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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Indemnisation des victimes d'accident

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

La souscription d'une assurance automobile

Quels véhicules est-on dans l'obligation d'assurer ?

Le législateur impose aux personnes physiques ou morales, propriétaires d'un véhicule terrestre à moteur et dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers, d'être couverts par une assurance garantissant leur responsabilité civile. L'obligation est limitée par le législateur à la garantie de responsabilité civile. Sa volonté est de s'assurer que le propriétaire du véhicule sera toujours en mesure d'indemniser autrui s'il lui cause des dommages. Ainsi un propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur n'a nulle obligation de faire assurer son véhicule par une assurance tous risques.

Par véhicules terrestres à moteur, sont concernés tous les véhicules automoteur destinés à circuler sur le sol pouvant être actionnés par une force mécanique sans être liés à une voie ferrée, ainsi que les remorques (même non attelées). C'est à dire, par exemple, les voitures (particulières, utilitaires, sans permis), les motos, les cyclos, les squads, les 2 roues non homologués, les camions, et même les tondeuses auto-portées munies d'un siège conducteur.

L'obligation d'assurance de responsabilité civile concerne aussi bien les véhicules qui circulent que les véhicules qui ne circulent pas. A titre d'exemple, un véhicule en panne, abandonné au fond d'un garage fermé à clefs doit être assuré. Car, il s'est déjà produit des cas où des enfants sont quand même parvenus à s'introduire dans le garage, et en jouant autour de la voiture, se sont blessés en se cognant au véhicule. Le propriétaire est dans ce cas tenu d'être assuré, et l'assureur du propriétaire doit indemniser la victime. Les victimes d'accident de la circulation bénéficient, en effet, d'un régime spécial et ont droit à une indemnisation sans que nul ne puisse arguer de la force majeure ou du fait d'un tiers.

En cas de contrôle par les services de police ou de gendarmerie, un usager de la route doit toujours pouvoir présenter une attestation d'assurance en cours de validité. Le certificat doit également être apposé sur le pare-brise du véhicule sous peine d'être passible d'une amende de 2ème classe. Le défaut d'assurance est un délit passible notamment d'une amende de 3750 euros, d'une confiscation du véhicule, d'une suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans), de l'annulation du permis de conduire et de l'interdiction de repasser l'examen pendant 3 ans au plus.

Quels risques sont couverts par une assurance automobile ?

Les risques couverts par une assurance automobile dépendent du type de contrat d'assurance souscrit. L'assurance, que doivent souscrire obligatoirement tous les propriétaires de véhicules terrestres à moteur, est l'assurance de responsabilité civile, autrement appelée assurance aux tiers. Cette assurance couvre les dommages causés au tiers, même lorsque le souscripteur de la police d'assurance est responsable de l'accident. Mais, dans ce cas, elle ne couvre que les dommages causés aux tiers et ne couvre pas les dommages du souscripteur de la police d'assurance, lorsque celui-ci est responsable de l'accident.

L'assurance, dite tous risques, couvre aussi bien les dommages causés aux tiers que ceux causés au souscripteur de la police d'assurance, même lorsque celui-ci est responsable de l'accident. En revanche le terme "tous risques" est bien souvent un abus de langage, dans la mesure où tous les risques ne sont pas forcément couverts et où il existe bien souvent dans les contrats des clauses d'exclusion.

Les risques couverts dépendent des garanties incluses dans le contrat et des clauses d'exclusion de ces garanties. Par exemple,

  • la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou l'invalidité du permis de conduire sont généralement des clauses d'exclusion de la garantie dommages tous risques;
  • l'assureur peut exiger de l'assuré qu'il prenne des mesures de protection et de prévention lorsqu'il souscrit une garantie vol pour être indemnisé intégralement en cas de sinistre;
  • les dommages causés par des fumeurs sont bien souvent exclus de la garantie incendie;
  • la garantie dommages matériels du véhicule intègre bien souvent les dommages causés par une catastrophe naturelle, une tempête, une catastrophe technologique, mais en général elle n'intègre pas la garantie bris de glace;
  • l'assuré peut également choisir de souscrire des garanties de service, telles que la garantie de protection juridique ou la garantie d'assistance (en cas de panne du véhicule).

