☎  Appel ✍  Mail ✣ Partage
Menu

Avocat Leduc-Novi - Lille

Plan du site
Accueil Avocat Lille Divorce Victime Accident Permis de conduire Droit du travail Droit pénal

Droit du travail

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

Rupture du contrat, licenciement personnel : la procédure

La convocation à un entretien préalable est-elle obligatoire ?

S'il envisage d'engager une procédure de licenciement, l'employeur doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien préalable. Soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propres contre décharge.

La lettre doit faire mention de l'objet de l'entretien, de la date, de l'heure et du lieu de l'entretien, et également de la possibilité pour le salarié de se faire assister. L'entretien ne peut pas intervenir moins de 5 jours ouvrables après avoir été notifié au salarié.

Au cours de l'entretien, l'employeur et le salarié doivent pouvoir exprimer leurs griefs et leurs points de vue en toute liberté. Il est interdit d'enregistrer l'entretien à l'insu de l'autre partie (employeur ou salarié).

Comment un licenciement doit-il être annoncé au salarié ?

Si après l'entretien, l'employeur souhaite licencier le salarié, il doit obligatoirement l'en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre ne peut pas être envoyée au salarié moins de 2 jours ouvrables après l'entretien.

La lettre de licenciement doit indiquer très clairement les motifs du licenciement. Lorsque le salarié fait l'objet d'une procédure de licenciement à titre personnel, l'employeur doit préciser les griefs qu'il reproche au salarié. L'employeur est tenu par les termes de cette lettre. C'est à dire que l'employeur ne peut plus, par la suite, reprocher au salarié d'autres griefs que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement.

La lettre doit indiquer la date de départ de l'entreprise. Le salarié doit être informé s'il est dispensé de l'exécution du préavis ou, au cas contraire, s'il doit l'effectuer et sous quelle durée. La lettre doit enfin mentionner les droits individuels à la formation que le salarié a acquis.

Comment le salarié peut-il contester son licenciement ?

La procédure de recours a lieu devant le conseil des prud'hommes. Les parties sont tenues de comparaitre en personne ou d'être représentées par un mandataire muni d'un écrit. La présence de l'avocat n'est pas obligatoire.

Si le salarié fait appel à un avocat, celui-ci introduit une requête au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes. La procédure débute par l'audience de conciliation. Le bureau de conciliation, composé d'un greffier, un conseiller des prud'hommes du collège salarié, un conseiller des prud'hommes du collège employeur, n'a pas le pouvoir de juger. Son but est de concilier les parties. Le bureau dispose, en outre, du pouvoir

  • d'ordonner à l'employeur de délivrer les pièces auxquelles il est tenu (ex: certificat de travail, bulletin de paie), de payer salaires, congés, indemnités;
  • d'ordonner toute mesure d'instruction ou toute mesure nécessaire à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Au terme de cette audience, le salarié peut choisir d'accepter la conciliation ou de poursuivre la procédure contentieuse.
Si le salarié décide de poursuivre la procédure, celle-ci devient contradictoire. Ce qui signifie que chaque partie communique à la partie adverse son argumentation et ses pièces. Le bureau de conciliation renvoie l'affaire devant le bureau de jugement, composé de 2 conseillers des prud'hommes du collège salarié et 2 conseillers des prud'hommes du collège employeur.

Le jour du jugement, le bureau entend les parties. Les avocats plaident tour à tour. Le conseil des prud'hommes peut aussi vouloir entendre le salarié. Lorsque les plaidoiries sont terminées et les débats clos, l'affaire est mise en délibéré. Le jugement est mis en délibéré ou peut être prononcé sur-le-champ (plus rare).

La partie, en désaccord avec la décision rendue par le Conseil des prud'hommes, peut faire appel dans un délai d'un mois. La cour d'appel rejuge l'affaire en fait et en droit. L'appel suspend l'exécution du jugement. Si une des parties est en désaccord avec la décision rendue en appel, elle peut se pourvoir en cassation dans un délai de 2 mois. La cour de cassation ne peut être saisie que pour contrôler la conformité du jugement aux règles de droit.

  Les chiffres

Issues des contentieux prud'homaux en 2007

Un peu moins de 200.000 affaires au fond et en référé ont été conclues en 2007

 

Lorsqu'il y a accord des parties avant jugement, celui-ci est obtenu au bout de 7 mois en moyenne.

Sinon, un jugement est obtenu au bout de 15 mois en moyenne

Source: Ministère de la justice p2


Part des référés dans les procédures en 2007

Lorsqu'il y a rupture du contrat de travail, les procédures en référé sont pour

  • 13 % des procédures visant à contester le motif du licenciement
  • 50 % des procédures non liées à une contestation du motif du licenciement

Sans rupture du contrat de travail, les procédures en référé sont pour

  • 86 % des demandes de remise de documents
  • 35 % des demandes en paiement des créances salariales
  • 9 % des demandes d'annulation des sanctions disciplinaires

Source: Ministère de la justice p2


Taux d'appel

Le taux d'appel des affaires terminées en 2006 est de 60 %

Source: Ministère de la justice p4


© Cabinet d'avocats Leduc-Novi 2005- 2018 | Avocats à Lille
58 avenue du peuple belge, 59800 Lille
Tél: 03.20.51.30.21 - Fax: 03.20.51.30.67 - Email: jleducnovi@gmail.com
- Mentions légales - Charte de confidentialité -