


La plaidoirie

"Une plaidoirie doit être comme une robe [ndrl robe d'avocat ou robe de femme]: assez longue pour couvrir le sujet, assez courte pour être suivie" Professeur de droit

  • "Monsieur, quand c'est court, ça s'appelle une jupe"

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