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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Droit pénal

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

La remise de peine ... et la liberté conditionnelle

Sous quelles conditions, un détenu peut-il bénéficier d'une remise de peine ?

La remise de peine réduit la durée de la peine d'emprisonnement ou de réclusion, initialement prononcée par la juridiction compétente. Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine.
En cas de mauvaise conduite du détenu ou devant le refus de certains condamnés à suivre, sur avis médical, un traitement adapté, le juge de l'application des peines peut être saisi et ordonner le retrait de ce crédit de réduction de peine.
Si un condamné bénéficie d'une remise de peine et commet une nouvelle infraction (crime ou délit) avant la fin théorique de sa peine, la remise de peine peut être annulée partiellement ou intégralement.

La remise de peine est proportionnée à la durée de la peine d'emprisonnement prononcée. Elle est moindre si la personne condamnée est en état de récidive.

  • 3 mois (2 mois en cas de récidive) de remise de peine pour la première année d'emprisonnement;
  • 2 mois (1 mois en cas de récidive) de remise de peine pour les années d'emprisonnement suivantes;
  • 7 jours (5 jours en cas de récidive) de remise de peine par mois d'emprisonnement pour le reliquat de peine inférieur à une année pleine.

Une personne condamnée à 5 ans et demi de prison, n'étant pas en état de récidive, peut bénéficier d'une remise de peine d'un peu plus d'1 an : 3 mois (première année) + 8 mois (années suivantes) + 42 jours (6 derniers mois).

Un détenu peut également bénéficier d'une remise de peine complémentaire lorsqu'il manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale (ex : travail en détention, réussite d'un examen) et éventuellement d'une remise de peine exceptionnelle lorsqu'il permet de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction (ex : informations fournies sur un crime).

Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne sont imputées que sur la partie excédant cette durée. Pendant la période de sûreté, un détenu ne peut bénéficier d'aucun aménagement de peine, c'est à dire d'aucune suspension ou fractionnement de peine, d'aucun placement à l'extérieur, d'aucune permission de sortir, d'aucune semi-liberté, d'aucune liberté conditionnelle. C'est à dire, par exemple, que les personnes condamnées à une peine assortie d'une période de sûreté ne peuvent pas demander de libération conditionnelle avant le terme de la période de sûreté.

Quand un détenu peut-il demander une libération conditionnelle ? Quelles sont les obligations du condamné en liberté conditionnelle ? A quels contrôles est-il soumis ?

Un détenu doit accomplir une durée minimale de peine avant de pouvoir prétendre à une libération conditionnelle. S'il n'est pas en état de récidive, un détenu peut demander sa libération conditionnelle après avoir accompli au moins la moitié de sa peine. Condamné en état de récidive, le détenu doit réaliser les 2/3 de sa peine avant de pouvoir prétendre à une libération conditionnelle. La durée de la peine est calculée en intégrant les éventuelles remises de peine. Il existe un régime plus favorable pour les parents d'un mineur de moins de 10 ans.

Les personnes condamnées à une peine de réclusion à perpétuité doivent attendre 18 ans avant de pouvoir prétendre à une libération conditionnelle. Elles doivent attendre 22 ans si elles sont condamnées en état de récidive. Lorsque la durée de la période de sûreté est supérieure à 15 ans, aucune libération conditionnelle n'est possible sans que le détenu n'ait préalablement bénéficié d'un régime de semi-liberté d'une durée d'1 an à 3 ans.

Le condamné en liberté conditionnelle est soumis à un certain nombre d'obligations parmi lesquelles répondre aux convocations des autorités judiciaires et administratives, habiter au lieu fixé par la décision de libération, ne pas changer de domicile ou de travail sans en avertir les autorités, soumettre à l'autorisation du juge d'application des peines tout déplacement de plus de 15 jours ou tout déplacement à l'étranger.

Aux obligations générales, peuvent s'ajouter des obligations particulières comme se tenir à distance des victimes de l'infraction, suivre une formation professionnelle, suivre un traitement médical.

Le libéré conditionnel est placé sous la surveillance et le contrôle du juge d'application des peines et du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Un travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation rencontrera périodiquement le libéré conditionnel. Celui-ci devra lui communiquer, lors des visites, les documents et renseignements justifiant le respect des obligations auxquelles il est soumis.

Si le libéré conditionnel ne respecte pas ses obligations, ou plus généralement fait l'objet d'une nouvelle condamnation, fait preuve d'"inconduite notoire", la décision de mise en liberté conditionnelle peut être révoquée. Le condamné réintègre alors un établissement pénitentiaire et doit exécuter une partie ou la totalité de la peine qui lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle.

Quand un détenu est-il définitivement libre ? Le délai d'épreuve, qu'est-ce que c'est ?

Le délai d'épreuve est le temps pendant lequel le libéré conditionnel est placé sous le contrôle du juge d'application des peines.

La durée du délai épreuve est au moins égale au temps de détention que le condamné doit encore subir au jour de sa libération et peut se poursuivre au maximum un an au-delà de la fin de la peine. Le condamné est définitivement libre au terme du délai d'épreuve, si aucune révocation n'est intervenue.

  Les chiffres

Les libérations et incarcérations

Il y a eu au cours de l'année 2010 81.839 libérations (pour 82.725 incarcérations)

 

La population incarcérée est de 66.975 personnes en 2010

Le taux d'occupation des établissements pénitentiaires de 107 %

Source: Annuaire statistique de la Justice. Edition 2011-2012 p217-219


L'aménagement des peines

En 2010, les 32.946 aménagements de peine se sont déroulés de la manière suivante

 

Source: Annuaire statistique de la Justice. Edition 2011-2012 p221-223


La récidive

En 2010, 2.715 personnes condamnées pour crimes, dont

  • 160 en état de récidive

En 2010, 581.867 personnes condamnées pour délits, dont

  • 52.993 en état de récidive
  • 134.797 en situation de réitération

Source: Annuaire statistique de la Justice. Edition 2011-2012 p127, p207, p151, p205, p208

  Les textes

La remise de peine

Le Code de procédure pénale encadre les réductions de peine par les articles

  • article 721 : crédit de réduction de peine
  • article 721-1 : réduction de peine supplémentaire
  • article 721-2 : obligations et interdictions
  • article 721-3 : réduction de peine exceptionnelle

La liberté conditionnelle

La libération conditionnelle est encadrée par les articles 729 à 733 du Code de procédure pénale

  Proverbes, citations

La question de la ré-adaptabilité du condamné

"Le problème pénal ne doit pas consister dans la fixation de telle ou telle dose de peine, qu'on suppose proportionnée à la culpabilité morale du criminel, mais il doit se réduire à établir si, par les conditions réelles et par les conditions personnelles, est nécessaire la séparation de l'individu du milieu social, pour toujours, ou pour une période plus ou moins longue, selon que le criminel est jugé ré-adaptable ou non à la vie sociale, ou bien à établir s'il ne doit point suffire d'imposer au délinquant la réparation rigoureuse du dommage causé" Enrico Ferri


Le droit à avoir payé sa dette

"Le châtiment déprime la moralité car il donne au crime une compensation finie" Paul Valéry


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