Préjudices corporels indemnisables après un accident de la route

Quels sont les préjudices corporels indemnisables après un accident de la route ?

Le 29 septembre 2004, le Conseil des ministres adopte un programme d’action dont l’un des objectifs est de sanctuariser le droit des victimes de préjudices corporels à une juste indemnisation. C’est dans ce cadre qu’un groupe de travail propose, sous la direction du président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation Jean Pierre Dintilhac, une nomenclature des préjudices corporels indemnisables.

Le groupe de travail retient que la victime d’un accident de la route subit un préjudice financier. La victime doit faire face aux dépenses de santé immédiates que nécessite son état et non prises en charge par les organismes sociaux (frais hospitaliers, frais médicaux, frais pharmaceutiques). Elle doit également faire face aux frais divers immédiatement liés à l’accident (frais de garde des enfants par exemple), et à la perte de gains professionnels qui peut résulter de son indisponibilité au travail.

Si la victime conserve de l’accident un préjudice corporel définitif, elle devra faire face également à toutes les dépenses de santé futures que son état nécessitera. Elle pourra aussi être amenée à avoir besoin d’un logement adapté, d’un véhicule adapté, d’une assistance tierce-personne. Il se peut qu’elle soit pénalisée professionnellement : son accident la forcera peut-être à devoir diminuer ses prétentions salariales ou à passer à côté d’une carrière professionnelle plus prometteuse.

Le groupe retient que le préjudice que la victime subit n’est pas simplement financier. Si la victime perd, même temporairement, certaines aptitudes (se laver, marcher, manger seule), sa qualité de vie peut être profondément détériorée. De même, si elle doit endurer (même temporairement) de grandes souffrances (douleurs physiques, souffrances morales, préjudice esthétique). Si la victime conserve de l’accident un préjudice corporel définitif, elle peut ne plus pouvoir continuer à pratiquer le loisir ou le sport qu’elle avait l’habitude de faire, elle peut ne plus pouvoir fonder une famille, ou encore ne plus pouvoir mener une vie sexuelle satisfaisante.

La jurisprudence considère également que la victime qui sait qu’elle ne survivra pas à ses blessures et qui se voit mourir à l’hôpital (ex : grands brûlés) doit être indemnisée.

Quand considère-t-on qu’un préjudice corporel est définitif ?

Un préjudice corporel est considéré comme définitif lorsque l’état de santé de la victime est consolidé. Lors d'un accident, une victime peut souffrir de nombreux traumatismes et de nombreuses séquelles amoindrissant ses capacités fonctionnelles, psychiques ou intellectuelles. Cependant, certains dommages d'atteinte à la personne peuvent être réversibles ou atténués, après des exercices de rééducation par exemple. Tant que l'état de santé de la victime est susceptible d'évoluer, son état de santé n'est pas considéré comme consolidé. La consolidation intervient dès lors que les médecins sont capables de déterminer quels traumatismes et quelles séquelles sont définitifs.

C'est à ce moment-là qu'un assureur dispose de tous les éléments pour pouvoir indemniser la victime. L'assureur est alors tenu de présenter à la victime une offre définitive d'indemnisation, au plus tard 5 mois après qu'il ait été informé de la consolidation de l'état de santé de la victime.

Or, la consolidation peut intervenir des années après la date de l'accident. Dans ce cas, le législateur prévoit que la victime ne reste pas sans avoir été indemnisée, durant une si longue période. Ainsi un assureur dispose d'un délai de 3 mois à compter de la demande de la victime pour formuler une offre d'indemnité, fut elle à titre de provision. L'offre doit couvrir tous les éléments indemnisables du préjudice.

Si l'état de santé de la victime est susceptible d'évoluer ou si la responsabilité de la victime dans les causes de l'accident n'est pas clairement établie, l'assureur bénéficie d'un délai supplémentaire. Mais l'offre doit être formulée au plus tard 8 mois après l'accident. Si l'offre est à titre de provision, elle peut être revue à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution de l'état de santé de la victime.

Le recours des tiers payeurs peut-il diminuer l’indemnisation d’une victime ?

Une personne, qui est indemnisée des préjudices corporels qu’elle subit à la suite d’un accident de la circulation, ne doit pas être indemnisée 2 fois pour le même préjudice. Ainsi, les indemnités qu’elle reçoit de la part du responsable de l’accident, de la compagnie d’assurance du responsable ou du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, tiennent compte des prestations déjà versées par les tiers payeurs (ex : caisse d’assurance maladie). Charge ensuite aux tiers payeurs de recouvrir auprès du responsable de l’accident, de l’assurance du responsable ou du Fonds de garantie, les prestations qu’elle a versées à la victime de l’accident.

L’indemnisation de la victime par le responsable de l’accident, l’assurance du responsable ou le Fonds de garantie est prioritaire. Les tiers payeurs ne sont remboursés qu’une fois la victime intégralement indemnisée.

Le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel (défini par opposition au préjudice patrimonial de la victime). A moins que les tiers payeurs ne puissent établir qu’ils avaient effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel.

L’évolution récente de la jurisprudence semble assouplir le recours des tiers payeurs sur les postes de préjudice à caractère personnel, notamment en cas de rente après un accident du travail. Dans certaines situations, cet assouplissement de la jurisprudence peut tendre à diminuer l’indemnisation qu’une victime peut recevoir.