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Indemnisation des victimes d'accident

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

Indemnisation des victimes d'accident de la route

Toute personne victime d'un accident de la route a-t-elle droit à une indemnisation ?

Depuis la loi du 5 juillet 1985, les victimes d’un accident de la route bénéficient d’un régime spécial d’indemnisation. La particularité de ce régime tient à ce que, lorsqu’une personne est victime d’un accident de la route, le responsable des dommages subis par la victime ne peut ni invoquer la force majeure (ex: la foudre, la neige, le verglas) ni le fait d'un tiers pour se dédouaner d'indemniser la victime. Ainsi, par exemple : si au cours d'une manifestation sur la voie publique, une personne pousse une autre personne et que cette dernière se blesse en heurtant un véhicule en stationnement. Si la première personne prend la fuite sans avoir pu être identifiée, le propriétaire du véhicule en stationnement est tenu d'indemniser la victime, même si le dommage subi par la victime résulte des actes d'un tiers.

C’est dans la loi, les victimes d’un accident de la route ont droit à une indemnisation. Toutefois, le législateur prévoit quelques exceptions. Il différencie, tout d'abord, le cas où la personne, victime de l’accident, conduisait le véhicule du cas où elle ne le conduisait pas.

En cas d’accident, les conducteurs des véhicules impliqués dans l’accident sont indemnisés des dommages d'atteinte à la personne et d'atteinte aux biens qu'ils subissent, à moins qu’ils ne soient responsables en tout ou partie de l’accident. Le montant de l'indemnité est modulé en fonction de leur degré de responsabilité dans l'accident. Par exemple, le conducteur, qui n'avait pas attaché sa ceinture, peut ainsi voir le montant de ses indemnités réduit si cette faute a contribué à aggraver ses blessures. Si le conducteur est responsable de l'accident et était, qui plus est, en état d'ébriété, il peut être privé de toute indemnisation. L'indemnisation n'est plus de droit, le conducteur doit alors se référer à ce qui est prévu dans son contrat d'assurance.

Lorsque la victime d'un accident ne conduisait pas le véhicule, l'indemnisation du dommage d'atteinte à la personne de la victime est pratiquement toujours de droit. La victime est intégralement indemnisée du dommage d'atteinte à la personne, sauf à prouver qu'elle a délibérément provoqué les dommages qu'elle subit (ex: tentative de suicide). Ou, lorsque la victime n'est pas surprotégée par le législateur, qu'elle a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. Le législateur surprotège les personnes de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ainsi que les personnes souffrant au moment de l'accident d'une incapacité permanente ou d'une invalidité de plus de 80 %. En revanche, la faute, commise par une victime d'un accident, a pour effet de limiter ou supprimer son droit à indemnisation du dommage d'atteinte aux biens qu'elle subit. Et ce, même si elle ne conduisait pas.

Si l’accident se produit alors que la personne agissait sous la responsabilité de son employeur, l’accident est reconnu comme un accident du travail et indemnisé comme tel.

Comment sont prises en charge les personnes victimes d'un accident de la route ?

Une personne qui cause un accident et occasionne des dommages à autrui engage sa responsabilité civile.

Si le responsable de l’accident est assuré, son assureur indemnisera intégralement la victime de ses dommages corporels. Et de ses dommages matériels, si la victime n’a pas commis de faute. Selon les termes du contrat d’assurance, le responsable de l’accident peut également être indemnisé de ses dommages.

Si le responsable de l’accident n’est pas assuré, la victime de l’accident sera quand même intégralement indemnisé de ses dommages corporels (et matériels si elle n’a pas commis de faute). Dans ce cas le versement de l’indemnisation sera pris en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont l’objet est justement d’indemniser les victimes d’un accident de la circulation lorsque le responsable de l’accident est insolvable, inconnu ou n’est pas assuré.

Lorsque l’accident est reconnu comme un accident du travail ou est directement lié à l’exécution du contrat de travail du salarié, la caisse primaire d’assurance maladie indemnise partiellement le préjudice du salarié né de son absence au travail et de la perte de salaire en résultant. Si le salarié a plus d’un an d’ancienneté et que l’accident est reconnu comme accident du travail, l’employeur peut également être tenu de verser une indemnité complémentaire à celle de la caisse d’assurance maladie afin d’indemniser plus intégralement le préjudice né de la perte de salaire. Selon les circonstances de l’accident, le salarié peut également bénéficier du régime spécial d’indemnisation mentionné au-dessus.

De quels recours dispose la victime d’un accident de la route, lorsque l'indemnisation proposée par l'assureur ne permet pas de couvrir intégralement le préjudice ?

Lorsqu'une victime d'un accident de la circulation reçoit une offre d'indemnisation de la part de son assureur (ou du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage), elle peut soit accepter l'offre, soit la refuser. En cas de refus, la victime peut dans un premier temps demander à son assureur une meilleure offre d'indemnisation, prenant en considération l'ensemble des préjudices dont elle souffre. Si l'assureur refuse de lui transmettre une offre satisfaisante, la victime peut avoir recours à la justice. Le soin de chiffrer le montant du préjudice sera alors confié à un juge.

Dans la mesure où une victime a accepté l'offre transmise par l'assureur, mais souhaite, après réflexion, se rétracter, elle dispose de 15 jours pour le faire.

En cas d’accident de la route reconnu comme accident du travail ou directement lié à l’exécution du contrat de travail, l’indemnisation est une indemnisation forfaitaire, non soumise à discussion. Cette indemnisation n’a pour objet que de couvrir le préjudice né de sa perte de salaire. Si le salarié souffre également d’autres préjudices et souhaite en être indemnisé, il peut se retourner contre l’usager de la route responsable de l’accident. En cas d’accident du travail, il peut aussi se retourner contre son employeur si celui-ci a commis une faute inexcusable. Ou si celui-ci ou un de ses préposés conduisait le véhicule et que le salarié n’était que passager.

  Les chiffres

Evolution du nombre d'accidents corporels

Entre 2000 et 2011, le nombre de tués et de blessés légers sur les routes a nettement diminué. En revanche, le nombre de blessés graves a significativement augmenté

 

Source: Observatoire national interministériel de la sécurité routière p76 et 77


Profil des victimes d'accident de la route

En 2012, les victimes d'accident de la route sont majoritairement les personnes à bord de voitures ou de camions

 

Source: AGIRA p5


Age des victimes d'accident de la route

En 2012, la majorité des victimes d'accident de la route a entre 15 et 24 ans

 

Source: AGIRA p7


Durée moyenne de règlement des indemnités

La durée moyenne est l'addition de la durée entre l'accident et la consolidation de l'état de santé de la victime et de la durée entre la consolidation et le règlement (chiffres 2012)

 

Source: AGIRA p10

  Les textes

Indemnisation des victimes d'accident

Dans les textes de loi

  • loi du 5 juillet 1985: indemnisation des victimes d'accident de la circulation

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