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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Indemnisation des victimes d'accident

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

Accident de la route à l'étranger

En cas d’accident à l’étranger, quelles sont les démarches à accomplir ?

La première action est d’informer les autorités locales de l’accident afin de leur permettre de pouvoir identifier formellement les personnes impliquées dans l’accident (ex : le conducteur est-il le titulaire du certificat d’immatriculation) et investiguer sur les circonstances de l’accident (ex : l’alcoolémie du conducteur est-elle supérieure au seuil légal). Il est fortement conseillé de profiter de l’intervention des autorités locales pour remplir le constat amiable.

Il convient également à la victime de l’accident de porter plainte devant les autorités locales si une infraction au code la route a été commise. Sachant que les faits sont qualifiés conformément à la législation du pays où l’accident a eu lieu. Et qu’en cas de procès, les droits des parties (information sur l’évolution de la procédure, statut au procès, règle d’indemnisation) sont également fixés par la législation du pays dans lequel l’accident a eu lieu.

Pour les infractions les plus graves, les autorités françaises invitent les ressortissants ayant eu un accident à l’étranger à porter plainte également en France. La France reconnait le principe de non bis in idem interdisant d’exercer de nouvelles poursuites en France contre une personne déjà jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits quand bien même la qualification des faits serait différente entre les 2 pays. Mais en cas de défaut de jugement à l’étranger, il est inscrit dans le Code pénal que lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction, la loi française s’applique à tout crime ou tout délit puni d’emprisonnement, commis par un français ou par un étranger hors du territoire français.

Les victimes doivent pouvoir démontrer les préjudices qu’elles subissent après l’accident. Ainsi, toutes les preuves attestant du dommage corporel ou matériel doivent être établies et conservées. A cet égard, le consulat français du pays étranger dispose des coordonnées de médecins ou psychologues qui peuvent examiner les troubles et l’importance du traumatisme subis après l’accident et fournir en conséquence certificats médicaux et/ou arrêts de travail.

En cas d’accident grave, le consulat peut également prévenir la famille de la victime et envisager avec elle les mesures à prendre (hospitalisation, rapatriement, etc).

En cas de décès, que doit faire la famille de la victime ?

La famille, dont un des membres de nationalité française est décédé à l’étranger, doit déclarer le décès à l’état civil local ainsi qu’à l’état civil consulaire français. Cette démarche n’est cependant possible que lorsque le corps du défunt est retrouvé et identifié. Lorsque ce n’est pas le cas, la famille doit déclarer la disparition du proche aux autorités locales compétentes et aux agents consulaires français. Les autorités locales peuvent établir un acte de décès mais aucun acte de décès au regard de l’état civil français ne sera dressé tant que le tribunal de grande instance du dernier domicile connu du défunt n’aura prononcé un jugement déclaratif de décès.

Selon les circonstances du décès, la famille du défunt peut éventuellement être sollicitée par les autorités locales afin d’établir avec certitude l’identité de la victime.

Si le corps est retrouvé, la famille doit communiquer au consulat son souhait de voir le corps du défunt rapatrié ou inhumé sur place. Les frais d’inhumation ou de rapatriement sont à la charge de la famille. L’ambassade ou le consulat peuvent effectuer les formalités réglementaires lorsque les funérailles ont lieu sur place et qu’aucun membre de la famille ne peut y assister.

La famille du défunt est également invitée à se rapprocher des structures mises en place pour l’informer, la soutenir, et l’accompagner psychologiquement.

A quelle indemnisation une victime a-t-elle droit ?

En France, la loi du 5 juillet 1985 encadre la procédure et les conditions d’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation routière. Elle leur octroie un régime spécifique d’indemnisation. Cependant, cette loi ne s’applique pas aux accidents survenus à l’étranger.

L’indemnisation des victimes d’accidents de la route survenus à l’étranger est encadrée par la législation du pays où l’accident a eu lieu. C’est ainsi, au regard de la législation de ce pays, que les causes de limitation ou d’exonération de responsabilité dans l’accident sont examinées. De même la législation du pays où l’accident a eu lieu fixe la durée de prescription de l’infraction, les modalités d’indemnisation et l’étendue des réparations.

A moins que les parties impliquées dans l’accident ne soient toutes de nationalité française, auquel cas la loi française s’applique. Ainsi la loi française du 5 juillet 1985 s’applique si l’accident de la route est survenu à l’étranger mais que le véhicule accidenté est seul en cause ou si les véhicules accidentés ont tous une immatriculation française.

