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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Indemnisation des victimes d'accident

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

Accident de la route reconnu comme accident du travail

Quand un accident de la route est-il reconnu comme un accident du travail ?

Un accident de la route est reconnu comme un accident du travail dès lors que le salarié victime de l’accident est sous l’autorité de son employeur au moment de l’accident. C’est le cas par exemple d’un salarié qui est victime d’un accident tandis qu’il est amené à se déplacer dans le cadre de son activité professionnelle (chauffeur de bus, commercial, …). Ou d’un salarié victime d’un accident alors qu’il quitte le siège de son entreprise pour se rendre sur le chantier où il travaille.

Le salarié, victime d’un accident du travail et assuré socialement, est indemnisé par le régime de l’assurance maladie. La reconnaissance de l’accident en accident du travail lui ouvre droit aux prestations forfaitaires prévues dans le livre IV du Code de la sécurité sociale, et notamment : la couverture des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, une indemnisation en capital ou en rente en cas d’incapacité permanente de travail, une indemnisation journalière en cas d’incapacité temporaire de travail versée le temps de l’interruption de travail qui en résulte.

La reconnaissance de l’accident en accident du travail le protège également contre un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le salarié, victime d’un accident du travail, ne peut pas être licencié pendant la période de suspension de son contrat de travail à moins que son employeur ne justifie le licenciement par une faute grave ou lourde que le salarié aurait commise ou par l’impossibilité de maintenir le salarié dans son emploi pour un motif étranger à l’accident.

La période de suspension du contrat de travail du salarié est intégrée, au même titre qu’une période de travail effective, dans le calcul de son ancienneté et de ses congés payés.

A la fin de la période de suspension de son contrat de travail, le salarié passe une visite médicale de contrôle dès que son absence a dépassé 8 jours. S’il est déclaré inapte définitivement à son emploi avec impossibilité de reclassement, l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel et de motiver par écrit les raisons qui empêchent le reclassement du salarié.

Quel est le montant des indemnités allouées à un salarié victime d’un accident de la route reconnu comme accident du travail ?

Le salarié, qui est victime d’un accident de la route reconnu comme accident du travail et dont l’incapacité de travail est temporaire, a droit à une indemnité journalière versée par la caisse primaire d’assurance maladie et destinée à compenser partiellement sa perte de salaire. Cette indemnité est calculée sur la base de son salaire brut. Pendant les 28 premiers jours d’arrêt de travail, l’indemnité est égale à 60 % de son salaire journalier de base mais est plafonnée à 187 euros (janvier 2014). A partir du 29ème jour d’arrêt de travail, l’indemnité est portée à 80% de son salaire journalier de base mais est plafonnée à 250 euros (janvier 2014). Au-delà de 3 mois d’arrêt de travail, l’indemnité peut-être revalorisée, en cas notamment d’augmentation générale de salaire.

En outre si la victime a plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, son employeur est tenu dès le début de son absence de lui verser une indemnité complémentaire pendant son arrêt de travail. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnité est égale à 90 % de la rémunération brute perçue par le salarié pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, et 2/3 de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants.

Si la victime est atteinte d’incapacité permanente, une indemnité en capital lui est attribuée lorsque le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10%. Lorsque le taux d’incapacité permanente est supérieur à 10%, l’indemnité lui est versée sous forme de rente. Dans les 2 cas, le montant de l’indemnité dépend du taux d’incapacité permanente de la victime.

L’indemnité globale (indemnité de base + indemnité complémentaire) versée par la caisse d’assurance maladie est destinée à compenser la perte de salaire subie par le salarié. Elle ne couvre pas l’ensemble des préjudices dont le salarié peut souffrir. Mais, lorsque le salarié n’est pas responsable de l’accident ou que son employeur a commis une faute inexcusable, il peut se retourner respectivement contre l’usager de la route responsable de l’accident ou son employeur pour être indemnisé intégralement des préjudices dont il souffre.

Qu’en est-il des accidents qui surviennent sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail du salarié (accidents de trajet) ?

Les accidents, qui surviennent sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend sa pause déjeuné, ne peuvent pas être considérés comme des accidents de travail, dans la mesure où le salarié n’est pas sous l’autorité de son employeur au moment de l’accident. Mais ils ne peuvent pas être considérés non plus comme totalement étrangers à la vie professionnelle du salarié, dans la mesure où le déplacement du salarié est directement lié à l’exécution de son contrat de travail.

