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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Indemnisation des victimes d'accident

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

Choix du civil ou du pénal quand on est victime d'un accident de la route

Quelle est la différence entre le civil et le pénal ?

Dès lors qu’une personne capable (au sens juridique du terme) subit un préjudice, personnel et directement lié à une infraction, elle a la qualité pour agir au pénal en se constituant partie civile. Une victime directe d’un accident de la route peut ainsi choisir d’agir au civil ou au pénal, lorsque le responsable de l’accident a commis une infraction.

Le civil permet d’arbitrer des litiges entre personnes privées : le plaignant d’un côté, le défendeur de l’autre. Selon la gravité du litige, les tribunaux compétents sont le tribunal de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. Le juge peut exiger de la personne en tort qu’elle répare les dommages causés à autrui, en la condamnant au versement de dommages-intérêts ou à l’exécution d’une obligation à laquelle la personne en tort s’était engagée.

Le pénal permet de réprimer des comportements punis par la loi. L’accusation est portée par le ministère public, qui représente la société. Face à lui, le prévenu ou l’accusé (le qualificatif dépend de la gravité des faits) encourt une peine principale d’amende ou de prison. Au cours du procès pénal, la victime peut également demander la réparation de son préjudice et être assistée d’un avocat. Elle se constitue alors partie civile au procès pénal. Selon la gravité des faits, les tribunaux compétents sont le tribunal de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la Cour d’assises.

Comment se déroule le procès au pénal ?

Le président du tribunal dirige les débats. Il interroge tour à tour le prévenu (ou accusé selon les faits reprochés), les victimes, les experts, les témoins.

Les parties ont ensuite la parole. L’ordre de prise de parole est strict. La partie civile a la parole en premier et demande réparation du dommage causé. Le ministère public intervient en second pour requérir l’application de la loi au nom de la société, soutenir l’accusation et demander à ce qu’une peine soit prononcée. L’avocat du prévenu (ou accusé) prend la parole en dernier pour présenter la défense de son client.

Les débats terminés, le tribunal peut rendre son jugement au cours de la même audience ou mettre l’affaire en délibéré. La délibération est secrète. Le jugement est rendu publiquement. Le tribunal se prononce en premier sur la culpabilité du prévenu puis, si la culpabilité est retenue, sur la peine et les dommages-intérêts.

Comment se déroule le procès au civil ?

Au tribunal d’instance, l’audience peut débuter par l’échange oral entre les parties de leurs preuves et arguments. En revanche, au tribunal de grande instance, cette étape du procès n’a pas lieu pendant l’audience car elle a eu lieu obligatoirement avant l’audience et a été contrôlé par le juge de mise en état.

Lors de l’audience, le juge auditionne les parties et entend leurs arguments et leurs preuves. Au tribunal de grande instance, les parties sont obligatoirement assistées de leur avocat qui plaide leur cause. Au tribunal d’instance, la présence de l’avocat est facultative. L’audition terminée, le juge peut tenter de concilier les parties. Il rend ensuite son jugement immédiatement ou plus tard s’il met son jugement en délibéré.

Comment faire son choix ?

Le choix du civil ou du pénal appartient aux victimes. Elles seules savent ce qu’elles attendent exactement du procès. Il est généralement conseillé aux victimes mineures ou fragiles émotionnellement de s’épargner la lourdeur et la dureté d’un procès pénal. Mais certaines victimes ont besoin de voir leur préjudice reconnu par la société et tiennent à être présentes lors du procès pénal.

Le choix doit également dépendre des circonstances de l’accident. Il est des cas où seule l’introduction d’une action au civil a du sens. Ainsi, par exemple, si un automobiliste perd le contrôle de son véhicule sur une plaque de verglas, franchit un feu rouge et percute un autre automobiliste. Il en est d’autres où les victimes ont tout intérêt à se constituer partie civile au procès pénal. Ainsi, par exemple, si 2 automobilistes ont un accident à un croisement et se reprochent mutuellement d’avoir grillé le feu rouge.

Comment se constituer partie civile ?

La constitution de partie civile peut avoir lieu au moment de la plainte. Une victime peut déposer plainte avec constitution de partie civile en adressant une lettre recommandée au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’auteur de l’infraction réside ou duquel l’infraction a été commise (si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié). La lettre doit faire mention des faits constitutifs de l’infraction, de la nature de l’infraction, du préjudice subi et de la demande chiffrée d’indemnisation du préjudice.

La plainte avec constitution de partie civile a pour effet de déclencher l’action pénale, quand bien même la simple plainte des mêmes faits aurait été classée sans suite par le procureur de la République.

Pour porter plainte avec constitution de partie civile, une victime doit consigner une somme d’argent qui ne lui sera rendu que si l’auteur de l’infraction est condamné. La consignation n’est pas nécessaire si la victime bénéficie de l’aide juridictionnelle ou si le juge l’en dispense.

La constitution de partie civile peut également intervenir à tout moment de la procédure jusqu’au jour de l’audience. Quand bien même la victime n’aurait pas porté plainte ou aurait porté plainte sans se constituer partie civile. Pour se constituer partie civile, la victime peut se présenter avant le procès au greffe du tribunal où l’affaire sera jugée, ou envoyer une lettre recommandée au président du tribunal au moins 24 heures avant l’audience. La victime peut aussi se constituer partie civile le jour du procès en se faisant représenté par un avocat ou en se manifestant auprès du greffier du tribunal avant que le procureur de la République ne prenne la parole.

  Les chiffres

Le dépôt de plainte

Les victimes qui portent plainte attendent avant tout que la plainte

  • permette d'identifier et de condamner leur agresseur pour 30% des victimes
  • les protège et empêche que l'incident ne se reproduise pour 27% des victimes

Source: Infostat Justice 110, 30 novembre 2010


Les victimes face à la justice

Plus l'infraction est grave, moins les victimes d'atteinte corporelle involontaire ont le sentiment que la justice leur a été rendue

 

Le versement d'indemnités en réparation de leur préjudice est la réponse pénale qui donne le plus le sentiment aux victimes que justice a été rendue

 

Que la justice soit pénale ou civile, les victimes ont le sentiment que la justice leur a été rendue quand le juge ou médiateur les a écoutées, a consacré du temps à leur affaire, et les a reconnues comme victimes

 

Source: Infostat Justice 98, enquête victimes 2006

  Les textes

Action civile au pénal

Dans le Code de procédure pénale

  • article 2: qualité pour mener une action civile au pénal
  • article 3: constitution de partie civile
  • article 85: constitution de partie civile par voie d'intervention
  • article 87: constitution de partie civile par voie d'action

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