Si l’accident a lieu dans un pays adhérant à la « carte verte » (les pays de l’Union européenne y ont tous adhérés) avec un conducteur immatriculé dans l’espace économique européen, la victime de l’accident peut adresser une demande d’indemnisation auprès du représentant français de l’assureur du responsable de l’accident. Ou, à défaut, au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, si le responsable de l’accident n’a pas été identifié ou n’est pas assuré, ou si l’assureur du responsable de l’accident n’a pas de représentant en France, ou n’a pas présenté d’offre d’indemnisation dans les 3 mois suivants la demande ou conteste la responsabilité de son assuré dans l’accident.

Si ce n’est pas le cas, ou si l’offre de l’assureur ou du Fonds de garantie des assurances obligatoires n’indemnise pas la victime à hauteur des préjudices qu’elle subit, celle-ci peut engager une action en justice ou devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Les victimes d’accident peuvent s’adresser à cette commission lorsque les faits sont particulièrement graves (ex : décès d’un proche lors d’un accident de la route pour lequel il n’était pas responsable, préjudice corporel ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus d’1 mois ou une invalidité permanente). Quel que soit le lieu où l’infraction a été commise, que l’auteur des faits soit identifié ou pas, cette juridiction indemnise toute personne de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits constitutifs d’une infraction réprimée en France.

Action en justice, quel est le tribunal compétent ?

Le règlement de la Communauté Economique Européenne pose le principe que le tribunal compétent pour juger un litige lié à un accident de la route est le tribunal dans le ressort duquel le responsable de l’accident demeure. Toutefois en matière délictuelle, la victime de l’accident peut également saisir le tribunal du lieu où l’accident a eu lieu.

Lorsque l’accident a eu lieu dans un pays hors de la CEE et avec lequel la France n’a pas de signé de convention bilatérale, il peut y avoir un conflit de compétence entre les tribunaux du lieu où la victime demeure et du lieu où le responsable de l’accident demeure. Cependant, la victime a le plus souvent intérêt à accepter que le tribunal saisi soit celui dans le ressort duquel le responsable de l’accident habite, si elle ne veut pas que celui-ci puisse exciper un droit de privilège de juridiction (comme il en existe un en droit français par exemple).

  Les chiffres

Nombre d'accidents corporels dans l'UE

Le taux (nombre d'accidents corporels / nombre d'habitants) a significativement diminué depuis 1990

 

Source: Statistiques 2014 de la Commission européenne p106


Nombre d'accidents mortels dans l'UE

Le taux (nombre d'accidents mortels / nombre d'habitants) a significativement diminué depuis 1990

 

Source: Statistiques 2014 de la Commission européenne p102


Nombre d'accidents mortels dans le monde

Le taux (nombre d'accidents mortels / nombre d'habitants) varie sensiblement selon les pays du monde

 

Source: IRTAD, 2009


Comparaison entre pays de l'UE

Les 5 Pays de l’UE avec le moins mauvais taux (rapport nombre de tués sur les routes/nombre d’habitants) en 2012 sont:

  • Malte: 0,000026
  • Royaume-Uni: 0,000028
  • Danemark: 0,000030
  • Suède: 0,000030
  • Pays-Bas: 0,000034

Les 5 Pays de l’UE avec le plus mauvais taux (rapport nombre de tués sur les routes/nombre d’habitants) en 2012 sont:

  • Croatie: 0,000091
  • Grèce: 0,000093
  • Pologne: 0,000093
  • Lituanie: 0,000101
  • Roumanie: 0,000102

Source: Statistiques 2014 de la Commission européenne p103

  Les textes

Loi en vigueur

Dans le Code pénal

  • article 113-7: champ d’application de la loi française
  • article 113-9: principe non bis in idem

Dans les conventions internationales

  • convention de La Haye du 4 mai 1971: principe d'application de la loi locale

Compétence du tribunal

Dans les règlements européens

  • règlement CE n°44-2201 du 22 décembre 2000: principe de la compétence du tribunal défendeur

Dans le Code civil

  • articles 14 et 15: privilège de juridiction

Indemnisation

Dans le Code de procédure pénale

  • article 706-3: accès à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction

Dans les directives européennes

  • 4ème directive européenne n°2000-26 du 16 mai 2000: indemnisation des victimes d’accidents de la circulation survenus à l’étranger

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