Comment sont calculées les polices d'assurance ? La disparité des tarifs de polices n'est-elle pas source de discrimination envers les usagers de la route ?

Les assureurs fixent librement le tarif des contrats d'assurance qu'ils commercialisent. Ces tarifs sont fonction des caractéristiques du véhicule assuré (puissance, modèle du véhicule, etc), de l'usage du véhicule (professionnel ou personnel), de la zone géographique où circule l'assuré (centre-ville, campagne, banlieue), du profil de l'assuré (années d'expérience, nombre de sinistres déjà enregistrés, etc).

Pendant longtemps, les femmes, en souscrivant une police d'assurance automobile, ont bénéficié de tarifs plus attractifs que les hommes. Mais depuis le 21 décembre 2012 et l'arrêt de la Cour européenne sur l'unification des tarifs d'assurance entre hommes et femmes, ce n'est plus le cas. La Cour européenne estime en effet que "la prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance constitue une discrimination".

Un assureur peut-il refuser d'indemniser un sinistre ? Quels sont les recours en cas de refus de l'assureur d'indemniser une victime ?

Le législateur prévoit que l'indemnisation des dommages, que peut subir une victime d'un accident de la route, fasse l'objet d'un règlement à l'amiable. Ainsi, l'assureur soumet une offre d'indemnisation à la victime. La victime a la possibilité de refuser l'offre ou de demander à l'assureur de revoir son offre à la hausse. Si l'assureur refuse de revoir son offre ou si son offre demeure insuffisante au regard des dommages subis par la victime, celle-ci peut aller en justice. Un juge détermine, dans ce cas, le montant de l'indemnisation que l'assureur doit verser à la victime.

Il est rare qu'une victime, lorsqu'elle ne conduisait pas un véhicule à moteur, ne soit pas indemnisée des dommages d'atteinte à la personne qu'elle subit. En revanche, le conducteur peut ne pas être indemnisé ou n'être indemnisé que partiellement des dommages d'atteinte à la personne qu'il subit, s'il porte une part de responsabilité dans l'accident. Tout dépend dans ce cas du contrat que l'assuré a souscrit et des clauses d'exclusion de garantie d'assurance présentes dans le contrat. Très souvent, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique par exemple est retenue comme une clause d'exclusion de garantie.

S'agissant des dommages d'atteinte aux biens suite à un accident de la circulation, un assureur peut refuser d'indemniser une victime ou ne l'indemniser que partiellement, si celle-ci a commis une faute. Un assuré peut également ne pas être indemnisé des dommages subis, s'il ne répond pas aux obligations qu'il a vis-à-vis de son assureur. Par exemple, un assuré doit avertir son assureur en cas de condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en cas de suspension de son permis de conduire. Si cela n'est pas fait, l'assureur peut rompre le contrat d'assurance lorsque ce fait est porté à sa connaissance et refuser de verser toute indemnisation en cas d'accident.

En cas de contentieux avec son assureur, un assuré dispose toujours de la possibilité de recourir à la justice et demander à celle-ci de trancher le contentieux qui l'anime.

  Les chiffres

Défaut d'assurance

En 2011, 34.047 personnes en défaut d'assurance ont été jugées

 

Source: Observatoire de la sécurité routière p97


Coût des accidents de la route

Evolution du coût des accidents corporels et matériels entre 2002 et 2011

 

Source: Observatoire de la sécurité routière p92


Règlement des indemnités versées aux victimes d'accident

Règlement par transaction ou recours judiciaire lorsque les victimes sont blessées

 

Règlement par transaction ou recours judiciaire en cas de décès des victimes

 

Source: AGIRA p9


Durée entre survenance de l'accident et règlement

Durée entre la survenance de l'accident et la date de règlement des indemnités lorsque les victimes sont blessées

 

Durée entre la survenance de l'accident et la date de réglement des indemnités en cas de décès des victimes

 

Source: AGIRA p10

  Les textes

Assurance de responsabilité civile

Dans le Code des assurances

  • article L211-1: obligation de souscription d'une assurance à responsabilité civile

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage

Dans le Code des assurances

  • article L421-1: indemnisation des victimes même si le responsable de l'accident n'est pas assuré, n'est pas solvable ou est inconnu

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