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Avocat Leduc-Novi - Lille

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Droit du travail

Me Leduc-NoviAvocat - 58 avenue du peuple belge, Lille59000

Rupture du contrat, démission ou rupture conventionnelle

Peut-on démissionner quel que soit le contrat de travail signé ?

La démission est possible pour les contrats à durée indéterminée. Elle ne l'est pas pour les contrats à durée déterminée. Les seuls cas où le salarié est autorisé à rompre prématurément un contrat à durée déterminée, est lorsque

  • l'employeur en donne son accord par écrit avec remise de l'attestation destinée à pole emploi;
  • une faute de l'employeur est commise (ex: non paiement des salaires) ou un cas de force majeur survient;
  • le salarié se voit proposer un contrat à durée indéterminée (loi du 17 janvier 2002).

Comment acter une démission ? L'absence prolongée d'un salarié est-elle considérée comme une démission ?

Le code du travail n'impose aucune modalité sur la façon de présenter une démission. Elle peut être écrite (ex: lettre, mail,...) ou verbale. La démission nécessite cependant d'être actée, afin notamment de pouvoir déterminer la période de préavis.

L'absence prolongée n'est pas considérée comme une démission. L'employeur doit, dans cette situation, interroger le salarié sur les raisons de son absence et au besoin engager une procédure de licenciement.

De même, le refus d'un salarié de voir modifier un élément essentiel de son contrat de travail ou de voir changer ses conditions de travail n'est pas une démission de sa part.

Le respect du préavis est-il obligatoire ? Peut-on y déroger ?

Le préavis, dont la durée est généralement fixée par la convention collective, doit être effectué, au risque pour le salarié de devoir en payer les indemnités à l'employeur.

Cependant le salarié peut être dispensé du préavis lorsque l'employeur en fait la demande (l'employeur verse alors l'indemnité sans que le préavis soit réalisé) ou lorsque l'employeur et le salarié acceptent d'un commun accord d'y renoncer.

D'autre part, le salarié / la salariée n'est pas tenu de réaliser son préavis (à condition de prévenir l'employeur 15 jours à l'avance) lorsqu'il est en période d'essai ou revient d'un congé maternité.

Démission ou rupture conventionnelle ? Quelles différences ?

Vis-à-vis du salarié, la rupture conventionnelle est plus protectrice dans ses conséquences que la démission.

  • Aucun préavis n'est prévu dans le cas d'une rupture conventionnelle mais rien n'empêche les parties de prévoir d'un commun accord une date de fin de contrat qui les arrange.
  • En signant une rupture conventionnelle, le salarié bénéficie d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant éventuellement négocié avec l'employeur ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement.
  • La démission, à défaut d'être considérée comme légitime (ex: suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, non paiement des salaires), n'ouvre pas droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage. Une indemnisation est cependant possible 4 mois après la fin du contrat de travail. La rupture conventionnelle ouvre doit aux indemnités au titre de l'assurance chômage.
  • Par contre, une démission est une décision qui n'appartient qu'au salarié. Une rupture conventionnelle nécessite l'accord du salarié et de l'employeur.
  Les chiffres

Rotation des effectifs en entreprise

En 2011, le taux d'entrée est de 51 %:

 

En 2011, le taux de sortie est de 49 %:

 

Source: Dares


Ruptures conventionnelles

En 2011, 314.134 demandes de ruptures conventionnelles ont été reçues dans l'année

 

Source: Dares

  La jurisprudence

Démissions requalifiées en licenciement

Une démission peut être requalifiée en licenciement si elle est obtenue sous contrainte, ou suite à des mesures vexatoires ou des brimades

  • Cass. Soc., 16 fév. 1989, n° 86-41104
  • Cass. Soc., 9 déc. 2009, n° 08-41221

Si un employeur se prévaut à tort de la démission d'un salarié (ex: en cas d'abandon de poste), celui-ci peut demander la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • Cass. Soc., 26 sep. 2002, n° 00-41823

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