Lorsque de tels accidents se produisent, les juges apprécient selon les circonstances (et notamment lorsque le salarié a effectué un détour sur le trajet normal le menant de chez lui à son lieu de travail) si l’accident peut être rattaché directement à l’exécution du contrat de travail. Si c’est le cas, le salarié est indemnisé forfaitairement par les caisses d’assurance maladie au même titre qu’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Lorsque le salarié n’est pas responsable de l’accident, il peut également se retourner contre l’usager de la route responsable de l’accident pour être indemnisé intégralement des préjudices dont il souffre.

Un salarié victime d’un accident de la route peut se voir licencier si l’employeur justifie le licenciement par une faute grave ou lourde que le salarié aurait commise ou par l’impossibilité de maintenir le salarié dans son emploi pour un motif étranger à l’accident. Cependant, lorsque l’accident est directement lié à l’exécution du contrat de travail mais sans être pour autant reconnu comme un accident du travail, l’employeur est également en droit de licencier le salarié victime d’un tel accident, s’il justifie le licenciement d’une cause réelle et sérieuse. C’est le cas, par exemple, lorsque l’employeur argue qu’il doit définitivement remplacer le salarié en raison des troubles au bon fonctionnement de l’entreprise que l’absence prolongée du salarié occasionne.

La période, pendant laquelle un salarié est absent de l’entreprise n’est pas intégrée dans le calcul de son ancienneté ou de ses congés payés, si l’accident n’est pas reconnu comme un accident du travail. En outre, un employeur n’est également tenu de verser au salarié victime d’un tel accident une indemnité complémentaire aux prestations de la caisse d’assurance maladie qu’à compter du 8ème jour d’absence du salarié.

Qu’en est-il lorsque le salarié est en mission ?

La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un salarié ayant un accident alors qu’il était en mission pour le compte de son entreprise. La Cour estime qu’un tel accident doit être reconnu comme un accident du travail dès lors que le salarié quitte son domicile et jusqu’à ce qu’il y revienne, à moins qu’il n’interrompe sa mission pour des motifs personnels.

  Les chiffres

Sinistres liés à l'entreprise

Sur plus de 763.000 sinistres ayant donné lieu à un arrêt de travail en 2013, la majorité des sinistres étaient des accidents de travail

 

Source: Direction des risques professionnels CNAMTS p17


Cause de décès liés à l'entreprise

La route est la première cause de décès liés à l'entreprise (nombre de décès en 2011)

 

Source: Données nationales AT/MP p59


Heure de survenance des accidents de trajet

La grande majorité des accidents de trajet se produit le matin, entre 7h et 10h (chiffres de l'année 2008)

 

Source: Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés p2

  Les textes

Accident de travail et accident de trajet

Dans le Code de la sécurité sociale

  • article L411-1: définition de l’accident de travail
  • article L411-2: définition de l'accident de trajet

Suspension du contrat de travail

Dans le Code du travail

  • article L1226-7: suspension du contrat après un accident du travail
  • articles L1226-8 et L1226-9 : protection contre une rupture du contrat de travail après un accident de travail
  • article L3141-5: modalité de calcul des congés payés et prise en compte de la période de suspension du contrat après un accident de travail

Indemnisation

Dans le Code de la sécurité sociale

  • articles L433-1, L433-2, L433-3, L433-4: indemnisation de l’incapacité temporaire par l’assurance maladie
  • articles L434-1, L434-2, L434-3, L434-4, L434-5, L434-6: indemnisation de l’incapacité permanente par l’assurance maladie

Dans le Code du travail

  • article L1226-1: indemnisation complémentaire versée par l’assureur
  La jurisprudence

Distinction accident de travail et accident de trajet

Un accident survenu sur le trajet entre le lieu de résidence et le lieu de travail est un accident de travail dès lors que le salarié n'est plus sous l'autorité de l'employeur

  • Cass. Soc., 5 nov. 1992, n°89-86340

Cas du salarié en mission

Un salarié qui est victime d'un accident de la route alors qu'il est en mission pour son entreprise est victime d'un accident du travail

  • Cass. Civ., 12 mai 2003, n°01-20968

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