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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Droit du travail

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

Contrat de travail, modification du contrat

Quand considère-t-on qu'il y a modification du contrat de travail ?

La jurisprudence considère généralement la rémunération, la fonction, le lieu de travail comme des éléments essentiels d'un contrat de travail. Les éléments essentiels se définissent au cas par cas, suivant l'importance que les parties leur en donnent.

  • La rémunération fait partie des éléments essentiels du contrat de travail. Les avantages en nature y compris.
  • Le changement de fonction est une modification d'un élément essentiel du contrat lorsque les tâches nouvellement demandées au salarié ne correspondent pas à sa qualification. Par qualification, s'entendent le poste, le grade, les responsabilités, les attributions.

La modification d'éléments essentiels du contrat se distingue de simples changements des conditions de travail. La distinction est définie par la jurisprudence.

  • Depuis 1996, la jurisprudence ne considère plus que la mise au chômage partiel indemnisé est une modification du contrat de travail.
  • La modification des horaires de travail relève généralement du pouvoir de direction de l'employeur et s'apparente la plupart du temps à un simple changement des conditions de travail.
    L'employeur peut légitimement imposer, aux salariés travaillant à temps plein, une nouvelle répartition des horaires de travail au sein de la journée ou de la semaine.
    Cependant, un bouleversement complet des horaires de travail, une modification de la durée de travail ou d'un élément jugé déterminant par l'employeur ou le salarié à la signature du contrat ne s'inscrivent pas dans le champ du pouvoir de direction de l'employeur.
    Ainsi un passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit, d'un horaire fixe à un horaire variable ou une nouvelle répartition de l'horaire privant le salarié de repos dominical sont des modifications d'éléments essentiels du contrat de travail.
    De même, tout changement, ultérieur aux horaires fixés d'un commun accord à la signature du contrat, entre un employeur et un salarié travaillant à temps partiel est une modification du contrat de travail (Cass. Soc., 3 nov. 2010, n° 09-41132).

Une modification du contrat de travail peut-elle être refusée par le salarié ?

Une modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut pas se faire sans le consentement du salarié. Elle doit faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié.

Le salarié est en droit de refuser la modification. Le refus du salarié ne signifie pas qu'il démissionne. 2 cas de figure se présentent alors: ou l'employeur renonce à procéder à ladite modification ou il engage une procédure de licenciement.

Lorsque la modification résulte d'une cause économique, le salarié dispose d'un mois pour faire connaitre sa position (acceptation ou refus de la modification). Passé ce délai, la modification est tacitement acceptée si le salarié n'a pas fait pas connaitre sa position. Si le salarié refuse la modification, l'employeur peut le licencier pour motif économique.

Lorsque la modification résulte d'une cause non économique, l'employeur peut, devant le refus du salarié, engager une procédure de licenciement. Le licenciement ne peut cependant pas être fondé sur un simple refus du salarié, au risque de se voir qualifié sans cause réelle et sérieuse aux prud'hommes.

En revanche, la situation est tout à fait différente lorsqu'il s'agit d'un simple changement des conditions de travail. Un tel changement relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne nécessite pas l'accord du salarié. S'il refuse, le salarié ne respecte ses engagements contractuels et commet une faute. La faute est appréciée au cas par cas par le juge.

  • Le juge peut retenir la faute grave, le salarié ne bénéficie alors ni de préavis, ni d'indemnités de licenciement.
  • Il peut aussi retenir une cause réelle et sérieuse. Notamment lorsque le salarié justifie son refus par l'existence d'obligations familiales impérieuses. Il bénéficie alors de préavis, et d'indemnités de licenciement.

Un employeur peut-il changer le lieu de travail d'un salarié ? Le salarié peut-il refuser ?

En l'absence de clause de mobilité, un employeur ne peut pas muter un salarié dans une zone géographique différente, sans l'accord de celui-ci. Même en cas de mutation disciplinaire, le salarié peut refuser la sanction lorsque celle-ci constitue une modification de son contrat de travail. L'employeur doit alors imposer une autre sanction.

En présence d'une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail, l'employeur peut modifier le lieu de travail d'un salarié sans nécessairement avoir besoin d'obtenir l'accord du salarié. Pour être licite la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée au but recherché. La clause doit définir de manière précise la zone géographique sur laquelle elle porte. Une fois signée par le salarié, l'employeur n'a pas le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

La mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne doit pas être abusive. Elle ne doit pas porter atteinte à la vie personnelle et familiale d'un salarié, à moins d'être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Refuser une modification de son lieu de travail (lorsque le contrat de travail contient une clause de mobilité) est un manquement aux obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave.

De même, affecter le salarié à un lieu de travail, qui se trouve dans la même zone géographique que le précédent, relève du pouvoir de direction de l'employeur. Le refus du salarié constitue un motif réel et sérieux de licenciement.

  Les chiffres

Temps de trajet en Ile de France et province

En 2008, en Ile de France, le temps de trajet moyen est de 34 minutes pour un trajet moyen de 10,7 km

 

En 2008, en province, le temps de trajet moyen est de 19 minutes pour un trajet moyen de 11,1 km

 

Source: Insee p1-3


Moyen de transport en Ile de France et province

En 2008, en Ile de France, les transports en commun et la voiture sont les moyens les plus utilisés

 

En 2008, en province, la voiture est le moyen le plus utilisé

 

Source: Insee p3

  La jurisprudence

Eléments essentiels du contrat

La rémunération et la fonction du salarié font partie des éléments essentiels du contrat de travail

  • Cass. Soc., 10 mai 1998, n° 96-41573
  • Cass. Soc., 19 déc. 2001, n°99-44877

Un passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit, d'un horaire fixe à un horaire variable, ou une nouvelle répartition de l'horaire privant le salarié de repos dominical sont des modifications d'éléments essentiels du contrat de travail

  • Cass. Soc., 11 juil. 2007, n° 06-41537
  • Cass. Soc., 14 nov. 2000, n° 98-43218
  • Cass. Soc., 2 mar. 2011, n° 09-43223

Changement des conditions de travail

Une nouvelle répartition des horaires de travail au sein de la journée ou de la semaine est un simple changement des conditions de travail

  • Cass. Soc., 20 fév. 2007, n° 05-42734

Clause de mobilité

La zone géographique, sur laquelle porte la clause, doit être définie de manière précise. Une fois définie, l'employeur n'a pas le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée

  • Cass. Soc. 7 juin 2006, n°04-45846

Le refus d'une modification du lieu de travail (lorsque le contrat de travail contient une clause de mobilité) est un manquement aux obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave

  • Cass. Soc. 5 mai 2010, n°08-4459

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