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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Droit pénal

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

La garde à vue

Qui a le pouvoir de placer une personne en garde à vue, et dans quel cadre ?

Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. Les personnes convoquées par l'officier de police judiciaire sont tenues de comparaitre. Celui-ci peut contraindre à comparaitre par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes dont il craint un refus de comparaitre ou celles qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaitre. La garde à vue doit se dérouler, impérativement, sous contrôle de l'autorité judiciaire. C'est à dire que, dès l'instant où une personne est placée en garde à vue, le procureur de la République doit en être averti.

Seules les personnes ayant commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement sont susceptibles de faire l'objet d'une garde à vue.

La mesure, destinée à placer une personne en garde à vue, doit répondre à des objectifs précis et être l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants:

  • permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne;
  • garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête;
  • empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels;
  • empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches;
  • empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices;
  • garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Comment se déroule une garde à vue ? Est-il vrai que les interrogatoires peuvent être filmés ? Quelle en est la durée ?

Dès le début de la garde à vue, la personne suspectée doit être informée de la signification de son placement en garde à vue, de la durée de celle-ci, et des prolongations possibles. Le gardé à vue doit se voir également préciser la nature et la date présumée de l'infraction à l'origine de la garde à vue, ainsi que ses droits.

En dehors des interrogatoires, le gardé à vue est placé dans une cellule, sans possibilité de se laver ou de changer de vêtement. Les interrogatoires doivent être filmés lors d'affaire criminelle. L'enregistrement n'est consultable qu'en cas de contestation du contenu du procès verbal dressé lors de l'interrogatoire. Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être interrogées simultanément est trop important, le procureur de la République désigne la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés. Si l'enregistrement n'est pas possible pour des raisons techniques, le procureur doit en être informé.

Les mesures coercitives peuvent débuter dès l'interpellation par le menottage de la personne suspectée. Lors de la garde à vue, proprement dite, elles peuvent se prolonger par la fouille de sécurité, les investigations corporelles (qui ne peuvent être effectuées que par un médecin), l'interdiction de communiquer (que ce soit avec l'extérieur ou toute personne placée en garde à vue et concernée par la même affaire), le retrait d'effets personnels (lacets, montre, lunettes, soutien-gorge, etc).

La garde à vue a une durée de 24 heures en principe. Si les soupçons s'avèrent infondés ou s'il n'y a pas lieu de retenir la personne placée en garde à vue, celle-ci ne reste que le temps strictement nécessaire à son audition. Une prolongation de 24 heures de la garde à vue n'est possible que lorsque les faits reprochés sont passibles d'au moins un an de prison. Elle nécessite que l'individu suspecté soit présenté au procureur de la République. Un régime exceptionnel est maintenu pour les affaires de criminalité organisée (terrorisme, trafic de stupéfiants, prolongation de 48 à 72 heures).

La garde à vue se termine par la remise en liberté sans poursuite ou l'enagagement des poursuites (remise d'une citation à comparaitre, présentation devant un juge d'instruction, renvoi en comparution immédiate, etc).

Quels sont les droits de la personne gardée à vue ? Un mineur peut-il être mis en garde à vue ?

Le gardé à vue est présumé innocent. Il doit être informé de son droit à garder le silence, sauf à décliner son identité.

Il a le droit de s'entretenir avec un avocat 30 minutes, dès le début de la garde à vue et peut, s'il ne connait pas d'avocat, demander à ce qu'un avocat lui soit commis d'office. En cas de prolongation de la garde à vue, il peut s'entretenir à nouveau avec son avocat. Cependant, dans certaines affaires, le procureur de la République peut demander à ce que l'intervention de l'avocat soit différée de 12 heures (voire 72 heures dans les affaires de terrorisme).

Le gardé à vue peut demander à faire prévenir un proche ou son employeur de sa garde à vue, dans un délai maximal de 3 heures. Toutefois, si l'officier de police judiciaire, estime qu'il n'est pas possible de faire suite à cette demande en raison des nécessités de l'enquête, il doit en référer sans délai au procureur de la République, qui lui-même décidera s'il y a lieu d'y faire droit.

Il peut demander à être examiné par un médecin, et demander à être examiné une seconde fois en cas de prolongation de la garde à vue.

La circulaire du 11 mars 2003 donne pour consigne de distribuer des plats chauds aux heures des repas.

Lorsqu'une enquête judiciaire le justifie, les mineurs âgés d'au moins 10 ans peuvent être retenus par les services de police ou gendarmerie, dans des conditions proches de celles des gardes à vue pour personnes majeures. Tout interrogatoire d'une personne mineure doit être enregistré.

  Les chiffres

Evolution du nombre de gardes à vue

En 10 ans, le nombre de gardes à vue a significativement augmenté

 
  • les gardes à vue faisant suite à des infractions routières ou non routières sont comptabilisées séparément
  • le nombre total de gardes à vue n'est pas présenté mais serait obtenu en additionnant les 2 types d'infractions

Source: ONDRP tableaux de bord 2005-2010,
ONDRP tableaux de bord 2006-2011,
ONDRP tableaux de bord 2007-2012,
ONDRP tableaux de bord 2008-2013,
articles de presse


Durée des gardes à vue

En 2009, 17 % des gardes à vue ont duré plus de 24 heures

En moyenne de 2004 à 2009, 18 % des gardes à vue ont duré plus de 24 heures

Source: ONDRP Focus garde à vue

  Les textes

Code de procédure pénale

Le Code de procédure pénale définit les objectifs et les conditions de la garde à vue:

  • article 62-2: objectifs de la garde à vue
  • article 63: durée et conditions de prolongation de la garde à vue
  • article 63-1: droits généraux du placé en garde à vue
  • article 63-3: conditions d'encadrement d'un éventuel examen médical
  • article 63-4: intervention de l'avocat
  Proverbes, citations

L'interrogatoire

"Il est encore plus facile de juger l'esprit d'un homme par ses questions que par ses réponses" Duc de lévis

"Les questions, qui ne donnent pas de réponse elles-mêmes en naissant, n'obtiennent jamais de réponse" Franz Kafka

"En politique, la sagesse est de ne point répondre aux questions. L'art de ne pas se les laisser poser" André Suarès


Le droit de garder le silence

"Le silence est un ami qui ne trahit jamais" Confucius

"Le silence est une des choses les plus difficiles à réfuter" Josh Billings

"Mieux vaut garder le silence et passer pour un con, que de l'ouvrir et ne laisser aucun doute à ce sujet" Pierre Desproges

"Celui qui parle beaucoup est souvent réduit au silence" Lao-Tseu


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