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Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

Focus sur le statut d'auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur, qui peut le devenir ?

Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert aux personnes physiques exerçant à titre individuel. Les sociétés morales ne peuvent pas bénéficier de ce régime.

  • Les salariés du secteur privé peut devenir auto-entrepreneur en complément de leur activité salariée, à condition, toutefois, de ne pas déroger aux clauses de leur contrat de travail.
  • Un demandeur d'emploi peut devenir auto-entrepreneur et percevoir des allocations chômage.
  • Un retraité peut compléter ses revenus de retraite par l'auto-entreprenariat sous réserve de ne pas déroger aux règles de cumul emploi-retraite.
  • Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale relevant du Régime Social des Indépendants au titre de l'assurance vieillesse peuvent opter pour ce statut s'ils relèvent de la micro-entreprise.
  • Les professionnels libéraux peuvent dans certains cas devenir auto-entrepreneur, si leur activité est rattachée au Régime Social des Indépendants.

A quelles conditions est soumis le régime d'auto-entrepreneur ?

L'auto-entreprenariat peut être choisi par les entreprises dont le chiffre d'affaire, sur une année pleine, est inférieur à:

  • un peu plus de 80.000 euros pour les activités de vente de marchandise et prestations d'hébergement
  • environ 30.000 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux.

Les seuils sont évalués chaque année. Si l'auto-entreprise est créée en cours d'année, le seuil est proratisé en fonction de la durée d'existence de l'entreprise. Si le seuil est dépassé, il existe un deuxième seuil de tolérance.

  • Si le chiffre d'affaire est supérieur au premier seuil et se situe 2 années de suite en deçà du seuil de tolérance, il n'est plus possible de bénéficier du régime d'auto-entrepreneur la troisième année.
  • Si le chiffre d'affaire dépasse le seuil de tolérance, il n'est plus possible de bénéficier du régime d'auto-entrepreneur l'année suivante.

Quels principaux avantages et inconvénients, le régime d'auto-entrepreneur procure-t-il ?

Les obligations comptables sont réduites

  • Avantage: L'auto-entrepreneur doit tenir un livre de recettes et s'il réalise des activités commerciales un registre des achats
  • La micro-entreprise impose les mêmes obligations comptables

Le patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur est très peu protégé.

  • Inconvénient: la responsabilité de l'auto-entrepreneur est illimitée pour les dettes contractées lors de son activité. Pour y remédier l'entrepreneur peut choisir de l'Entrepreneur Indépendant à Responsabilité Limitée.

Les cotisations sociales sont payées mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaire réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent.

  • Avantage: il n'y a pas de cotisations minimales à verser. Autrement dit, les cotisations sociales sont nulles si le chiffre d'affaire est nul.
  • Inconvénient: les charges réelles ne sont pas prises en compte dans le calcul.
  • En choisissant un régime de micro-entreprise ou d'entreprise individuelle classiques, les cotisations sociales sont calculées forfaitairement à titre provisionnel, même en l'absence d'encaissement. Les cotisations provisionnelles sont régularisées l'année suivante une fois le revenu connu. Elles sont alors régularisées sur la base du bénéfice réellement réalisé (entreprises individuelles classiques) ou du chiffre d'affaire réalisé déduction faite de l'abattement forfaitaire représentatif des charges (micro-entreprise).

Les revenus professionnels de l'auto-entrepreneur sont calculés sur base du chiffre d'affaire, déduction faite de l'abattement forfaitaire représentatif des charges, et soumis au barème progressif par tranche de revenu.

  • Avantage: l'auto-entrepreneur a la possibilité d'opter pour le versement fiscal libératoire.
  • Inconvénient: en cas de déficit fiscal (charges réelles supérieures au chiffre d'affaire réalisé), l'auto-entrepreneur est tout de même imposé.
  • Dans le cadre d'une micro-entreprise classique, les revenus professionnels sont calculés sur base du chiffre d'affaire, déduction faite de l'abattement forfaitaire représentatif des charges, et soumis au barème progressif par tranche de revenu.
  • Dans le cadre de l'entreprise individuelle, les revenus sont calculés sur la base du bénéfice. Ces revenus s'intègrent à l'ensemble des revenus de l'entrepreneur et soumis au barème progressif par tranche de revenu (en cas de déficit, l'assiette d'imposition en est réduite d'autant). Ou, autre option, les bénéfices sont imposés directement au niveau de l'entreprise (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). L'entrepreneur est alors imposé sur la rémunération et les dividendes perçus.

L'activité auto-entrepreneuriale n'est pas assujettie à la TVA

  • Avantage: l'auto-entrepreneur n' a pas de TVA à facturer et n'a donc pas de déclaration de TVA à faire
  • Inconvénient: L'auto-entrepreneur ne collecte pas la TVA et ne peut donc pas la récupérer sur ses achats
  • Identique à la micro-entreprise classique
  Les chiffres

Evolution du nombre de création d'auto-entreprises

Le nouveau statut d'auto-entrepreneur a été créé en 2008

 

Source: Insee p1


Répartition par âge des auto-entrepreneurs

La majorité des auto-entrepreneurs en 2011 ont moins de 40 ans

 

Source: Insee p3


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